Interventions sur "cotisation"

...ime de partage de la valeur (PPV) a été introduite par la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, dite loi Muppa. Elle se substitue à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa) ou prime Macron, créée en 2019. Cette prime facultative permet aux employeurs, quel que soit l'effectif de leurs salariés, de verser à ces derniers une prime exonérée de cotisations sociales sous certaines conditions. Il s'agit donc d'un dispositif beaucoup plus souple pour les employeurs, qui peuvent décider unilatéralement de son déploiement. En outre, son montant n'est ni négocié, ni fixé par une règle de calcul – d'où son succès auprès des employeurs. Même si, au fil de l'eau, le Gouvernement l'a rebaptisée prime de partage de la valeur, cette prime désocialisée, créée...

Il s'agit de soumettre aux cotisations d'assurance chômage les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur. Les députés du groupe Écologiste – NUPES proposent de rétablir des recettes, afin de sécuriser le financement de l'assurance chômage sans affaiblir les droits des salariés. Cette mesure permettrait également de mettre un terme à l'inégalité de traitement entre salaires et primes et de rendre la PPV moins attrac...

Nous ne cessons de le répéter depuis lundi, la nouvelle prime Macron joue contre les salaires et elle constitue un effet d'aubaine pour les employeurs, qui la préfèrent à une augmentation pérenne de rémunération de leurs salariés. Pour éviter un tel effet, nous proposons de soumettre la prime aux cotisations d'assurance chômage, afin de défendre les salaires plutôt que les primes, mais aussi les droits sociaux des salariés. En l'espèce, il s'agit de leur droit au chômage, un droit que vous attaquez et que vous avez remis en cause par le biais des différentes réformes de l'assurance chômage, un droit que vous annoncez vouloir à nouveau attaquer en diminuant les allocations dans les mois à venir au no...

...e nous allons vers la catastrophe. C'est la raison pour laquelle vous avez fait passer en force votre réforme des retraites et imposé deux ans de travail en plus à tous les Français. Pourtant, un récent rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR) démontre que faire travailler les Français deux ans de plus ne change pas grand-chose. Rien d'étonnant, puisque vous continuez à supprimer des cotisations à tour de bras ! Vous vous trompez lourdement quand vous pensez que les Français vous approuvent. Une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) indique que trois Français sur quatre refusent les coupes dans le budget de la sécurité sociale. Je reprends l'exemple de la bataille que mènent les agentes des Thermes de Vichy, qui ont refusé des pr...

L'amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations vieillesse applicables à la PPV, et non toutes les exonérations de cotisations sociales. Une réforme des retraites, inutile et violente, vient tout juste d'être adoptée malgré l'opposition populaire et syndicale. Quel était l'objectif affiché par la minorité présidentielle ? Il s'agissait de renflouer notre système de retraite, prétendument en péril. Et pourtant, vous continuez de priver les ca...

Nous souhaitons soumettre à cotisations maladie les sommes versées au titre de la fameuse prime de partage de la valeur qui, en réalité, partage l'austérité en termes de droits sociaux. Votre stratégie est connue depuis longtemps : vos cadeaux fiscaux, vos exonérations de cotisations mènent mathématiquement à un assèchement des recettes qui doivent normalement financer les droits sociaux, notamment ceux gérés par l'assurance maladie. ...

... nous voulons vous offrir une nouvelle fois l'occasion de confirmer que telle n'est pas votre intention : ils visent à obliger à augmenter les salaires dans les années qui suivent l'attribution d'une prime dite Macron. Cette solution est un compromis, cohérent avec l'ANI, qui s'oppose au remplacement du salaire par les primes. Le présent amendement tend à réserver le bénéfice des exonérations de cotisations sociales aux entreprises de moins de 5 000 salariés – on est très loin des grandes PME. L'amendement n° 251 vise à limiter le bénéfice des exonérations à la première année d'octroi de la prime, afin d'inciter à verser la rémunération supplémentaire sous forme de salaire dès l'année suivante. Je défendrai en son temps l'amendement n° 250, qui s'inscrit dans la même logique.

Nous sommes au cœur du débat sur la substitution. Nous vous proposons un compromis : nous prenons acte qu'une prime de partage de la valeur pourra être versée, et même qu'elle sera exonérée de cotisations, mais nous voulons la soumettre à condition. Cet amendement vise à rendre obligatoire une augmentation de salaire pérenne au moins équivalente à la moitié du montant de la prime, l'année qui suit le versement de cette dernière. Si après deux ans, aucune augmentation de salaire n'a été constatée, alors que l'employeur continue à verser une prime Macron, celle-ci ne sera plus exonérée de cotisatio...

...ni sécurité financière ? Il est incompréhensible qu'aucun plafond de versement ne soit prévu pour la prime de partage de la valeur : nous souhaitons au minimum qu'il y en ait un. Nous proposons qu'il soit égal à deux Smic. L'argent disponible devra être utilisé en priorité absolue pour augmenter les revenus des classes populaires et moyennes, frappées par l'inflation, plutôt que pour exonérer de cotisations des salariés gagnant plus de deux fois le Smic. Rappelons que ces cotisations alimentent notre précieuse sécurité sociale et permettent notamment de financer les retraites. Mais il est vrai que vous ne jurez que par la retraite par capitalisation ; d'ailleurs – quel hasard ! –, vous donnez la possibilité de placer la prime de partage de la valeur dans un plan d'épargne retraite. Chers collègues,...

