Interventions sur "magistrat"

...près d'un cabinet d'avocats. Toutefois, il ne faut pas se méprendre : la nouvelle fonction d'attaché de justice ne fait ni une profession à part entière ni une trajectoire professionnelle. De plus, il convient que l'attaché de justice dispose d'une formation au métier solide et exhaustive. Enfin, à l'instar de la chambre haute, nous regrettons que cet article, qui porte sur l'équipe entourant le magistrat ne fasse pas mention du greffier, ce qui renvoie plus largement à la faible ambition du texte quant à la nécessaire revalorisation de l'ensemble de la profession de greffier. Nous voterons cet article, mais nous serons particulièrement vigilants quant à la bonne exécution des décrets d'application.

Je tiens à manifester mon grand intérêt pour cet article qui crée une nouvelle équipe autour du magistrat. Il s'inscrit dans cette réforme systémique dont la nécessité a été relevée pendant les états généraux de la justice, en particulier par le vice-président honoraire du Conseil d'État Jean-Marc Sauvé. Nous avions déjà, en 2016, créé les juristes assistants. L'introduction de cette nouvelle fonction dans le monde de la magistrature avait donné lieu à des résistances et s'était révélée assez diffic...

...'existant, donc sans prendre des précautions vis-à-vis de personnes déjà en place, qui ont beaucoup donné et qui s'inquiètent évidemment des modifications qu'induira la création de cette équipe. Il faut que les greffiers soient totalement associés à cette réforme et que ces équipes soient constituées dans une logique gagnant-gagnant, parce que la cohésion est tout à fait essentielle au sein de la magistrature et des tribunaux judiciaires.

…que le Gouvernement applique à travers la création des attachés de justice. Il s'agit de pallier la pénurie de magistrats et l'excès de travail qui leur incombe de façon purement gestionnaire, en recrutant des contractuels pour leur prêter main-forte. Mais le respect des garanties procédurales en matière de contradictoire sera-t-il assuré dans le cadre de ces nouvelles équipes, comme le demande notamment le Syndicat de la magistrature ? Nous en doutons et lui aussi. La principale nouveauté de ces attachés de justic...

...'avoue que je ne comprends pas pourquoi vous défendez cet amendement de suppression. Je tiens à rappeler le soutien apporté aussi bien par le groupe Socialistes – par la voix de Mme Untermaier – que par le Rassemblement national à la création des attachés de justice. Vous savez que ce texte nourrit un plan ambitieux qui va faire la part belle aux recrutements : 10 000 personnels de justice, 1 500 magistrats, 1 500 greffiers, mais aussi des attachés de justice. Nous voulons opérer une petite révolution en introduisant la notion d'équipe autour du magistrat, sous l'autorité duquel se trouveront les greffiers, qui tiendront leur rôle habituel de soutien et d'aide à la procédure, et les attachés de justice qui assureront une réelle assistance à la décision. Cette complémentarité autour du magistrat est...

Nos magistrats l'attendent, car pouvoir s'entourer d'une équipe d'attachés de justice facilitera leur travail. Ces attachés pourront être contractuels – dans ce cas, comme le précisera l'amendement n° 1225, ils seront recrutés au niveau bac + 5 – mais aussi fonctionnaires.

Ils pourront, par le biais de la passerelle, devenir un jour eux-mêmes magistrats, donc voir leur carrière évoluer. Pour l'ensemble de ces raisons, avis défavorable.

Sans vouloir faire un procès à Mme Obono, revenons sur l'intérêt de l'article. Nous ne nous sommes pas contentés d'écouter le Syndicat de la magistrature : nous sommes allés sur le terrain pour parler aux magistrats. Ce sont eux qui demandent à disposer d'une équipe qui puisse les aider, les accompagner et les décharger d'une série de tâches.

On peut certes avancer qu'il faut 13 000 magistrats supplémentaires ; encore faut-il arriver à les recruter.

Il en va de même pour la magistrature. Le dispositif introduit n'est peut-être pas satisfaisant à 100 %, mais il a le mérite d'assurer la formation des personnes qui pourront, ensuite, devenir magistrats.

Ce n'est pas un garde des sceaux insoumis qui a provoqué le plus grand mouvement de mobilisation du monde judiciaire et qui a subi les protestations des magistrats et des avocats.

