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Interventions sur "magistrat"
3 interventions trouvées.
Philippe Pradal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je vous laisse régler cette question avec les sénateurs de votre parti ! En tout cas, ces dispositions sont cohérentes avec le projet de loi organique relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, qui fixera à 75 ans la limite d'exercice de certaines fonctions dévolues par exemple aux magistrats honoraires, comme vous l'expliquera le rapporteur Didier Paris. La limite d'âge s'explique donc par une volonté d'harmonisation. La limite de cinq mandats consécutifs permet d'exercer jusqu'à vingt ans dans le même conseil de prud'hommes. En outre, les zones les mieux dotées comportent généralement plusieurs conseils de prud'hommes, ce qui laissera la possibilité à ceux qui le souhaitent d'accé...
Philippe Pradal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...me l'autre sont très heureux aujourd'hui – le premier parce que son activité est moins intense, la seconde parce qu'elle a été bien accompagnée. L'idée n'est pas d'effacer les conseillers qui siègent depuis longtemps, mais de permettre une transition. Dès lors, il faut bien fixer une limite. L'âge de 75 ans me semble un seuil tout à fait acceptable puisqu'il correspond à la limite fixée pour les magistrats professionnels.
Philippe Gosselin :Sauf que ce ne sont pas des magistrats professionnels ! Comparaison n'est pas raison !
