Interventions sur "exonération"

...euros de primes exceptionnelles de pouvoir d'achat ont été versés par 1,6 million d'établissements à 15,3 millions de salariés, pour un montant moyen de 542 euros. S'agissant de la PPV, selon l'Urssaf, près de 4,4 milliards d'euros de primes auraient été distribués. Les pertes de recettes pour la sécurité sociale sont donc colossales. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'ensemble des exonérations sociales et fiscales liées à la PPV.

...ssi les droits sociaux des salariés. En l'espèce, il s'agit de leur droit au chômage, un droit que vous attaquez et que vous avez remis en cause par le biais des différentes réformes de l'assurance chômage, un droit que vous annoncez vouloir à nouveau attaquer en diminuant les allocations dans les mois à venir au nom d'impératifs de financement. Mais ce sont la multiplication et l'accumulation d'exonérations – que vous décidez – qui créent ce problème de financement ! Vous agissez donc en pompiers pyromanes. Notre amendement vise à rétablir une forme de cohérence, en évitant également que les salariés ne subissent la double peine : stagnation de leurs salaires et recul de leurs droits au chômage.

L'amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations vieillesse applicables à la PPV, et non toutes les exonérations de cotisations sociales. Une réforme des retraites, inutile et violente, vient tout juste d'être adoptée malgré l'opposition populaire et syndicale. Quel était l'objectif affiché par la minorité présidentielle ? Il s'agissait de renflouer notre système de retraite, prétendument en péril. Et pourtant, vous continuez d...

Nous souhaitons soumettre à cotisations maladie les sommes versées au titre de la fameuse prime de partage de la valeur qui, en réalité, partage l'austérité en termes de droits sociaux. Votre stratégie est connue depuis longtemps : vos cadeaux fiscaux, vos exonérations de cotisations mènent mathématiquement à un assèchement des recettes qui doivent normalement financer les droits sociaux, notamment ceux gérés par l'assurance maladie. Que se passera-t-il ensuite ? Le Gouvernement recherche toujours plus d'économies : remise en cause des arrêts maladie et du montant des indemnités journalières, déremboursement des soins dentaires, hausse de la franchise sur les ...

...et les suivants, nous voulons vous offrir une nouvelle fois l'occasion de confirmer que telle n'est pas votre intention : ils visent à obliger à augmenter les salaires dans les années qui suivent l'attribution d'une prime dite Macron. Cette solution est un compromis, cohérent avec l'ANI, qui s'oppose au remplacement du salaire par les primes. Le présent amendement tend à réserver le bénéfice des exonérations de cotisations sociales aux entreprises de moins de 5 000 salariés – on est très loin des grandes PME. L'amendement n° 251 vise à limiter le bénéfice des exonérations à la première année d'octroi de la prime, afin d'inciter à verser la rémunération supplémentaire sous forme de salaire dès l'année suivante. Je défendrai en son temps l'amendement n° 250, qui s'inscrit dans la même logique.

Vous ne voyez pas d'inconvénient à ce que le dispositif repose sur des exonérations sociales qui détruisent la sécurité sociale, l'assurance chômage et les caisses de retraite.

..., alors que l'employeur continue à verser une prime Macron, celle-ci ne sera plus exonérée de cotisations sociales. En effet, il aurait les moyens d'augmenter les salaires. Ainsi, dans une logique de compromis, la prime Macron connaîtrait une période d'essai, mais un employeur capable de verser trois ou quatre années consécutives une PPV sans augmenter les salaires doit au moins se voir refuser l'exonération.

Je vous remercie de vos efforts et je note que vous prenez acte que nous souhaitons consolider cette prime. Ce dispositif n'est pas dans l'ANI – argument qui a déjà été avancé et reviendra probablement. Le texte prévoit de prolonger l'exonération d'impôt sur le revenu, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, jusqu'en 2026 ; or votre dispositif s'appliquerait sur deux à trois ans. Nous reparlerons de cette question en 2026. Par ailleurs, la question de la substitution sera analysée en détail dans le rapport, après des vérifications approfondies. Elle est évidemment primordiale. Selon moi, nous devons cependant nous en tenir à...

... pouvoir d'achat des salariés ayant les plus bas salaires, salaires que les employeurs ne pourraient ou ne voudraient pas augmenter. Cet amendement vise à s'assurer que ce dispositif est bien au bénéfice de ces salariés. Il nous paraît normal que l'employeur recoure à d'autres dispositifs pour ceux qui ont des salaires supérieurs – comme la prime exceptionnelle –, mais qu'il ne bénéficie pas des exonérations de cotisations sociales, dont le coût est de plus en plus élevé au fur et à mesure que le salaire augmente. Limiter le versement de la prime aux salariés gagnant moins de deux Smic concentre l'effort sur les salariés qui en ont le plus besoin – même s'ils auraient surtout besoin que leurs salaires soient augmentés. D'un point de vue fiscal et pour la bonne gestion des ressources de la sécurité s...

Il vise à supprimer la prolongation jusqu'au 31 décembre 2026 du régime d'exonérations sociales et fiscales applicable à la prime de partage de la valeur ajoutée. Au-delà du fait que ces exonérations grèvent durablement les comptes de la sécurité sociale, permettez-moi de souligner que le Conseil d'État a rappelé que ce régime d'exonération avait été validé dans le cadre de la loi « pouvoir d'achat » en raison de son caractère temporaire et exceptionnel. Par conséquent, la proroga...