Vos références douteuses au « mur des cons », vous pouvez vous les garder. En vérité, vous précarisez le monde de la justice. Vous expliquez que les magistrats sont heureux d'avoir des attachés de justice, dans un contexte où il est difficile de recruter ; mais avez-vous écouté les revendications des greffiers et des greffières ? S'ils sont en grève, c'est parce que le métier pâtit d'un manque de considération, tant du point de vue des salaires que de celui des conditions de travail. Si vous voulez que des personnes s'engagent dans le monde judiciaire,...

Le niveau de recrutement des futurs attachés de justice ne doit pas être inférieur à celui des juristes assistants actuels. Le magistrat doit certes s'appuyer sur une équipe ; encore faut-il que celle-ci soit constituée de profils diplômés et expérimentés. L'amendement tend donc à exiger des candidats qu'ils justifient d'au moins une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique – travail en cabinet d'avocat, chargé de travaux dirigés à l'université, juriste en entreprise, etc.

...des appareils connectés. Voilà deux raisons qui nous conduiront à voter cotre votre projet de loi. S'agissant de l'amendement, la justice manque cruellement de moyens humains. Si tous les bras et toutes les têtes sont évidemment les bienvenus, la création des attachés de justice suit clairement une logique d'expédient. C'est pourquoi il nous paraît nécessaire de bien distinguer les fonctions des magistrats de celles des attachés de justice, cette distinction devant s'incarner dans les actes que les uns et les autres peuvent effectuer. Ainsi, pas plus que les attachés de justice ne doivent participer au secret des délibérés, ils ne doivent pouvoir engager leur signature pour le compte du magistrat. Cela ne nous paraît pas raisonnable.

...a rédaction actuelle autorise les procureurs à donner aux attachés de justice des délégations de signature pour toutes sortes de réquisitions, par exemple l'entrée dans un système d'information ou de traitement de données nominatives, en somme pour des actes intrusifs dont certains relèvent des prérogatives du juge des libertés et de la détention (JLD). Cette confusion des rôles entre attachés et magistrats est problématique. Seuls les magistrats, qui disposent des garanties d'indépendance statutaire, doivent pouvoir effectuer ces actes. Nous proposons donc de supprimer la délégation de signature en matière pénale.

Défavorable. On crée la fonction d'attaché de justice ; on va cédéiser les contractuels embauchés à bac + 5 et recruter des fonctionnaires. Ces personnes vont ensuite monter en compétence au fil des années pendant lesquelles elles travailleront dans l'équipe entourant le magistrat. Il est normal que le magistrat puisse procéder à une délégation de signature au bénéfice d'un attaché de justice, sous son contrôle évidemment. Cette disposition va dans le bon sens : elle participera au renforcement des compétences des attachés de justice. Bien sûr, la vigilance du magistrat sera requise : c'est lui qui décidera de déléguer ou non sa signature. Si on veut, par le biais de la pa...

La montée en compétences est une bonne chose, tout comme le travail en équipe autour du magistrat. Mais la délégation de signature est une question de responsabilité.

Les attachés de justice peuvent préparer des actes ; mais si ces derniers sont signés par des contractuels, qui ne présentent pas les mêmes garanties d'indépendance que les magistrats, qui en sera responsable ? Ce ne sera pas le magistrat,…

…mais la personne qui aura apposé sa signature. Le magistrat n'aura pas le temps de tout contrôler, c'est son équipe qui préparera le dossier et l'attaché de justice qui signera. Nous restons opposés à la délégation de signature.

Dans le même registre, mais dans un autre domaine – le sujet a déjà été évoqué en commission, mais je mise sur les vertus de la ténacité –, les attachés de justice ne doivent pas participer aux délibérés. Les assistants de justice ne le font pas – je parle d'expérience. Quand les attachés de justice deviendront des magistrats, ils participeront aux délibérés. Vous nous avez fait valoir, monsieur le ministre, que l'entre-soi était problématique. Mais la collégialité n'implique pas l'entre-soi : elle réunit des individus qui essaient de se convaincre les uns les autres, sous l'autorité du président de chambre. Il est très embêtant d'introduire dans les délibérés des personnes extérieures, qui ne répondent pas aux même...