Interventions sur "juriste"

Cet excellent amendement de notre collègue Marie-Christine Dalloz vise à supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 19, puisque l'extension de la confidentialité aux avis et consultations des juristes d'entreprise risque de conduire à la création d'une nouvelle profession réglementée et à l'affaiblissement du secret professionnel de l'avocat, au préjudice des entreprises et des particuliers.

Il vise à supprimer les alinéas relatifs aux juristes d'entreprise, insérés par le Sénat. Une mesure garantissant la confidentialité des consultations juridiques est de nature à faire émerger une profession réglementée parallèle, sans que soit garanti le respect des règles déontologiques, alors que les avocats sont à même de remplir cet office, par voie de convention le cas échéant. Ces dispositions doivent donc être supprimées. Un tel privilège n'...

...s. Cette tentative d'extension du legal privilege rappelle l'expérimentation de l'avocat salarié en entreprise, envisagée par l'exécutif il y a quelques années et contre laquelle l'ensemble des organisations syndicales des avocats s'étaient élevées, déclarant : « Nous ne sommes pas dupes : cette créature n'est pas un avocat. Elle n'en a aucun des attributs. Elle ne sert qu'à permettre aux juristes de se prévaloir du secret professionnel de l'avocat, instrumentalisé pour faire échec aux règles juridiques et financières garantissant la moralisation de l'économie. » Il est irresponsable de prévoir une telle disposition, à l'heure où nous observons une accélération de l'évasion fiscale ainsi que la multiplication de mécanismes sophistiqués de blanchiment d'argent, toujours plus opaques.

...ment parce qu'elles sont privées d'un tel outil, sont considérées comme des pestiférées sur la scène internationale. Je salue l'important travail réalisé sous la précédente législature par le président Olivier Marleix et par Raphaël Gauvain. Je l'avoue, j'étais alors opposé au dispositif dont nous avions débattu. Les discussions ont repris, en bonne intelligence, avec l'Association française des juristes d'entreprise. Un travail de coconstruction a été mené avec notamment les représentants des barreaux et du CNB, des juristes, ainsi que des avocats du barreau de Paris et de la conférence des bâtonniers. Lorsque nous les avons auditionnés, ils ont tous indiqué être parvenus à un accord sur l'instauration du legal privilege. Le legal privilege à la française ne constitue pas, contra...

...lication du legal privilege aux seules matières civile, commerciale et administrative, à l'exclusion des matières fiscale et pénale. Nous avons déposé des amendements visant à prévoir le contrôle du juge, pour éviter tout abus lié à la confidentialité des consultations, ainsi que la présence renforcée des avocats. Nous sommes parvenus à un dispositif abouti, qui emporte l'adhésion tant des juristes d'entreprise, bien entendu, que des avocats, lesquels ont participé à sa rédaction.

Les doyens de facultés de droit avec lesquels j'ai échangé avancent deux arguments en faveur de l'instauration d'un legal privilege pour les juristes d'entreprise. D'abord, ce dispositif permet de défendre le droit continental, ce qui a beaucoup de sens. Ensuite, il assurerait des débouchés pour de nombreux diplômés français en droit – cet argument a été invoqué à plusieurs reprises. Dès lors, nous devrions être très favorables à cette mesure, qui va dans le bon sens et qui rendra notre droit plus compétitif.

Nous sommes au cœur d'un débat majeur relatif à la concurrence entre le droit continental et le droit anglo-saxon. La loi doit prévoir ce dispositif pour les juristes d'entreprise : il y va de la compétitivité de notre droit. Je suis un peu étonné de la teneur de ce débat : en tant que législateurs, nous souhaitons précisément que le droit voté dans cet hémicycle soit appliqué, ce qui suppose de permettre aux entreprises d'être concurrentielles et d'éviter qu'elles s'installent dans des pays où s'applique le droit anglo-saxon – lequel, s'il garantit une gran...

La société tolère de garantir ce secret professionnel car l'avocat est indépendant : il doit prêter serment en ce sens et ne peut être tenu par un lien de subordination ou marchand. C'est ce qui le différencie du juriste d'entreprise, qui est directement rattaché à cette dernière par un lien de subordination. C'est la raison pour laquelle le juriste d'entreprise n'est pas non plus tenu de dénoncer son employeur. On peut également présumer qu'il s'exprime conformément aux intérêts de celui-ci. Introduire le concept de legal privilege en droit français revient à renforcer le secret des affaires, spécifique ...

...r à cette rédaction, que je crois la plus consensuelle possible. Lors des travaux de la mission d'évaluation de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2, qui nous avait été confiée, Raphaël Gauvain et moi-même avons mis en évidence la nécessité d'étendre le legal privilege anglo-saxon aux juristes d'entreprise. Rappelons que cette mission d'évaluation avait été créée à la suite des affaires Alstom et Airbus notamment, lesquelles ont montré que nous étions mal protégés face à des juridictions étrangères, précisément parce que nos juristes d'entreprise ne bénéficient pas du legal privilege.

Ce dispositif n'enlève rien au métier d'avocat. La consultation d'un avocat se fait sur commande, si je puis dire ; en l'espèce, il s'agit d'avis, généralement spontanés, émis par des juristes d'entreprise, notamment dans le cadre des missions de compliance qui leur incombent. La loi Sapin 2 a en effet renforcé leurs obligations dans ce domaine, notamment celle de lancer des alertes internes. Il est donc nécessaire que leurs avis soient protégés. Encore une fois, leur mission n'est pas la même que celle qui est confiée aux avocats. Cette mesure contribue à notre souveraineté, ...

