Interventions sur "judiciaire"

...e temps de parole pour vous interroger sur l'état des tribunaux de commerce. Un président de tribunal m'a parlé d'une misère criante des équipements. Comment l'expliquer, alors que ce sont des tribunaux où l'on paie beaucoup ? Les avocats doivent régler des frais pour déposer une assignation. Quant aux greffiers, leur niveau de revenu est de très loin supérieur à celui des greffiers des tribunaux judiciaires, au point que leur rémunération a été pointée du doigt par l'inspection générale des finances (IGF) dans un rapport bien connu, à l'origine de la loi Macron pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances. L'autre face de ces tribunaux, c'est la vétusté des équipements et le caractère bénévole du mandat des juges consulaires. J'aimerais savoir où se situe la vérité. Pour finir, je ne vo...

Défavorable, puisque le cas visé par cet amendement est déjà réglé à la fois par la disposition visant à exonérer les PME et par celle concernant les entreprises à l'ouverture d'une procédure. S'agissant d'entreprises importantes faisant l'objet d'une procédure, les frais de recours sont inclus dans le cadre de la gestion opérée avec l'administrateur judiciaire.