Interventions sur "commissaire"

L'article 17 tend à déjudiciariser la procédure de saisie des rémunérations, afin de la confier à un commissaire de justice. Aux termes du projet de loi, le commissaire de justice délivrera un commandement de payer et en l'absence de recours dans un délai d'un mois, il procédera ipso facto à la saisie des rémunérations. Il n'y aura donc plus de contrôle préalable du juge de l'exécution (JEX) de la régularité du titre exécutoire. J'entends ce qui a été dit à ce sujet en commission : il est vrai que l...

Les états généraux de la justice ont appelé à une réforme systémique qui place le juge au cœur du litige. La déjudiciarisation de la saisie des rémunérations ne répond pas à cette attente. En confiant cette procédure aux commissaires de justice, cet article la complexifie et affaiblit le rôle du juge qui ne peut plus être saisi, son contrôle n'intervenant qu'a posteriori. Par ailleurs, la rémunération des actes accomplis par les commissaires de justice incombera finalement aux débiteurs, alors qu'ils sont vulnérables – population qui est l'objet de notre préoccupation. Le Conseil d'État pointe d'ailleurs dans son avi...

Cet article confie aux commissaires de justice la mise en œuvre de la saisie des rémunérations mais, contrairement à ce qui a été dit précédemment, il n'implique aucun changement de fond : la réforme est simplement procédurale. Elle vise à revaloriser cette mesure d'exécution forcée. Actuellement, sa mise en œuvre est lourde pour le créancier, et donc dissuasive, alors qu'elle offre au débiteur la possibilité de régler ses dettes...

L'article 17 vise à déjudiciariser la procédure de saisie des rémunérations afin d'en confier la mise en œuvre aux commissaires de justice. Le commissaire de justice, mandataire du créancier, assurerait désormais directement la mise en œuvre de la saisie des rémunérations, après la délivrance d'un commandement de payer. Il n'y aurait donc plus de contrôle préalable du juge de l'exécution sur la régularité du titre exécutoire ni sur le montant de la créance. Ce contrôle s'effectuerait a posteriori, à l'initiative ...

Vous prévoyez de décharger le juge de sa compétence en matière de saisie des rémunérations pour la transférer au commissaire de justice. Cette mesure gestionnaire risque d'aggraver les situations de surendettement car elle peut entraîner de lourdes difficultés financières pour des personnes se trouvant dans des situations le plus souvent précaires. Nous partageons votre objectif d'accélérer les délais de jugement, que vous avez exposé lors de la présentation du projet de loi dans l'hémicycle, mais la recette est toujo...

...le paiement de sa créance. La procédure de saisie de rémunération est donc aujourd'hui très longue. Elle peut s'étendre sur une période de deux ans, voire deux ans et demi, après la naissance du préjudice et le début du procès. Madame Bordes, le caractère liquide, certain et exigible de la créance est constaté à l'issue de la procédure, dans la décision de justice valant titre exécutoire, que le commissaire de justice n'a qu'à vérifier. Les difficultés que vous avez évoquées sont donc déjà palliées. Par ailleurs, il est faux de dire que le juge n'interviendrait pas. En effet, le commissaire de justice délivre un commandement de payer au débiteur que celui-ci peut contester auprès du juge, saisi a posteriori. L'intervention du juge a priori est inutile puisque le rôle du juge de l'exéc...

...ariés à des prélèvements non négligeables sur leur salaire, pendant des années, au profit de leur créancier, dès lors que celui-ci dispose d'un titre exécutoire. Actuellement, pour offrir des garanties, le juge judiciaire est donc présent à toutes les étapes de la procédure, depuis la conciliation jusqu'à la répartition des montants saisis entre les créanciers. Ce projet de loi lui substituera un commissaire de justice. C'est dommageable parce que celui-ci est au service d'une partie et rémunéré par elle. En matière d'indépendance, on fait mieux ! J'ajoute que le présent texte complique encore une procédure qui l'est déjà assez, en prévoyant tant la désignation d'un commissaire coordinateur lorsque plusieurs créanciers sont en concours, qu'une saisie du juge de l'exécution. Cela paraît peu satisfais...

...t partir des besoins pour définir les emplois nécessaires – c'est même primordial pour les services publics, mais cela contredit votre logique de casse de ceux-ci. L'article 15 visait à transférer certaines fonctions du juge des libertés et de la détention à un magistrat du siège du tribunal judiciaire ; le présent article déchargera pour sa part les juges d'une de leur prérogative au profit des commissaires de justice. La logique est la même et a été dénoncée par le rapport « Rendre justice aux citoyens » de Jean-Marc Sauvé. Ce rapport, partant du constat d'une surcharge des services, demandait une réponse approfondie, une analyse et une réponse systémiques, mais vous préférez le colmatage et la gestion de crise – dans ce domaine tout comme à l'hôpital et en matière d'éducation, comme je l'indiqua...

...isine sur « simple requête » – c'est ce qui leur a rendu acceptable l'instauration d'un contrôle a posteriori du juge. Le présent amendement vise à rétablir la saisine sur requête car c'est une modalité plus simple et moins onéreuse. Je l'ai déjà indiqué, la saisine sur assignation est coûteuse et éloigne les justiciables du droit. Elle doit être rédigée par un avocat puis délivrée par un commissaire de justice, ce qui prend du temps et coûte de l'argent, alors que les populations concernées sont parmi les plus vulnérables et n'en ont pas les moyens. Tout à l'heure, monsieur le rapporteur, vous indiquiez que le commissaire de justice pouvait déjà jouer le rôle de juge de l'exécution et contrôler les titres du créancier qui le mandate. Le pensez-vous sérieusement ? Pour ma part, je ne crois p...

Nous avons déjà eu ce débat en commission. Lorsque le commissaire de justice contrôlera la créance et le titre exécutoire, il engagera sa responsabilité et aura donc intérêt à s'assurer que le titre est valable et la créance certaine, liquide et exigible. Vous demandez que la saisine du juge, possible à l'issue de la délivrance du commandement de payer, ait lieu non par assignation, mais sur requête. Or cela nuirait à votre objectif de protection du débiteur. ...

Vous l'avez compris, le présent amendement vise à maintenir le rôle actuel du juge, en prévoyant que le commandement aux fins de saisie de rémunérations délivré par le commissaire de justice au débiteur n'intervienne qu'après une vérification du juge. Vous le savez, si le juge doit intervenir, c'est non seulement pour contrôler le fond, la validité du titre exécutoire, mais aussi pour déclencher des procédures de médiation, qui sont fructueuses. Je suis frappée : alors que, d'habitude, vous avez toujours de telles procédures alternatives à la bouche, soudain vous n'en vou...

Sur le fond de l'amendement, votre demande est satisfaite. Le juge intervient a posteriori. Dans le mois suivant la délivrance du commandement de payer, bien évidemment, le commissaire de justice a la possibilité de trouver un accord à l'amiable avec le débiteur.

Après les amendements de repli, en voici un de dépit. Faute de pouvoir revenir à la saisine par requête, je propose de mieux encadrer les frais que pourront facturer les commissaires de justice car, pour le moment, le coût de la nouvelle procédure nous échappe. Le Conseil d'État a d'ailleurs souligné qu'il n'était pas en mesure de déterminer avec précision les « effets tant sociaux, sur une population souvent vulnérable qu'une dérive même modique des coûts maintiendrait dans l'endettement – ce qui est quand même inquiétant quand on parle de populations vulnérables –, qu'écon...