Interventions sur "prison"

...des questions de dignité : il nous faut, par ce moyen, faire le lien entre démocratie et régulation carcérale. Le taux d'occupation carcérale atteint jusqu'à 240 % dans certaines maisons d'arrêt et certains établissements pénitentiaires. C'est un problème majeur : la réponse à lui apporter doit être trouvée au sein de cet hémicycle, et ce texte en offre l'occasion. En effet, les 15 000 places de prisons annoncées en 2017 pour 2022 ont été reportées à 2027 ; or l'état actuel des constructions et des sorties de terre des prisons nous laissent à penser que seules 3 500 places seront ouvertes d'ici à 2027.

…d'une part pour une question de dignité, laquelle est due à chaque être humain, qu'il soit en détention ou en liberté – j'ose espérer que tous les collègues en conviendront – mais aussi pour une question d'efficacité du service public rendu par la prison à la société. Cet amendement repose sur l'idée que la surpopulation nuit considérablement à la détention, voire qu'elle ôte à la peine son sens et une forme d'efficacité. J'irai plus loin : la détention, dans de telles conditions, accroît le risque de récidive. Nous reviendrons sur cette question à l'occasion de l'examen de plusieurs amendements. En tout cas, je suis heureuse d'entendre le rappo...

...nissent six à huit personnes, ce qui n'est pas rien, et il faut installer des matelas sur le sol au moment des assises. Des condamnations ont d'ailleurs été prononcées contre certains établissements. Quelle que soit notre sensibilité, nous pouvons tous mettre en avant le besoin d'une régulation carcérale. Une manière très efficace de pallier ce problème est de créer des places supplémentaires en prison. C'est une des mesures que nous réclamons – nous y reviendrons.

...x de la détention provisoire au détriment d'une mesure en milieu libre comme le contrôle judiciaire. Il prévoit que les magistrats soient présents face aux prévenus lorsqu'ils leur annoncent cette décision, ce qui exclut le recours à une visioconférence – vous connaissez notre aversion pour le tout-numérique. On résoudra le problème de la surpopulation carcérale non en construisant des places de prison supplémentaires…

Car mettre en prison une personne – qui est présumée innocente – n'est pas une mesure simple. D'un point de vue moral, humain, elle est difficile à mettre en œuvre. Par conséquent, je veux bien croire que vous consultiez à des magistrats mais je me demande bien lesquels. Lorsqu'un magistrat envoie quelqu'un en détention provisoire, c'est qu'il a pesé le pour et le contre, au vu de la personnalité de l'accusé, de ses...

Le choix de la détention provisoire répond à des critères bien précis. Cette mesure ne doit pas devenir une variable d'ajustement à partir de laquelle on instaurerait des quotas de détenus. Pour remédier au problème de surpopulation carcérale, il faut appliquer le programme de création de places de prison, voire le renforcer.

Vous avez la solution miracle face au problème de surpopulation carcérale : n'envoyer personne en prison. Le ministère de la justice fera des économies puisque si nous n'envoyons plus personne en prison, nous n'avons plus besoin de construire de prison. Tout va bien !

Il y a la régulation carcérale, mais ce n'est pas la seule : il y a aussi, entre autres, la déflation pénale, qui consiste à interdire de prononcer des peines de prison dans un certain nombre de domaines, et à n'autoriser que des peines de probation ou éventuellement des peines d'amende, voire pas de peine du tout en cas de dépénalisation – je pense à la légalisation de l'usage du cannabis, qui figure dans notre programme car des tas de gens sont en prison en tant que simples usagers et qu'à ce titre, ils n'y ont pas leur place.

C'est seulement parce que le procureur a la possibilité de saisir le JLD pour ordonner le placement en détention de la personne qu'il envisage de poursuivre en comparution immédiate. Évidemment, comme vous ne voulez mettre personne en prison, il y a une certaine logique à votre proposition. Pour notre part, nous ne voterons pas ces amendements, car même si la procédure de comparution immédiate n'est pas parfaite – on se demande parfois pourquoi elle est appliquée dans certaines affaires –, n'oublions pas qu'elle s'avère parfaitement adaptée à bon nombre de dossiers, notamment dans les affaires de violences conjugales. En la matière, ...

...clémentes. Il en est de même pour les récidivistes – 87 % –, les affaires politico-financières – 80 % – et le trafic de drogue – 79 %. Bref, les Français considèrent que la justice est trop laxiste. Ajoutons à cela que les peines ne sont pas purgées jusqu'à leur terme. Bref, trop clémentes et incomplètement appliquées ! Enfin, la moitié des récidives ont lieu moins de deux ans après la sortie de prison, et 33 % dans les douze mois ; le risque de récidive est donc fort. Par ces amendements, qui figurent dans le programme présidentiel de notre présidente, Marine Le Pen, nous proposons qu'aucun aménagement ne puisse avoir lieu tant que la peine n'a pas été purgée aux deux tiers, au minimum, de manière à rendre une justice efficace. Il s'agit à la fois de protéger les Français et de faire en sorte...

Vous confondez tout. Ce n'est pas en laissant plus longtemps les gens en prison qu'il y aura moins de récidive ! Je suis même à peu près sûr du contraire. On a vu que les sorties sèches ne favorisaient pas la non-récidive.