Je voudrais tout de même insister sur le sens de cet amendement parce que, comme tous les amendements que la NUPES est la seule ici à défendre, c'est une alerte : votre politique ne cesse de multiplier les exonérations de cotisations sociales et, comme l'a très bien dit mon collègue, cela grève énormément les caisses de sécurité sociale. La Cour des comptes a pourtant averti : il y a environ 90 milliards d'exonérations de cotisations sociales par an, deux fois les recettes publiques de l'impôt sur les sociétés ! Rendez-vous compte ! Et vous voulez encore augmenter ces exonérations, encore augmenter le trou de ...

Le Gouvernement assume tout de même qu'il va permettre de verser ces primes mais nous, nous ne sommes pas d'accord et ne voulons pas favoriser ce dispositif. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'exonération de cotisations sociales prévue pour la prime de partage de la valeur. Plus elle est exonérée, plus cela met évidemment en difficulté les caisses de sécurité sociale, mais surtout plus cela favorise la PPV par rapport aux autres dispositifs et, comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, il y a un risque de cannibalisation de l'intéressement et de la participation, auxquels nous sommes favorables...

...'entreprise peuvent estimer qu'elle prend encore trop de temps. Et, en plus, la PPV est plébiscitée. Il y a ensuite indubitablement une divergence entre nous, c'est pour cela que nous débattons dans cet hémicycle, mais c'est bien en raison des caractéristiques de cette prime que nous en concentrons le développement sur les entreprises de moins de cinquante salariés à travers la prolongation de l'exonération de l'impôt sur le revenu jusqu'à trois Smic – nous ne sommes pas très loin du plafond de deux Smic que vous proposez, monsieur Tavel – pour leurs salariés. Il s'agit d'apporter une aide de la puissance publique en direction de ces salaires qui concernent environ 80 % des salariés du secteur privé. Pour le reste, avis défavorable sur cet amendement. Je redis que dans le rapport que le Gouvernemen...

Nous sommes, vous le savez, contre les exonérations de cotisations sociales, en particulier quand il s'agit de la prime de partage de la valeur qui a un effet de substitution très nette, et il s'agit donc ici d'un amendement de repli. Même si certains le nient ici, il y a une forme d'alliance entre l'extrême droite et le collègue Lefèvre ,…

…lesquels depuis deux jours nous expliquent qu'il n'y a pas d'effet de substitution des primes aux salaires. Voilà l'ultralibéralisme de l'extrême droite allié à l'ultralibéralisme de la Macronie. Je reviens à l'amendement : nous proposons que le bénéfice de cette exonération soit réservé aux entreprises respectant un écart d'au maximum un à vingt entre le salaire minimal et le salaire maximal versé. Vous allez crier : « C'est horrible ! C'est révolutionnaire ! »… Sachez que le banquier JP Morgan, à la fin du XIXe siècle, disait qu'il fallait des écarts maximaux de revenus de 1 à 20. Or on est arrivé dans une période de l'ultralibéralisme économiq...

Comme vient de le dire ma collègue, il s'agit pour nous d'amendements de repli. On ne va pas reprendre tout notre discours sur les exonérations de cotisations, mais on essaye d'être constructif et d'avancer malgré tout en gagnant sur quelques points qui ne seraient pas totalement anodins, notamment sur la question de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le milieu professionnel. C'est notre fil rouge depuis le début de l'examen de ce texte. L'amendement n° 256 propose de conditionner les exonérations de cotisations au titre du...

Par ce nouvel amendement de repli, nous proposons de conditionner l'exonération de cotisations sociales à un maximum de 20 % de temps partiels dans le volume global des postes occupés dans l'entreprise. Nous considérons qu'il faut que les entreprises soient incitées à diminuer l'utilisation du temps partiel. Je rappelle qu'il frappe essentiellement les femmes, en particulier les agentes et les employées, et qu'énormément de salariées, notamment des mères seules, vivent non p...

Comme l'a rappelé mon collègue, l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale dispose que toutes les exonérations de cotisations sociales doivent être compensées par l'État au profit des caisses de sécurité sociale. Or les auditions que nous avons menées nous font douter du fait que les exonérations liées à la prime Macron sont bien compensées. D'où cet amendement, qui vise à s'assurer que l'article que j'ai cité s'applique et qu'une compensation des exonérations est bel et bien opérée, avec un versement ef...

...en avons eu la démonstration cette année, lorsque le Gouvernement a enlevé deux ans de retraite aux Français. Concernant l'assurance maladie, vous avez fait en sorte de dérembourser certains médicaments et de moins rembourser les frais dentaires. Quant aux chômeurs, le trou de la sécurité sociale vous a « permis » de diminuer la durée et le montant de leur indemnité. À cause de votre politique d'exonérations, vous obtenez exactement ce que vous souhaitiez, à savoir une casse sociale qui affecte tous les mécanismes protecteurs des chômeurs, des retraités et des personnes malades. Oui, nous sommes absolument inquiets de cette politique très grave d'attaque des droits sociaux que vous orchestrez depuis six ans dans notre pays sous les ordres du président Macron.

...tat vers les caisses des régimes correspondants – assurance vieillesse ou autres. Nous aurons encore probablement ce débat en commission des affaires sociales ou dans d'autres enceintes. Bien entendu, cela coûte au budget de l'État et pose plus généralement la question de l'équilibre des comptes publics. De toute façon, l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale prévoit que toute mesure d'exonération est compensée. Ainsi, ne pas procéder à compensation reviendrait à dire que le Gouvernement n'applique pas la loi, ce dont on peut douter très largement. Il s'agit évidemment d'un point central, auquel le rapport d'évaluation prêtera attention, comme nous avons eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises lors de ce débat. Avis défavorable.