Interventions sur "juge"

Cet article a pour objet de recentrer le rôle du JLD, le juge des libertés et de la détention, sur la matière pénale en confiant à un magistrat du siège du tribunal judiciaire les fonctions civiles actuellement dévolues au JLD dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que dans le code de la santé publique. Cette mesure s'impose en raison de l'accroissement progressif de l'office du JLD en matière civile, ce qui a condui...

Depuis sa création en 2000, le JLD a vu s'étendre son domaine de compétences. En matière pénale, c'était auparavant le juge d'instruction qui statuait sur la liberté ou la détention. Aux compétences pénales se sont ajoutées des compétences civiles, notamment en matière de rétention administrative, de placement en zone d'attente, d'assignation à résidence d'étrangers, ainsi qu'en matière d'hospitalisation à caractère psychiatrique, d'hospitalisation d'office, de mesures de quarantaine. Le constat est partagé par tous ...

...mis au Parlement le projet de loi « asile et immigration ». Ce texte s'est révélé totalement inopérant : nous sommes encore plus exposés qu'avant. En 2018, on comptait 123 000 demandes de droit d'asile ; en 2022, 130 000. Le présent article ne modifie pas le droit sur le fond. Il permet simplement à un plus grand nombre de magistrats de traiter les affaires de droit des étrangers, et non au seul juge des libertés et de la détention. C'est donc une mesure visant à l'efficacité – en tout cas, je l'espère. C'est pourquoi nous y sommes favorables.

...parquet. Le JLD représente une garantie qui nous semble importante. Certes, vous ne considérez que la matière civile et ne changez rien à la matière pénale ; il s'agit néanmoins de décisions importantes, potentiellement attentatoires à la liberté et qui exigent une très grande indépendance. Vous estimez qu'un magistrat du siège désigné par le président du tribunal pourra faire l'affaire. Que les juges du siège fassent preuve d'impartialité, je n'en disconviens pas, et je pense qu'ils sont tout à fait efficaces. Toutefois, le statut de JLD conduit, du fait d'un mode de nomination différent, à une approche plus rassurante. Ce que nous aurions aimé, c'est que l'on poursuive dans cette voie et que l'on profite du projet de loi pour consacrer le statut du JLD et le doter d'une équipe dédiée. Vous...

Mes propos s'inscrivent dans la continuité de ceux que viennent de tenir mes collègues. Nous devons nous demander pourquoi il y a un tel désamour pour la fonction de JLD. La mesure proposée, issue du rapport Sauvé, tend à alléger sa charge de travail, qui augmente année après année. Plusieurs syndicats tant de magistrats que d'avocats y sont opposés. Nous ne disons pas que les juges du siège ne présentent pas les qualités requises pour accomplir ce travail, mais nous devons au préalable identifier les raisons pour lesquelles de moins en moins de magistrats se tournent vers la fonction de JLD. En outre, cette solution, qui vise à faire face à un accroissement d'activité, ne peut être que transitoire. Pour nous, c'est une fausse bonne idée. Nous devons régler ce problème comp...

…car il n'est pas nommé par le chef de juridiction. Or le contentieux des étrangers et celui de l'hospitalisation sous contrainte ne sont pas des contentieux comme les autres, dans la mesure où ils ont trait à la liberté d'aller et venir. Nous avons bien compris que le nombre de recours augmente, mais plutôt que de transférer ces compétences à d'autres juges, il faut donner au JLD les moyens d'accomplir son travail, en créant une équipe autour de lui. Nous poussons en ce sens ; c'est un point fondamental pour nous, sachant que, pour plusieurs types de contentieux, le JLD n'a pas les moyens d'examiner dans le détail ce qui se passe. La logique à l'œuvre nous inquiète : que va-t-il se passer dans les autres matières où le nombre de recours augmente ?...

