Interventions sur "magistrat"

Cet article a pour objet de recentrer le rôle du JLD, le juge des libertés et de la détention, sur la matière pénale en confiant à un magistrat du siège du tribunal judiciaire les fonctions civiles actuellement dévolues au JLD dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que dans le code de la santé publique. Cette mesure s'impose en raison de l'accroissement progressif de l'office du JLD en matière civile, ce qui a conduit à une surcharge de travail très forte et constante, fragilisant l'attractivité d...

...artagé par tous – ou il devrait l'être : l'accroissement continu des missions du JLD et de leur charge de travail va de pair avec une désaffection pour ces fonctions, qui attirent peu de candidats. C'est un problème, auquel nous devons trouver une solution rapide. Même si elle n'est pas idéale, la seule que nous ayons pour le moment consiste à transférer les compétences civiles du JLD à un autre magistrat du siège. Cela ne me semble pas présenter de difficultés constitutionnelles : au même titre que les JLD, les autres magistrats du siège sont les garants de la liberté individuelle. Le Conseil d'État a d'ailleurs estimé que ce transfert de compétences n'affaiblissait en rien les garanties individuelles devant entourer les mesures privatives de liberté. Soit dit en passant, si l'on veut éviter à c...

...strative, dans les conditions que l'on connaît, entraîne une surcharge de travail et de multiples difficultés pour les JLD. Ce que vous proposez là, c'est encore une fois un pansement sur une jambe de bois. Il s'agit d'une solution à court terme – et, avec vous, on sait bien que si l'on transfère des compétences, elles ne seront jamais rendues au seul JLD. Ce que nous voulons, c'est un corps de magistrats indépendants qui ait les moyens d'agir. Il s'agit d'un objectif à long terme. Les 6 à 11 millions de crédits pour les caméras en prison, on aurait pu les consacrer à autre chose, par exemple à la formation des JLD et au renforcement de l'attractivité du métier. Ce que vous souhaitez, en réalité, c'est supprimer le JLD à court ou moyen terme.

...e législature qu'en 2018, le ministre de l'intérieur de l'époque avait soumis au Parlement le projet de loi « asile et immigration ». Ce texte s'est révélé totalement inopérant : nous sommes encore plus exposés qu'avant. En 2018, on comptait 123 000 demandes de droit d'asile ; en 2022, 130 000. Le présent article ne modifie pas le droit sur le fond. Il permet simplement à un plus grand nombre de magistrats de traiter les affaires de droit des étrangers, et non au seul juge des libertés et de la détention. C'est donc une mesure visant à l'efficacité – en tout cas, je l'espère. C'est pourquoi nous y sommes favorables.

... et si nous y tenons, c'est parce que nous n'avons de cesse d'accroître les pouvoirs du parquet. Le JLD représente une garantie qui nous semble importante. Certes, vous ne considérez que la matière civile et ne changez rien à la matière pénale ; il s'agit néanmoins de décisions importantes, potentiellement attentatoires à la liberté et qui exigent une très grande indépendance. Vous estimez qu'un magistrat du siège désigné par le président du tribunal pourra faire l'affaire. Que les juges du siège fassent preuve d'impartialité, je n'en disconviens pas, et je pense qu'ils sont tout à fait efficaces. Toutefois, le statut de JLD conduit, du fait d'un mode de nomination différent, à une approche plus rassurante. Ce que nous aurions aimé, c'est que l'on poursuive dans cette voie et que l'on profite du ...

Nous pensons nous aussi qu'il n'est pas acceptable, à ce stade, de transférer du JLD à un magistrat du siège plusieurs compétences civiles, notamment le contentieux des étrangers et celui de l'hospitalisation sous contrainte. Nous aurions préféré que l'on renforce les effectifs, et surtout que l'on étoffe l'équipe qui entoure le JLD pour alléger la charge que constituent ces dossiers. C'est pourquoi nous demandons, par cet amendement, la suppression de l'article 15.

Mes propos s'inscrivent dans la continuité de ceux que viennent de tenir mes collègues. Nous devons nous demander pourquoi il y a un tel désamour pour la fonction de JLD. La mesure proposée, issue du rapport Sauvé, tend à alléger sa charge de travail, qui augmente année après année. Plusieurs syndicats tant de magistrats que d'avocats y sont opposés. Nous ne disons pas que les juges du siège ne présentent pas les qualités requises pour accomplir ce travail, mais nous devons au préalable identifier les raisons pour lesquelles de moins en moins de magistrats se tournent vers la fonction de JLD. En outre, cette solution, qui vise à faire face à un accroissement d'activité, ne peut être que transitoire. Pour nous, c...

J'abonde dans le même sens. Nous tenons à la fonction de JLD. Si elle a été créée, c'est pour séparer ce rôle de celui des autres magistrats. Redonner à d'autres magistrats – dont la qualité n'est pas en cause – la possibilité d'intervenir dans ces matières, c'est un recul pour les libertés individuelles. Je l'ai expliqué, l'accroissement de la charge de travail du JLD résulte de lois successives relatives à l'asile, à l'immigration et à l'hospitalisation sous contrainte. Nous aurions pu réfléchir plus tôt aux moyens d'accompagner l...

Ce sont les magistrats du siège qui vont être contents !

Les termes du débat ont été bien posés par les collègues qui sont intervenus sur l'article 15. Messieurs Kerbrat et Iordanoff, le JLD n'est pas plus indépendant ou impartial qu'un magistrat du siège. Les magistrats du siège qui nous écoutent ont dû être choqués d'entendre qu'ils seraient moins indépendants ou impartiaux que les JLD !

