Interventions sur "contribution"

L'article 7 prévoit de mettre en place à titre expérimental, dans certains tribunaux de commerce, une contribution financière pour chaque instance introduite devant le TAE. Le Gouvernement précise dans l'étude d'impact que l'objectif de cette contribution est de lutter contre les recours abusifs et dilatoires, de responsabiliser les parties dans l'engagement des procédures et l'épuisement des voies de recours, de dégager des ressources et de contribuer au financement de la justice. Très sincèrement, je ne pe...

…où on assiste à un empilement de recours en tous genres, les personnes allant jusqu'au bout des voies de recours. Il y a une solution pour lutter contre les recours abusifs, c'est l'amende civile. La contribution pour la justice économique va entraîner une rupture d'égalité des citoyens devant la loi ; elle porte atteinte aussi au principe de la gratuité de la justice. Certes, monsieur le rapporteur, il y a déjà eu des exceptions à ce principe, telle l'instauration du timbre à 35 euros. Mais cette somme est sans commune mesure avec celle de 100 000 euros que peut atteindre la contribution financière – di...

La contribution pour la justice économique est une innovation importante. Cette mesure est bien sûr fondée sur un motif d'intérêt général. Seuls les contentieux commerciaux sont visés ; les procédures collectives n'entrent pas dans le périmètre et, grâce à un amendement de Philippe Gosselin adopté en commission, les petites entreprises et les artisans qui chercheraient seulement à récupérer le règlement d'une fa...

Comme l'a indiqué Pascale Bordes, cet article vise à instaurer, même de façon expérimentale, une justice à péage. Rien ne justifie pourtant que des justiciables demandeurs devant un TAE aient à acquitter une contribution proportionnelle à l'intérêt du litige qu'ils souhaitent voir prospérer. Pour nous, créer une justice moderne du XXIe siècle, cela ne veut pas dire lever l'impôt. D'autant que la France, dans ce domaine, occupe un des premiers rangs au niveau planétaire. Nous considérons que cette expérimentation introduira aussi une inégalité territoriale entre les justiciables, à savoir en...

...permet de faire respecter le droit partout. Ce qui en fait l'un des piliers de notre société, c'est que nous mutualisons leur financement par l'impôt. Or cet article voudrait nous faire payer deux fois : c'est un peu comme si, pour avoir le droit à une éducation, on devait financer l'école, ou comme si on devait payer un supplément pour avoir le droit de porter plainte après une agression. Cette contribution introduit une inégalité qu'on ne peut que déplorer. Nous pensons qu'il convient de supprimer l'article, car celui-ci pourrait constituer un précédent et faire jurisprudence. Ainsi, les exemples que je viens d'imaginer – payer pour l'éducation, payer pour porter plainte – pourraient trouver à se réaliser.

...ins graves qu'attendu. Mais imaginez une entreprise de plus de 250 salariés, en situation financière difficile mais pas au point d'être en procédure collective : elle devra choisir entre aller en justice pour recouvrer ses factures, quitte à payer 100 000 euros, et engager une procédure collective. Il s'agit là d'une inégalité flagrante. Nous sommes d'autant plus inquiets que le produit de cette contribution n'est pas affecté. Alors que le droit de timbre avait été validé par le Conseil constitutionnel pour financer la réforme sur la garde à vue et que la contribution de 150 euros était destinée au financement du fonds d'indemnisation de la profession d'avoué, on ne sait pas où iront ces sommes.

Il faut défendre les services publics, c'est ce que nous préconisons dans notre programme. Les services publics sont gratuits et doivent le rester. Or la contribution – en fait, le paiement – peut atteindre la coquette somme de 100 000 euros. Rappelons que le syndicat de la magistrature (SM) voit dans la contribution pour la justice économique une forme de dissuasion, qui incitera les entreprises à ne pas ester en justice. De par sa forme, non seulement l'expérimentation entraîne une rupture d'égalité du fait que les règles ne s'appliquent pas uniformément s...