Je serai bref, car je me suis déjà exprimé sur le sujet. Je tiens à rassurer nos collègues sur deux points : nous ne créons pas une nouvelle profession réglementée de juristes d'entreprise, ni un nouveau secret professionnel, contrairement à ce qui a été dit du côté gauche de l'hémicycle.

Il est absolument anormal que les consultations des juristes d'entreprise puissent conduire à une auto-incrimination dans les domaines civil, commercial et administratif. Il nous faut donc légiférer de manière urgente. J'ajoute que nous avons recueilli l'adhésion des avocats, que, contrairement à ce qu'a dit Mme Taurinya, nous avons consultés et auditionnés et qui nous ont indiqué avoir travaillé sereinement avec l'Association française des juristes d'ent...

Je me réjouis, pour ma part, que cette question ait pu faire l'objet de travaux transpartisans. Ils ont permis de parvenir à un équilibre en remédiant au désavantage dont pâtit la France du fait de l'absence de confidentialité des avis des juristes d'entreprise, tout en prévoyant des garanties telles que l'exclusion des procédures pénales et fiscales, la clarification des conditions de levée de la confidentialité et l'obligation de recourir à un avocat en cas de contestation de celle-ci.

Il s'agit de substituer aux mots : « d'un master en droit », les mots : « d'au moins soixante premiers crédits d'un master ». En effet, un certain nombre de juristes d'entreprise actuellement en poste sont, pour diverses raisons, titulaires d'une maîtrise ; je pense, par exemple, aux directeurs des affaires juridiques de PME qui sont d'anciens avocats. Or il serait problématique que leurs avis ne bénéficient pas de la confidentialité que nous entendons instaurer. Il faut donc corriger ce hiatus en optant pour une rédaction analogue à celle qui concerne l'exa...

Par conséquent, si je comprends bien – pardonnez-moi si tel n'est pas le cas, mais, encore une fois, il n'y a pas d'étude d'impact –, aucune autorité publique ou autorité administrative indépendante ne pourra, dans le cadre de ses pouvoirs d'enquête, de contrôle, d'autorisation et de sanction, connaître d'une action labellisée « confidentielle » par un juriste d'entreprise.

...face à des situations d'ingérence contre lesquelles elle a peu de moyens de se défendre. Les entreprises françaises qui participent à la croissance économique de notre pays et en font la fierté sont en première ligne. Elles font quotidiennement face au risque de devoir transmettre à des autorités étrangères des informations stratégiques, notamment celles contenues dans les consultations de leurs juristes. Il y a donc là un véritable enjeu de protection de nos entreprises et de notre souveraineté. La France doit améliorer ses outils défensifs pour garantir sa souveraineté. Permettre à nos entreprises de continuer à opérer à l'étranger et d'être compétitives sur le marché mondial relève de notre responsabilité. C'est pourquoi l'amendement vise à assurer aux entreprises la confidentialité de leurs...

...ales. J'appelle toutefois votre attention sur le fait que seules les consultations sont protégées par la confidentialité : les documents et pièces qui pourraient être utilisés n'y sont pas soumis. Par ailleurs, nous instaurons un système qui permet, sous le contrôle du juge et en présence d'un avocat, de contester la confidentialité de telle ou telle consultation. Il est en effet possible que des juristes d'entreprise soient tentés d'abuser de cette possibilité et qu'ils placent sous le sceau de la confidentialité des consultations qui n'entrent pas dans le périmètre défini. Nous avons prévu ce cas. Il me semble donc que nous avons bien circonscrit les conditions du recours à la confidentialité des consultations. Je demande le retrait de l'amendement n° 1421 de M. François, car nous avons abouti...

Mais au bénéfice de qui ce secret est-il protégé ? Certainement pas des juristes ! Lorsqu'une consultation juridique provoquera un dommage à une entreprise, vous pouvez être certains, en effet, que l'employeur utilisera cette consultation contre le juriste lui-même, devant les prud'hommes par exemple. Le secret ne bénéficiera donc pas aux juristes mais aux entreprises, qui souhaitent garder confidentiels certains de leurs actes aux dépens de l'intérêt général ! Vous voulez m...

Lorsqu'un juriste français prévient par avance son entreprise qu'elle commet une erreur pouvant causer des dommages à autrui, je suis favorable à ce que cette entreprise en paye le prix, plutôt qu'à ce que nous organisions son impunité comme vous le faites ! Vous défendez continuellement des intérêts privés, en sacrifiant l'ordre juridique français et ses grands principes !

Ce nouveau métier aurait en effet remis en cause de façon très inquiétante le cœur même de la profession d'avocat. Et voilà qu'on invente un juriste d'entreprise qui aurait le même niveau de diplôme et bénéficierait de la même confidentialité que l'avocat – il ne lui manque plus que l'indépendance pour être avocat ! On peut changer le nom de cette profession à l'envi, il n'empêche que le rôle de ce juriste d'entreprise glissera petit à petit vers celui de l'avocat : vous êtes en train de dépouiller un beau métier de tout ce qui fait son essen...