Interventions sur "juge"

...habituelle en France, qui empêche des poursuites contre les pires criminels, alors qu'ils sont présents sur le territoire français. Notre amendement de récriture de l'article vise donc à supprimer ces obstacles afin que la compétence universelle soit effective et que nous puissions enfin mettre fin à l'impunité des auteurs des pires crimes, à l'instar de ceux que le tribunal de Nuremberg a eus à juger. Pour cela, il nous faut de la volonté politique. Jusqu'à présent, des difficultés d'ordre diplomatique font que nous échouons toujours à lever ces verrous que nous dénonçons. En conclusion, permettez-moi de rappeler qu'aucun autre État européen n'impose le critère de la résidence habituelle ; à ma connaissance, la France est la seule à le faire, alors qu'elle se positionne toujours, sur le pla...

...s déposé une série d'amendements en cascade qui visent à supprimer les quatre verrous ou, à défaut, trois, puis deux, puis un. J'ajoute que j'ai une petite divergence avec l'amendement de M. Gouffier Valente, qui vise à définir la condition de résidence habituelle. Nous préférons en effet supprimer cette condition plutôt que la redéfinir, parce qu'elle conduirait à imposer un cadre très strict au juge : nous considérons qu'une définition souple lui laisserait une plus grande marge d'appréciation.

...t que la simple présence sur le territoire constitue une condition trop légère, nous estimons préférable d'en rester à la condition de résidence habituelle, pour peu qu'on définisse mieux cette notion. Je suis en léger désaccord avec M. Iordanoff sur ce point : il me paraît important de définir la résidence habituelle car, le système juridique français n'étant pas jurisprudentiel, ce n'est pas au juge mais au législateur de faire la loi. En choisissant des critères appropriés au regard des décisions rendues par la Cour de cassation, nous pourrons ainsi élargir le champ de la résidence habituelle. Nous proposons notamment d'apprécier le lien de l'intéressé avec la France au regard de la durée – réelle ou prévue – de son séjour en France, ou encore au regard de ses liens familiaux, sociaux ou é...

... l'occurrence, la jurisprudence a montré que le mieux était l'ennemi du bien. Nous souhaitons supprimer la condition de résidence habituelle et y substituer une condition de simple présence sur le territoire, mais si notre proposition est rejetée, nous estimons préférable de ne pas modifier le droit. En effet, définir la résidence habituelle risque, en restreignant la liberté d'interprétation du juge, de rendre cette condition plus stricte au lieu de l'assouplir. J'en veux pour preuve la jurisprudence établie le 12 mai 2023 par la Cour de cassation. Majdi Nema, accusé de crimes de guerre commis en Syrie, arrivé en France en tant qu'étudiant Erasmus, avait plaidé la non-résidence, mais le juge a estimé que le statut d'étudiant Erasmus ainsi qu'un séjour de quelques mois en France satisfaisaie...