Interventions sur "rémunération"

L'article 17 tend à déjudiciariser la procédure de saisie des rémunérations, afin de la confier à un commissaire de justice. Aux termes du projet de loi, le commissaire de justice délivrera un commandement de payer et en l'absence de recours dans un délai d'un mois, il procédera ipso facto à la saisie des rémunérations. Il n'y aura donc plus de contrôle préalable du juge de l'exécution (JEX) de la régularité du titre exécutoire. J'entends ce qui a été dit à ce s...

Comme vous le savez toutes et tous, jusqu'à environ 600 euros, il est impossible d'opérer une saisie sur un salaire, même si la personne concernée est endettée. Mais le reste de la rémunération est, lui, saisissable.

Les états généraux de la justice ont appelé à une réforme systémique qui place le juge au cœur du litige. La déjudiciarisation de la saisie des rémunérations ne répond pas à cette attente. En confiant cette procédure aux commissaires de justice, cet article la complexifie et affaiblit le rôle du juge qui ne peut plus être saisi, son contrôle n'intervenant qu'a posteriori. Par ailleurs, la rémunération des actes accomplis par les commissaires de justice incombera finalement aux débiteurs, alors qu'ils sont vulnérables – population qui est l'ob...

Cet article confie aux commissaires de justice la mise en œuvre de la saisie des rémunérations mais, contrairement à ce qui a été dit précédemment, il n'implique aucun changement de fond : la réforme est simplement procédurale. Elle vise à revaloriser cette mesure d'exécution forcée. Actuellement, sa mise en œuvre est lourde pour le créancier, et donc dissuasive, alors qu'elle offre au débiteur la possibilité de régler ses dettes de manière échelonnée, évitant ainsi la brutalité de la sa...

L'article 17 vise à déjudiciariser la procédure de saisie des rémunérations afin d'en confier la mise en œuvre aux commissaires de justice. Le commissaire de justice, mandataire du créancier, assurerait désormais directement la mise en œuvre de la saisie des rémunérations, après la délivrance d'un commandement de payer. Il n'y aurait donc plus de contrôle préalable du juge de l'exécution sur la régularité du titre exécutoire ni sur le montant de la créance. Ce contrôle...

Ce que prévoit l'article est très contesté, c'est le moins que l'on puisse dire, et notre collègue Garrido vient de l'exprimer avec des mots très forts. La procédure de saisie des rémunérations concerne très souvent des populations vulnérables, même si ce n'est pas systématique. Le risque est de voir de nombreux justiciables s'abstenir de recourir à la saisine a posteriori du juge, que vous mettez en avant. Je crains donc que cette réforme ne se traduise par un recul du droit pour les plus faibles. Une partie de votre argumentation pour la justifier repose sur la surcharge de t...

Vous prévoyez de décharger le juge de sa compétence en matière de saisie des rémunérations pour la transférer au commissaire de justice. Cette mesure gestionnaire risque d'aggraver les situations de surendettement car elle peut entraîner de lourdes difficultés financières pour des personnes se trouvant dans des situations le plus souvent précaires. Nous partageons votre objectif d'accélérer les délais de jugement, que vous avez exposé lors de la présentation du projet de loi dans l'h...

Alors que la procédure a déjà duré dix-huit mois, la société B fait appel de la décision. La juridiction d'appel confirme le jugement rendu en première instance condamnant la société B au paiement de la somme de 50 000 euros. Certes, il ne s'agit pas d'une saisie sur rémunération, c'est donc peut-être un mauvais exemple.

...Cette procédure prend aujourd'hui beaucoup de temps en raison de la surcharge considérable des greffes. Il s'agit en outre d'une procédure contentieuse par laquelle le débiteur, qu'il soit bien ou mal intentionné, peut obtenir des délais de paiement allant jusqu'à deux ans et ce n'est qu'au bout de ces délais que le créancier peut enfin obtenir le paiement de sa créance. La procédure de saisie de rémunération est donc aujourd'hui très longue. Elle peut s'étendre sur une période de deux ans, voire deux ans et demi, après la naissance du préjudice et le début du procès. Madame Bordes, le caractère liquide, certain et exigible de la créance est constaté à l'issue de la procédure, dans la décision de justice valant titre exécutoire, que le commissaire de justice n'a qu'à vérifier. Les difficultés que vou...

Monsieur le garde des sceaux, vous assimilez la saisie de rémunérations des salariés au droit commun des voies d'exécution, alors que de telles saisies sont tout à fait particulières. Elles exposent les salariés à des prélèvements non négligeables sur leur salaire, pendant des années, au profit de leur créancier, dès lors que celui-ci dispose d'un titre exécutoire. Actuellement, pour offrir des garanties, le juge judiciaire est donc présent à toutes les étapes de la...

La saisine du JEX par requête est déjà – ou encore – possible, pour les demandes de délai à une mesure d'expulsion ; le greffe notifie ensuite le recours à toutes les parties. Les requérants menacés d'expulsion bénéficient de cette possibilité parce qu'ils sont vulnérables ; les justiciables faisant l'objet d'une saisie de rémunération devraient également en bénéficier, parce qu'ils le sont aussi.

Vous l'avez compris, le présent amendement vise à maintenir le rôle actuel du juge, en prévoyant que le commandement aux fins de saisie de rémunérations délivré par le commissaire de justice au débiteur n'intervienne qu'après une vérification du juge. Vous le savez, si le juge doit intervenir, c'est non seulement pour contrôler le fond, la validité du titre exécutoire, mais aussi pour déclencher des procédures de médiation, qui sont fructueuses. Je suis frappée : alors que, d'habitude, vous avez toujours de telles procédures alternatives à la b...

En outre, en facilitant la saisie de rémunérations, vous les visez, puisqu'elles sont salariées ! Donc, la greffière, il faut la respecter dans son entièreté ! Je sens que vous êtes gênés aux entournures. C'est d'ailleurs pourquoi le rapporteur Terlier a imaginé cet exemple d'un salarié au Smic qui agirait contre un patron du CAC 40 !