Interventions sur "magistrat"

... avoir été signifié de manière valable. J'ajoute que les délais de prescription pour l'exécution d'une décision ont été modifiés : ils ne s'élèvent plus à trente ans et sont désormais bien plus courts. Enfin, le débiteur présumé peut également avoir fait l'objet d'un plan de surendettement ou bénéficié d'un effacement de dettes. Selon la procédure actuelle, tous ces éléments sont vérifiés par le magistrat. Avec le contrôle a posteriori que vous prévoyez, il faudra que le débiteur présumé saisisse le juge de l'exécution. Et de quelle manière ? Le Sénat s'était prononcé en faveur d'une requête, qui est une méthode très simple et peu coûteuse, mais ce devait être trop facile, étant donné qu'il faudra que le débiteur saisisse le juge de l'exécution par une assignation en justice, c'est-à-dire a...

...a logique de ce texte est de faire des économies, de libérer des équivalents temps plein. Pour notre part, nous pensons qu'il faut plutôt partir des besoins pour définir les emplois nécessaires – c'est même primordial pour les services publics, mais cela contredit votre logique de casse de ceux-ci. L'article 15 visait à transférer certaines fonctions du juge des libertés et de la détention à un magistrat du siège du tribunal judiciaire ; le présent article déchargera pour sa part les juges d'une de leur prérogative au profit des commissaires de justice. La logique est la même et a été dénoncée par le rapport « Rendre justice aux citoyens » de Jean-Marc Sauvé. Ce rapport, partant du constat d'une surcharge des services, demandait une réponse approfondie, une analyse et une réponse systémiques, ma...