Interventions sur "consultation"

Le groupe Socialistes et apparentés demande la suppression des alinéas 8 à 10 relatifs au legal privilege, la confidentialité des consultations juridiques. À ce stade, une incertitude pèse sur le périmètre de la confidentialité et le cadre de sa levée ; elle est de nature à nuire aux intérêts de l'entreprise, à complexifier ses droits et à rendre l'œuvre de justice plus difficile. Nous ignorons si le régime ainsi instauré aboutira à créer une nouvelle profession réglementée ainsi qu'à affaiblir le secret professionnel de l'avocat, au pr...

Cet excellent amendement de notre collègue Marie-Christine Dalloz vise à supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 19, puisque l'extension de la confidentialité aux avis et consultations des juristes d'entreprise risque de conduire à la création d'une nouvelle profession réglementée et à l'affaiblissement du secret professionnel de l'avocat, au préjudice des entreprises et des particuliers.

Il vise à supprimer les alinéas relatifs aux juristes d'entreprise, insérés par le Sénat. Une mesure garantissant la confidentialité des consultations juridiques est de nature à faire émerger une profession réglementée parallèle, sans que soit garanti le respect des règles déontologiques, alors que les avocats sont à même de remplir cet office, par voie de convention le cas échéant. Ces dispositions doivent donc être supprimées. Un tel privilège n'est, en tout état de cause, justifié ni dans le domaine fiscal ni en matière pénale ou environnem...

...s auditionnés, ils ont tous indiqué être parvenus à un accord sur l'instauration du legal privilege. Le legal privilege à la française ne constitue pas, contrairement à ce que j'ai pu entendre, une prise de guerre des juristes d'entreprise qui entendraient empiéter sur le secret professionnel des avocats. C'est tout le contraire. En revanche, il faut garantir la confidentialité des consultations assurées en interne par les juristes au profit des dirigeants des entreprises. Aujourd'hui, les analyses et consultations juridiques réalisées dans une entreprise dans le cadre d'un contrôle peuvent être utilisées contre la société elle-même. Ce risque d'auto-incrimination conduit, je le répète, les entreprises françaises à être considérées comme des pestiférées sur la scène internationale. Lors...

La présente disposition est bienvenue, d'autant que nous avons tenu à encadrer le champ d'application du legal privilege aux seules matières civile, commerciale et administrative, à l'exclusion des matières fiscale et pénale. Nous avons déposé des amendements visant à prévoir le contrôle du juge, pour éviter tout abus lié à la confidentialité des consultations, ainsi que la présence renforcée des avocats. Nous sommes parvenus à un dispositif abouti, qui emporte l'adhésion tant des juristes d'entreprise, bien entendu, que des avocats, lesquels ont participé à sa rédaction.

Ce dispositif n'enlève rien au métier d'avocat. La consultation d'un avocat se fait sur commande, si je puis dire ; en l'espèce, il s'agit d'avis, généralement spontanés, émis par des juristes d'entreprise, notamment dans le cadre des missions de compliance qui leur incombent. La loi Sapin 2 a en effet renforcé leurs obligations dans ce domaine, notamment celle de lancer des alertes internes. Il est donc nécessaire que leurs avis soient protégés. Encor...

Il est absolument anormal que les consultations des juristes d'entreprise puissent conduire à une auto-incrimination dans les domaines civil, commercial et administratif. Il nous faut donc légiférer de manière urgente. J'ajoute que nous avons recueilli l'adhésion des avocats, que, contrairement à ce qu'a dit Mme Taurinya, nous avons consultés et auditionnés et qui nous ont indiqué avoir travaillé sereinement avec l'Association française des j...

...rance doit ainsi faire face à des situations d'ingérence contre lesquelles elle a peu de moyens de se défendre. Les entreprises françaises qui participent à la croissance économique de notre pays et en font la fierté sont en première ligne. Elles font quotidiennement face au risque de devoir transmettre à des autorités étrangères des informations stratégiques, notamment celles contenues dans les consultations de leurs juristes. Il y a donc là un véritable enjeu de protection de nos entreprises et de notre souveraineté. La France doit améliorer ses outils défensifs pour garantir sa souveraineté. Permettre à nos entreprises de continuer à opérer à l'étranger et d'être compétitives sur le marché mondial relève de notre responsabilité. C'est pourquoi l'amendement vise à assurer aux entreprises la confid...

...pas dans le bon sens à cet égard. Je vous demanderai donc de le retirer ; à défaut, avis défavorable. Quant au sous-amendement n° 1521, madame Untermaier, nous avons voulu circonscrire le périmètre du dispositif en le limitant aux matières civile, commerciale et administrative, ce qui inclut en effet les procédures environnementales. J'appelle toutefois votre attention sur le fait que seules les consultations sont protégées par la confidentialité : les documents et pièces qui pourraient être utilisés n'y sont pas soumis. Par ailleurs, nous instaurons un système qui permet, sous le contrôle du juge et en présence d'un avocat, de contester la confidentialité de telle ou telle consultation. Il est en effet possible que des juristes d'entreprise soient tentés d'abuser de cette possibilité et qu'ils place...

Mais au bénéfice de qui ce secret est-il protégé ? Certainement pas des juristes ! Lorsqu'une consultation juridique provoquera un dommage à une entreprise, vous pouvez être certains, en effet, que l'employeur utilisera cette consultation contre le juriste lui-même, devant les prud'hommes par exemple. Le secret ne bénéficiera donc pas aux juristes mais aux entreprises, qui souhaitent garder confidentiels certains de leurs actes aux dépens de l'intérêt général ! Vous voulez modifier l'ordre juridique f...

...l'Association française des juristes d'entreprise ; il n'y a donc pas d'obstacle à cet égard. Je veux bien retirer mon sous-amendement, d'autant qu'il ne sera de toute façon pas adopté, mais il demeurera un vrai problème s'agissant des directeurs d'affaires juridiques âgés de 55 à 60 ans qui, ayant obtenu un diplôme de type maîtrise, seront de fait exclus par la rédaction que vous proposez : les consultations qu'ils réaliseront pour leurs comités de direction ou leurs conseils de surveillance ne seront pas protégées par le principe de confidentialité. Ce problème devra bien être traité à un moment ou à un autre.