Interventions sur "juge"

...été dernier sur le sujet deux arrêts importants. Ils donnent un cadre pour la partie des réquisitions, sans toutefois permettre aux procureurs d'exercer toutes leurs anciennes prérogatives. Les amendements que je propose visent à corriger à la fois l'inconstitutionnalité et l'inconventionnalité : ils prévoient que les réquisitions des procureurs sont préalablement assorties d'une autorisation du juge des libertés et de la détention. Je sais que cette solution tend à alourdir la procédure et surtout, qu'elle est onéreuse en équivalents temps plein travaillés (ETPT). Aux yeux de la CJUE, il convient de recourir à une autorité administrative indépendante ou de faire intervenir un juge totalement indépendant. Dans la mesure où la Cour considère que ce n'est pas le cas des procureurs en France, i...

Aujourd'hui, quand un officier de police veut obtenir une fadette, il demande une autorisation au juge – ce qui est parfaitement normal –, avant d'envoyer sa réquisition à l'opérateur de téléphonie. Il reçoit alors une liste de numéros de téléphone. Pour identifier leur détenteur et géolocaliser chacun de ces numéros, il doit refaire une demande aux opérateurs. Et là, il n'y a plus de contrôle du juge. Cela signifie que s'il rajoute des numéros à sa demande – ce qui, en théorie, n'arrive jamais, ...

Il faudrait que le travail que le ministre de la justice a entamé avec le ministère de l'intérieur pour les délits soit étendu aux crimes, en collaboration avec les juges d'instruction. Grâce à un tel système informatisé, l'intégralité des demandes formulées par les OPJ serait traçable et leur conformité avec les réquisitions des procureurs pourrait être vérifiée.