Interventions sur "crime"

...er une proposition de loi que nous vous proposerons d'intégrer au présent texte par le biais d'un amendement visant à récrire l'article 3 bis B. J'ajoute que cet article résulte, il faut le souligner, du travail du sénateur Jean-Pierre Sueur qui n'a cessé d'œuvrer sur ce sujet. De quoi s'agit-il ? Il s'agit de l'élargissement de la compétence extraterritoriale des tribunaux français en matière de crimes visés par la Cour pénale internationale (CPI). C'est ce que l'on appelle, plus communément, la compétence universelle, créée par la loi du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale, dans le prolongement de l'adhésion de la France à cette dernière. Toutefois, cette loi avait assorti la compétence universelle de plusieurs conditions restrictive...

J'interviens au nom du sénateur Jean-Pierre Sueur qui travaille depuis dix ans sur ce sujet et m'a demandé de remettre l'ouvrage sur le métier. La compétence universelle, dont la France s'honore puisqu'il s'agit de poursuivre les auteurs de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, ne fonctionne malheureusement pas dans notre pays – nous le savons bien et ce n'est pas la première fois que je dénonce les obstacles et les verrous en la matière. Notre collègue Gouffier Valente, qui a également beaucoup travaillé sur le sujet, l'a rappelé : la loi française est trop restrictive puisqu'elle pose des conditions cumulatives impossibles à...

La compétence universelle vise à poursuivre des crimes commis par des étrangers, à l'étranger, contre des étrangers. Pourquoi, dans ces conditions, est-il important qu'ils puissent être jugés par des juridictions françaises ? Parce que, dans de nombreux pays, le droit est défaillant et que ces crimes restent impunis. Encadrés par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale de 1998, les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les ...

Le principe de la compétence universelle a été exposé par nos collègues. Au nom de celle-ci, c'est la capacité de la justice française à poursuivre des criminels étrangers, pour des crimes commis à l'étranger, sur des victimes étrangères souvent, qui est en jeu. La réalité, c'est que la compétence française ne s'exerce pas pour tous les crimes et que les plus graves sont exemptés par notre droit. Si, officiellement, les quatre verrous ont pour objectif d'encadrer la compétence universelle, en réalité, ils l'empêchent – cela a été rappelé par l'ensemble des collègues qui viennent ...

Par cet amendement de portée générale, nous visons la suppression des conditions de double incrimination – pour tous les crimes concernés – et de résidence habituelle. Nous proposons donc de remplacer les mots « réside habituellement sur le territoire de la République » par les mots « se trouve en France » et de supprimer les mots « si les faits sont punis par la législation de l'État où ils ont été commis ou si cet État ou l'État dont la personne soupçonnée a la nationalité est partie à la convention précitée ».

Par cet amendement issu de la proposition de loi déposée par le groupe Renaissance le 23 mai dernier, avant que Jean-Pierre Sueur n'introduise ce bel article dans le texte, nous proposons de supprimer la condition de double incrimination pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité. Cette mesure consensuelle résulte de trois ans de travail et de nombreuses heures d'échanges ; je remercie M. le garde des sceaux d'avoir accepté d'en discuter dès son entrée au Gouvernement. Deuxièmement, considérant que la simple présence sur le territoire constitue une condition trop légère, nous estimons préférable d'en rester à la condition de rés...

C'est une chance que ce texte d'orientation et de programmation nous donne l'occasion de débattre de la compétence universelle. En effet, on ne saurait trop insister sur la nécessité de lutter contre l'impunité des auteurs de crimes internationaux, qu'il s'agisse de torture, de crimes contre l'humanité ou de génocide. L'article 689 du code de procédure pénale prévoit la possibilité de mettre en œuvre la compétence universelle, mais elle est soumise à des conditions si restrictives qu'il est quasiment impossible d'y recourir. C'est tout à l'honneur de la France que de supprimer ces verrous pour rendre enfin la compétence un...

...nce universelle, comme l'ont rappelé Mme Untermaier et d'autres collègues. La rédaction actuelle du texte a seulement pour effet d'assouplir, non de supprimer, la condition de double incrimination, car il resterait impossible d'engager des poursuites si l'incrimination n'existe pas dans le pays d'origine. Or c'est le principe même de la compétence universelle que de permettre la poursuite de tels crimes, quel que soit l'état du droit en vigueur dans un autre pays. Il convient donc de supprimer la condition de double incrimination, comme cela a été rappelé avec force sur de nombreux bancs.

...e présence sur le territoire, mais si notre proposition est rejetée, nous estimons préférable de ne pas modifier le droit. En effet, définir la résidence habituelle risque, en restreignant la liberté d'interprétation du juge, de rendre cette condition plus stricte au lieu de l'assouplir. J'en veux pour preuve la jurisprudence établie le 12 mai 2023 par la Cour de cassation. Majdi Nema, accusé de crimes de guerre commis en Syrie, arrivé en France en tant qu'étudiant Erasmus, avait plaidé la non-résidence, mais le juge a estimé que le statut d'étudiant Erasmus ainsi qu'un séjour de quelques mois en France satisfaisaient à la condition de résidence habituelle. La Cour de Cassation a confirmé cette décision. Je crains que l'adoption de l'amendement de M. Gouffier Valente rende cette jurisprudence...

... la responsabilité de la France, de sa mission traditionnelle. Nous pouvons tous partager ces valeurs, cette forme d'universalisme peut nous réunir. En adoptant cet amendement, nous montrons que nous sommes attachés aux valeurs de France. Il ne s'agit pas de donner des leçons – car, parfois, nous pouvons aussi en recevoir – mais de bien souligner que notre pays ne laissera jamais passer certains crimes commis à l'étranger et que lorsqu'on foule le territoire français il faut aussi en assumer les conséquences. Cet amendement, qui vise à compléter de façon pertinente l'article 689-11 du code de procédure pénale, rappelle quelle est la mission de notre pays et quels sont ses engagements internationaux. Il nous permet de montrer l'exemple et de réaffirmer avec force ce que nous sommes : une démoc...

Il ne s'agit que de quelques amendements mais, comme vient de le dire notre collègue Gosselin, ils ont une portée très importante sur le principe de la compétence universelle. Il est impératif de pouvoir poursuivre des crimes de guerre ou contre l'humanité, y compris lorsqu'ils sont commis dans des pays qui ne connaissent pas de poursuites en droit pénal ou qui ne sont pas signataires du traité de Rome. C'est d'ailleurs le cas de la Russie et de l'Ukraine pour citer les exemples les plus récents. Ces amendements permettent donc une avancée très significative. S'agissant de la double incrimination, tout d'abord, la C...