Nous pouvons débattre avec le sens de la nuance : on ne juge pas nécessairement toute réforme liberticide parce que l'on défend le statut du JLD, pour lequel nous avons bataillé pendant de nombreuses années ! L'indépendance du JLD tient au fait que sa nomination et sa carrière ne dépendent pas du président du tribunal dans lequel il travaille. Les affaires civiles dont il est question sont éminemment compliquées. Tel est notamment le cas lorsqu'il s'agit ...

...par le JLD, la justice perd en qualité. Vous prenez l'exemple du week-end, mais le week-end, c'est l'exception. Or vous voulez faire de l'exception la règle, parce qu'il vous faut gérer la pénurie. Nous manquons de JLD, avec 16,1 % de postes vacants, alors qu'ils font face à un flux d'affaires trop important. Face à cette situation, vous choisissez de confier une partie de leurs tâches à d'autres juges, ce qui est une manière de minorer leur rôle et de leur ôter du pouvoir, en niant leur spécificité. C'est cela qui nous inquiète. Peut-être crions-nous au loup, monsieur le ministre, mais parfois, le loup est vraiment là.

Avis défavorable. Monsieur Iordanoff, vous considérez que la complexité des matières traitées par le JLD fait toute la spécificité de ce dernier. Nos juridictions sont pleines de magistrats très spécialisés – par exemple, le juge de l'expropriation. Et demain, un juge du siège pourra parfaitement remplir la fonction de JLD, dans les mêmes conditions et avec la même qualité de service que lui. Ensuite, si cela peut rassurer nos collègues de La France insoumise, nous n'allons pas supprimer les JLD, mais simplement permettre aux chefs de juridiction de déterminer, en accord avec ces derniers, s'ils doivent ou non conserver ...

...uis plus gêné par l'approche du ministère, qui veut répartir l'excès d'activité sur un peu tout le monde. Comment fait une entreprise pour faire face à un accroissement de son activité ? Elle augmente le nombre de salariés, soit par de l'intérim, si c'est une hausse conjoncturelle, soit par des embauches pérennes, s'il s'agit d'une hausse structurelle. En l'espèce, nous parlons d'une catégorie de juges, les JLD, créée pour répondre à des besoins spécifiques ; on constate aujourd'hui que leur activité s'est accrue et qu'il est nécessaire qu'ils s'en déchargent en partie sur d'autres magistrats. Je l'ai dit, cela me semble une fausse bonne idée, dans la mesure où l'on n'a pas forcément mesuré si cette hausse d'activité était conjoncturelle ou structurelle, sachant que dans le second cas, il fau...

Cet amendement de repli vise à maintenir le contentieux des étrangers dans le giron du juge des libertés et de la détention. Nous considérons en effet que c'est un contentieux politiquement sensible. Il ne s'agit pas de voir des complots partout, mais si le nombre d'affaires augmente en volume, elles seront pour partie déléguées à d'autres juges. Or ces juges pourront être dessaisis par le chef de juridiction, ce qui, du fait de son statut, n'est pas le cas du JLD. Cela fait quand même ...

Je rejoins les collègues qui se sont exprimés avant moi et estime également que le juge des libertés et de la détention offre des garanties supérieures dans un contentieux spécialisé. Par ailleurs, je souhaite profiter de l'examen de cet article qui tend à modifier le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) pour proposer à notre assemblée de mettre fin à l'enfermement des mineurs étrangers. En effet, depuis dix ans, ce sont plus de 30 000 enfants qu...

... pourriez-vous m'expliquer en quoi évoquer la rétention des étrangers et proposer de l'interdire s'agissant des mineurs n'a pas de lien avec le projet de loi, car je n'ai pas obtenu de réponse satisfaisante ? J'insiste, votre décision est hypocrite et parfaitement spécieuse. Faute de mieux, je vous soumets donc cet amendement de repli, afin que soient au moins conservées les garanties qu'offre le juge des libertés et de la détention dans ce domaine.