Interventions sur "magistrat"

Il faut défendre les services publics, c'est ce que nous préconisons dans notre programme. Les services publics sont gratuits et doivent le rester. Or la contribution – en fait, le paiement – peut atteindre la coquette somme de 100 000 euros. Rappelons que le syndicat de la magistrature (SM) voit dans la contribution pour la justice économique une forme de dissuasion, qui incitera les entreprises à ne pas ester en justice. De par sa forme, non seulement l'expérimentation entraîne une rupture d'égalité du fait que les règles ne s'appliquent pas uniformément sur l'ensemble des territoires, mais cette rupture d'égalité a une incidence financière non négligeable pour ceux qui vo...

...galité d'accès au droit et éloigne de la justice les entreprises n'ayant pas les fonds nécessaires pour faire une demande devant le TAE. De plus, il est prévu que « le recouvrement de cette contribution est assuré gratuitement, le cas échéant par voie électronique, par les greffiers des tribunaux de commerce, lesquels émettent à cet effet un titre exécutoire. Le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet statue par ordonnance en cas de contestation. ». Si cette contribution doit être versée sous peine d'irrecevabilité, il y a fort à parier qu'il y aura de très nombreuses contestations.