... des salariés ayant les plus bas salaires, salaires que les employeurs ne pourraient ou ne voudraient pas augmenter. Cet amendement vise à s'assurer que ce dispositif est bien au bénéfice de ces salariés. Il nous paraît normal que l'employeur recoure à d'autres dispositifs pour ceux qui ont des salaires supérieurs – comme la prime exceptionnelle –, mais qu'il ne bénéficie pas des exonérations de cotisations sociales, dont le coût est de plus en plus élevé au fur et à mesure que le salaire augmente. Limiter le versement de la prime aux salariés gagnant moins de deux Smic concentre l'effort sur les salariés qui en ont le plus besoin – même s'ils auraient surtout besoin que leurs salaires soient augmentés. D'un point de vue fiscal et pour la bonne gestion des ressources de la sécurité sociale, il sera...

Notre travail consiste à lutter contre le chômage, parce qu'au-delà des conséquences pour la société, les cotisations d'un maximum de nos concitoyens doivent abonder ces régimes, surtout lorsqu'existe une demande de travail. Par ailleurs, je m'interroge parfois sur l'expertise et les réflexions sur lesquelles s'appuient vos amendements. Savez-vous que depuis des dizaines d'années, au-delà du plafond mensuel de la sécurité sociale de 3 666 euros, soit un peu plus que le double du Smic, vous payez moins de cotis...

Nous parlons bien des cotisations.

L'équilibre est déjà garanti par ces règles. Au-delà d'un certain plafond, les cotisations sont moindres puisque les salariés ont déjà cotisé davantage par ailleurs. Essayez de travailler le fond au lieu d'intervenir systématiquement sur de tels sujets !

... la prime ne pouvait se substituer aux salaires. Nous sommes en juin 2023 et l'Insee a prouvé que la prime Macron, notamment, se substituait aux augmentations de salaire à hauteur de 30 %. Il faut concrètement revenir sur cette possibilité. Plus la prime est versée en petites parts, plus celles-ci s'apparentent à des augmentations artificielles, alors qu'elles ne sont que des primes exonérées de cotisations et de fiscalité. Nous essayons de proposer des amendements de repli, qui ne remettent pas tout en question ; mais la possibilité de verser les primes en plusieurs fois accentue leur substitution aux augmentations de salaire.

Je voudrais tout de même insister sur le sens de cet amendement parce que, comme tous les amendements que la NUPES est la seule ici à défendre, c'est une alerte : votre politique ne cesse de multiplier les exonérations de cotisations sociales et, comme l'a très bien dit mon collègue, cela grève énormément les caisses de sécurité sociale. La Cour des comptes a pourtant averti : il y a environ 90 milliards d'exonérations de cotisations sociales par an, deux fois les recettes publiques de l'impôt sur les sociétés ! Rendez-vous compte ! Et vous voulez encore augmenter ces exonérations, encore augmenter le trou de la sécurité soc...

Le rapport indique que cette substitution se situe entre 15 % et 40 % selon la taille des entreprises et selon le secteur d'activité, Mme Sas ici présente peut le confirmer. Deuxièmement, vous dites que ce projet de loi va grever les comptes de la sécurité sociale, mais si la prime n'est pas versée, il n'y a aucun impact sur l'assiette des cotisations ,

Le Gouvernement assume tout de même qu'il va permettre de verser ces primes mais nous, nous ne sommes pas d'accord et ne voulons pas favoriser ce dispositif. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'exonération de cotisations sociales prévue pour la prime de partage de la valeur. Plus elle est exonérée, plus cela met évidemment en difficulté les caisses de sécurité sociale, mais surtout plus cela favorise la PPV par rapport aux autres dispositifs et, comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, il y a un risque de cannibalisation de l'intéressement et de la participation, auxquels nous sommes favorables parce que ce ...

Cette prime, on le voit bien, est en effet plébiscitée par les Français et il convient d'en accroître la portée. C'est ce que prévoit cet amendement qui vise à doubler le plafond de la prime de partage de la valeur pouvant être exonérée de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale et conventionnelle ainsi que de l'impôt sur le revenu, de la CSG et de la CRDS, pour les primes versées jusqu'au 31 décembre 2026 dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

Nous sommes, vous le savez, contre les exonérations de cotisations sociales, en particulier quand il s'agit de la prime de partage de la valeur qui a un effet de substitution très nette, et il s'agit donc ici d'un amendement de repli. Même si certains le nient ici, il y a une forme d'alliance entre l'extrême droite et le collègue Lefèvre ,…

Comme vient de le dire ma collègue, il s'agit pour nous d'amendements de repli. On ne va pas reprendre tout notre discours sur les exonérations de cotisations, mais on essaye d'être constructif et d'avancer malgré tout en gagnant sur quelques points qui ne seraient pas totalement anodins, notamment sur la question de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le milieu professionnel. C'est notre fil rouge depuis le début de l'examen de ce texte. L'amendement n° 256 propose de conditionner les exonérations de cotisations au titre du versement de l...