... du village. La première objection porte sur le caractère éventuellement inconstitutionnel de l'expérimentation, en tant qu'elle serait susceptible de créer une inégalité. Le Conseil d'État a rendu un avis très clair sur cette question : la Constitution ne fait en rien obstacle à un traitement différencié des territoires dans le cadre d'une expérimentation. Autre objection : l'institution d'une contribution reviendrait à créer une justice à péage – jolie formule à laquelle je ne souscris pas – et exclurait de l'accès à la justice des gens ayant besoin d'y avoir recours. Rappelons que l'article prévoit plusieurs types d'exonération : pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, ce qui couvre un large panel de justiciables ;

pour le demandeur à l'ouverture d'une procédure amiable ou collective, autrement dit les entreprises en difficulté, madame K/Bidi ; pour l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements, car on estime qu'incarnant l'intérêt général, ils n'ont pas à verser cette contribution destinée à lutter contre les recours abusifs ; pour les entreprises de moins de 250 salariés, ajout que nous avons fait à la suite de l'adoption d'un amendement de M. Gosselin qui souhaitait voir les petites et moyennes entreprises dispensées afin de leur permettre d'ester en justice lorsqu'elles s'estiment lésées – je défendrai dans quelques instants un amendement étendant le champ des exonérati...

L'article 7 repose sur un dispositif équilibré : il permet à tout le monde de continuer à ester en justice et crée une barrière contre les recours abusifs, en rendant la demande irrecevable en cas de défaut de versement de la contribution. Avis défavorable à ces amendements de suppression.

Cet amendement de mon collègue Ian Boucard vise à supprimer le fait que le versement de la contribution soit une condition de recevabilité de la demande devant le tribunal des affaires économiques. En effet, cette contribution crée une inégalité d'accès au droit et éloigne de la justice les entreprises n'ayant pas les fonds nécessaires pour faire une demande devant le TAE. De plus, il est prévu que « le recouvrement de cette contribution est assuré gratuitement, le cas échéant par voie électroniqu...

Cette contribution fait-elle obstacle au recours à la justice ? C'est une question à laquelle nous avons répondu en prévoyant de larges exonérations qui favorisent l'accès du plus grand nombre aux tribunaux. Par ailleurs, si le versement de la contribution était exigé en fin de procédure, après le jugement, plutôt qu'au stade de l'introduction de l'instance, cela enlèverait toute efficacité au dispositif qui a pou...

Cet amendement prévoit que seuls les litiges supérieurs à 500 000 euros seront assujettis à la contribution financière. Les critères figurant à l'article 7, trop larges, s'éloignent de la volonté que vous avez vous-même exprimée, monsieur le garde des sceaux, lorsque vous précisiez que « la contribution économique expérimentale ne sera due que par les grandes entreprises et pour les litiges les plus importants ». Nous espérons que vous donnerez un avis favorable, puisque nous ne faisons que vous prendr...

Quand nous avons introduit en commission l'exonération pour les entreprises, nous avons fixé le seuil à moins de 250 salariés afin que toutes les petites entreprises soient dispensées, et nous avons réussi, grâce à une écoute partagée, à faire avancer les choses sur ce point. Ce que nous souhaitons, c'est faire en sorte que la contribution ne soit due, sous peine d'irrecevabilité, que pour les affaires les plus importantes. Comme toujours, fixer des seuils est délicat et peut-être le montant de 500 000 euros n'est-il pas un bon choix. Toujours est-il que cette somme représente de sacrés marchés pour les entreprises de plus de 250 salariés, qui constituent le tissu économique de nos départements ruraux, provinciaux – et je dis cela ...

Par ailleurs, quand le montant de la contribution est fixé à 100 000 euros, c'est que le litige porte sur 2 millions d'euros, ce qui représente une demande indemnitaire particulièrement élevée. Madame Bordes, vous savez bien ce qu'est le mécanisme des dépens : lorsque le demandeur gagne, même si son débiteur est insolvable, les 100 000 euros qu'il a déposés en consignation lui sont restitués. Je pense que cela est de nature à vous rassurer.

Cet amendement vise à permettre au juge de mettre à la charge d'une autre partie la totalité ou une fraction de la contribution due au titre de l'introduction d'une instance devant le tribunal des activités économiques, sans qu'il ait à motiver sa décision. Si l'on comprend aisément le parallélisme qui justifie l'application des dispositions du code de procédure civile relatives aux dépens à la contribution prévue au présent article, la partie qui succombe n'a pas nécessairement les mêmes ressources que son ou ses advers...

Il faut certes faciliter le travail du juge, mais il faut aussi favoriser la compréhension des décisions de justice. Je suis toujours favorable à ce qu'une décision ou un jugement soient motivés. Avis défavorable. J'en profite pour évoquer un cas supplémentaire d'exonération de la contribution, dont nous n'avons pas beaucoup parlé jusqu'à présent : lorsque le litige se règle de façon amiable – ces dispositifs doivent d'ailleurs être encouragés –, la contribution est restituée au demandeur – qu'il succombe ou non, puisqu'en cas de règlement amiable, il n'y a pas de jugement.