Vous avez suffisamment d'éléments pour savoir qu'il y a plus de 63 000 personnes incarcérées en France, dont plus de 500 mineurs, et 60 000 places de prison,…

Vous parlez de sondages, de ce que penseraient les Français : c'est pour cela que je parle de propos de café du commerce. Ce que disent les sociologues, ce que disent les chercheurs, ce que dit même la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), c'est que, s'il y a de la récidive, c'est justement parce qu'il y a beaucoup trop de gens en prison et que l'accompagnement à la réinsertion qui devrait leur être prodigué ne peut pas avoir lieu. Pourquoi sommes-nous contre la détention provisoire ? Parce qu'une personne présumée innocente, qui n'a jamais été condamnée et qui passe un séjour en prison, ne serait-ce que pour une ou deux semaines voire un mois, se retrouve déjà dans une situation de désocialisation et ne pourra pas être réinséré...

...dements concernant la régulation carcérale, donc la surpopulation carcérale, et visant à lutter plus efficacement contre la récidive. Au moment où je prends la parole devant vous pour défendre cette idée et le mécanisme afférent, la CEDH – Cour européenne des droits de l'homme – vient à nouveau – vous l'avez peut-être constaté – de condamner notre pays pour des traitements dégradants observés en prison ; elle précise que la surpopulation carcérale a un lien évident avec ces traitements inhumains. C'était déjà le cas en 2020 et ça l'est de nouveau aujourd'hui, en 2023. Je le disais déjà tout à l'heure : la surpopulation carcérale renvoie à la question de la dignité humaine – la CEDH, comme beaucoup d'autres institutions, le souligne – mais aussi au sens que l'on donne à la peine, à la nature du...

...éancier retenu dans l'amendement pour atteindre la fin de la surpopulation carcérale en 2027, sachant qu'il a été discuté et âprement négocié pour trouver un point d'équilibre. C'est bien de prévoir la fin de la surpopulation carcérale pour 2027, mais le problème se pose dans l'immédiat et il va gagner en acuité et en ampleur dans les deux à trois mois à venir, compte tenu du nombre de peines de prison qui ont été prononcées à la suite des interpellations liées aux récents événements. Or il y a déjà plus de 2 400 matelas au sol en ce début de cette période estivale où, l'activité judiciaire se réduisant, les détenus bénéficient moins d'aménagements et de réductions de peine. Sous les effets conjugués de l'arrivée de nouveaux détenus, de la saisonnalité du fonctionnement de l'administration péni...

...ces libres soient réservées dans chaque établissement, en plus des places opérationnelles, pour permettre l'incarcération immédiate des personnes écrouées. Une fois activé, le mécanisme permettra des sorties. Nous apportons ces précisions pour donner de la robustesse au dispositif, renvoyant au pouvoir réglementaire la responsabilité de fixer ce seuil de criticité au cas par cas, en fonction des prisons et du nombre de places opérationnelles dont elles disposent. Le sous-amendement suivant, n° 1479, vise à élargir le champ d'application de ce dispositif au-delà des libérations sous contrainte auxquelles il est réservé – c'est déjà intéressant mais insuffisant. Il est proposé de donner au juge de l'application des peines toute la palette de mesures possibles pour que cette sortie anticipée ait ...

...neur de ces quatre sous-amendements, mesures qui s'intègrent dans une proposition de loi dont vous pourrez trouver l'intégralité sur le site de l'Assemblée nationale si vous voulez avoir une vision de la cohérence d'ensemble. Les mesures sont mûres, réfléchies, partagées par le monde judiciaire. Aux collègues de droite, je dirai que ce dispositif leur donnera les chiffres précis sur les places de prison qui font défaut dans chaque endroit du pays, ce qui leur permettra de les réclamer tout à loisir. Ce n'est pas sans lien. Nous avons tous les éléments pour construire un mécanisme de régulation carcérale efficace qui permette la prévention de la récidive.

... que j'avais placé un espoir en vous, qui aviez signé un appel pour y mettre fin. J'espérais vraiment que vous ouvririez la voie de la sagesse, mais l'occasion a été manquée parce que la situation est intenable – mes collègues l'ont dit mais c'est un constat partagé sur nombre de bancs de la majorité. Personne ne peut admettre la situation que nous faisons vivre à des personnes qui ne sont plus emprisonnées mais suremprisonnées, captives dans des conditions tout à fait indignes. La surpopulation carcérale induit des conditions de détention indignes qui nourrissent la récidive. Nous mettons des personnes en prison et, six mois après leur sortie, nous les y renvoyons. Les professionnels nous disent tous qu'ils vivent des situations compliquées et en ressentent un mal-être. Je pense à ce directeur...

...erté, alors que le sujet n'était pas prévu initialement. Le rapporteur général, les différents groupes et moi-même avons aussi décidé de nous retrouver tous ensemble, ce qui est assez rare pour être signalé. Des Insoumis jusqu'au Rassemblement national, en passant par tous les autres groupes, nous avons partagé un même constat sur ce sujet dur et lourd de conséquences pour la dignité humaine – la prison révèle beaucoup d'une société – et en matière de récidive. Nous devons donc effectuer un travail complet. Premier axe : la construction de nouvelles places et de prisons pour que les conditions de détention soient dignes – vous avez tous signalé que nombre d'établissements sont dans un état déplorable. Deuxième axe : poursuivre le travail engagé depuis au moins six ans sur les solutions alternat...

...réation de dispositifs tels que l'Arse et la libération sous contrainte ou la promotion du travail d'intérêt général. Ce n'est souhaitable ni pour les détenus, ni pour les surveillants pénitentiaires, que je salue. Nous avons tenté de proposer un dispositif commun, sans dogmatisme. Nous n'y sommes pas parvenus. Pour certains, dont je suis, la poursuite du plan de construction de 15 000 places de prison, prévue par le présent texte, constitue une partie de la solution au problème de surpopulation carcérale. Ce point de vue n'est évidemment pas partagé du côté de l'extrême gauche.