Interventions sur "tribunaux"

L'article 7 prévoit de mettre en place à titre expérimental, dans certains tribunaux de commerce, une contribution financière pour chaque instance introduite devant le TAE. Le Gouvernement précise dans l'étude d'impact que l'objectif de cette contribution est de lutter contre les recours abusifs et dilatoires, de responsabiliser les parties dans l'engagement des procédures et l'épuisement des voies de recours, de dégager des ressources et de contribuer au financement de la justic...

...ètre et, grâce à un amendement de Philippe Gosselin adopté en commission, les petites entreprises et les artisans qui chercheraient seulement à récupérer le règlement d'une facture sont exonérés. Ce dispositif n'est plus l'usine à gaz qu'il était – on progresse lentement et j'espère que le texte final sera plus clair. Je voudrais profiter de ce temps de parole pour vous interroger sur l'état des tribunaux de commerce. Un président de tribunal m'a parlé d'une misère criante des équipements. Comment l'expliquer, alors que ce sont des tribunaux où l'on paie beaucoup ? Les avocats doivent régler des frais pour déposer une assignation. Quant aux greffiers, leur niveau de revenu est de très loin supérieur à celui des greffiers des tribunaux judiciaires, au point que leur rémunération a été pointée du do...

Notre collègue Untermaier vous a posé une question très pertinente au sujet des moyens dont disposent les tribunaux de commerce, question à laquelle vous n'avez pas répondu, monsieur le ministre. C'est un problème que les professionnels concernés avec lesquels nous échangeons soulèvent de manière récurrente. Permettez-moi donc de relayer cette demande légitime.

...cevabilité de la demande devant le tribunal des affaires économiques. En effet, cette contribution crée une inégalité d'accès au droit et éloigne de la justice les entreprises n'ayant pas les fonds nécessaires pour faire une demande devant le TAE. De plus, il est prévu que « le recouvrement de cette contribution est assuré gratuitement, le cas échéant par voie électronique, par les greffiers des tribunaux de commerce, lesquels émettent à cet effet un titre exécutoire. Le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet statue par ordonnance en cas de contestation. ». Si cette contribution doit être versée sous peine d'irrecevabilité, il y a fort à parier qu'il y aura de très nombreuses contestations.

Cette contribution fait-elle obstacle au recours à la justice ? C'est une question à laquelle nous avons répondu en prévoyant de larges exonérations qui favorisent l'accès du plus grand nombre aux tribunaux. Par ailleurs, si le versement de la contribution était exigé en fin de procédure, après le jugement, plutôt qu'au stade de l'introduction de l'instance, cela enlèverait toute efficacité au dispositif qui a pour objet d'éviter les recours abusifs. Il faut donc maintenir l'irrecevabilité de la demande comme conséquence du non-versement de la contribution. Mon avis sera donc défavorable.