Interventions sur "magistrat"

Nous avons discuté en commission d'amendements issus de la réflexion de certains députés, en particulier Mme Anthoine, au sujet du pôle de Nanterre dédié aux affaires non élucidées. Comme je l'ai annoncé en commission, j'ai souhaité, afin de savoir précisément où nous allions et de ne pas faire de mauvais choix, auditionner les principaux intéressés, c'est-à-dire une des magistrates responsables de ce pôle ainsi que son greffier principal. Le travail que j'ai mené avec eux a abouti à l'élaboration du dispositif suivant qui, je l'espère, saura vous convaincre : lorsque les parties saisissent le procureur afin qu'un dossier soit transféré vers le pôle de Nanterre, il dispose de trois mois pour se prononcer. Ce délai est contraignant. Faute de réponse, le transfert est autom...