... JLD tient au fait que sa nomination et sa carrière ne dépendent pas du président du tribunal dans lequel il travaille. Les affaires civiles dont il est question sont éminemment compliquées. Tel est notamment le cas lorsqu'il s'agit de décider de la sortie d'une personne, par exemple schizophrène, placée en soins psychiatriques ; il y a eu des cas dramatiques. Certes, on peut penser qu'un autre magistrat du siège s'acquittera très bien de ces tâches. Néanmoins, je m'interroge : si ces tâches ne sont pas attractives pour le JLD, pourquoi le seraient-elles pour un autre magistrat du siège ? D'après moi, l'attractivité se construit, par exemple par des primes, ou en faisant en sorte que la personne se sente moins seule dans son travail. Créer une équipe autour du JLD, cela peut consister, bien sûr, ...

La constitution d'une équipe autour du JLD est en effet indispensable. Cela étant, pour revenir à ce qu'a déclaré le ministre, s'il existe un statut du JLD depuis 2016 et si son affectation ne dépend pas du chef de juridiction, ce n'est pas pour rien. Il ne s'agit pas de dénigrer les magistrats, mais si le JLD a un statut particulier, c'est parce qu'il traite de contentieux particuliers. Je me réjouis que vous ayez dit que rien dans la loi n'indiquait qu'il n'y aurait plus de JLD ou qu'il n'y aurait pas de nouveaux recrutements, mais nous aimerions avoir des précisions sur le nombre et la répartition des effectifs ainsi que sur les dépenses.

Avis défavorable. Monsieur Iordanoff, vous considérez que la complexité des matières traitées par le JLD fait toute la spécificité de ce dernier. Nos juridictions sont pleines de magistrats très spécialisés – par exemple, le juge de l'expropriation. Et demain, un juge du siège pourra parfaitement remplir la fonction de JLD, dans les mêmes conditions et avec la même qualité de service que lui. Ensuite, si cela peut rassurer nos collègues de La France insoumise, nous n'allons pas supprimer les JLD, mais simplement permettre aux chefs de juridiction de déterminer, en accord avec ces ...

...une mesure de réorganisation qui va dans le bon sens, et il est à côté du sujet de prétendre que l'on cherche à diminuer les droits des JLD. Depuis des années, leur champ d'intervention n'a cessé de s'élargir à chaque réforme, notamment dans toutes les matières qui ne relèvent pas du pénal. Tout le monde sait qu'aujourd'hui, c'est une fonction qui connaît un grave problème d'attractivité, car les magistrats ne s'y retrouvent pas. C'est la raison pour laquelle il est proposé de recentrer leur mission autour du pénal, c'est-à-dire sur ce qu'il y a de plus déterminant, en matière de libertés et de détention, pour confier tout ce qui ne relève pas du pénal à d'autres magistrats du tribunal judiciaire, tout aussi indépendants et impartiaux, qui appliqueront la loi de la même manière, avec les mêmes voie...

...le augmente le nombre de salariés, soit par de l'intérim, si c'est une hausse conjoncturelle, soit par des embauches pérennes, s'il s'agit d'une hausse structurelle. En l'espèce, nous parlons d'une catégorie de juges, les JLD, créée pour répondre à des besoins spécifiques ; on constate aujourd'hui que leur activité s'est accrue et qu'il est nécessaire qu'ils s'en déchargent en partie sur d'autres magistrats. Je l'ai dit, cela me semble une fausse bonne idée, dans la mesure où l'on n'a pas forcément mesuré si cette hausse d'activité était conjoncturelle ou structurelle, sachant que dans le second cas, il faudrait en effet réorganiser l'ensemble du système, voir ce qui est pertinent ou non en termes de fonctionnement. C'est pourquoi nous ne sommes pas satisfaits de la manière dont les choses sont pr...

Je suis désolé de vous le dire, mais les libertés publiques ne seront pas moins bien garanties par un magistrat du siège que par le JLD. Quant à ce qu'a dit par ailleurs M. Rimane, nous prenons le temps de débattre avec vous et de vous répondre, mais nous ne pouvons pas être d'accord avec vos amendements. Les JLD pourront, demain, continuer à s'occuper du contentieux des étrangers, mais nous souhaitons donner aux chefs de juridiction une souplesse en leur permettant de le confier à un magistrat du siège. ...

...r la création des tribunaux des affaires économiques (TAE), à l'article 6 – ce qui ne signifie pas que ces TAE soient une mauvaise chose, même si nous y sommes globalement opposés. En ce qui concerne le JLD, l'expérimentation me paraît d'autant mieux adaptée qu'il s'agit de réformer très amplement un système qui fonctionne depuis plus de vingt ans, avec un report de charge important sur d'autres magistrats – non pas non spécialisés, mais du siège. Ainsi, une expérimentation permettrait de voir ce qui fonctionne, ce qu'il conviendrait d'améliorer, et ce qui mériterait d'être pérennisé. Je le répète, je souhaite que nous fassions le parallèle avec l'article 6 et que le présent dispositif soit institué à titre expérimental.

M. le ministre l'a dit, depuis 2000, tous les week-ends et au mois d'août, les magistrats du siège exercent les fonctions des JLD et les choses se passent très bien. Nous disposons donc d'un retour sur cette mesure, étant donné que la justice n'est pas moins bien rendue les week-ends et au mois d'août.