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Interventions sur "TIG"
2 interventions trouvées.
Cécile Untermaier :... de ne pas perdre la main sur un domaine tout de même majeur, le domaine économique, qui doit leur revenir. Subsiste donc une forte interrogation concernant l'extension du champ, qui ne fait que des mécontents – les agriculteurs comme les magistrats n'en sont pas satisfaits. Nous relevons par ailleurs une forme d'incohérence : alors que nous avons toujours cherché à remettre le juge au cœur du litige, il se trouverait en l'espèce extrait d'un litige qu'il avait l'habitude de gérer – et de bien gérer.
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...le dépaysement de son dossier, soit que se déporte le juge en question, s'il ne l'a pas fait de lui-même. Ces possibilités, qui existent dans toutes les juridictions de France et de Navarre, suffisent à elles seules à résoudre le problème. D'autre part, comme le disait tout à l'heure notre collègue Schreck, la compétence juridictionnelle du TAE est limitée à la première instance : en appel, ces litiges seront portés devant des magistrats. Il y a donc là une double garantie.
