Interventions sur "crime"

...oposer une solution pour faire suite à un autre arrêt de la CJUE, l'arrêt Prokuratuur, repris par le Conseil constitutionnel en mars 2022. Celui-ci a prononcé l'inconstitutionnalité d'un article du code de procédure pénale, tout en reportant au 1er janvier 2023 l'effet de sa décision – preuve que cet article était très important dans le cadre des procédures actuelles. Cet arrêt tend à limiter aux crimes et délits les plus graves la réquisition des données de connexion par les procureurs. Or ces données sont très souvent nécessaires dans le cadre des procédures pénales relatives à certains délits. Et parce qu'ils se trouvent aujourd'hui dans un flou, les procureurs s'autocensurent, ce qui soulève des difficultés. La Cour de cassation s'est également saisie de cette problématique puisqu'elle a r...

Il faudrait que le travail que le ministre de la justice a entamé avec le ministère de l'intérieur pour les délits soit étendu aux crimes, en collaboration avec les juges d'instruction. Grâce à un tel système informatisé, l'intégralité des demandes formulées par les OPJ serait traçable et leur conformité avec les réquisitions des procureurs pourrait être vérifiée.