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Interventions sur "juridiction"
1 intervention trouvée.
Philippe Pradal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Contrairement, peut-être, aux apparences, votre proposition est plus sévère que ce qui est prévu par la rédaction actuelle de l'article, lequel prévoit qu'à la première absence non justifiée, le président de la juridiction reçoit le juge, écoute ses explications et évalue la situation.
