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Interventions sur "judiciaire"
1 intervention trouvée.
Philippe Pradal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je vous laisse régler cette question avec les sénateurs de votre parti ! En tout cas, ces dispositions sont cohérentes avec le projet de loi organique relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, qui fixera à 75 ans la limite d'exercice de certaines fonctions dévolues par exemple aux magistrats honoraires, comme vous l'expliquera le rapporteur Didier Paris. La limite d'âge s'explique donc par une volonté d'harmonisation. La limite de cinq mandats consécutifs permet d'exercer jusqu'à vingt ans dans le même conseil de prud'hommes. En outre, les zones les mieux dotées comportent généraleme...
