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Interventions sur "juge"

41 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Bonjour à tous, chers collègues ! Nous entamons une longue journée, qui, je l'espère, nous permettra d'avancer dans l'examen du projet de loi. Nous passons à un autre sujet avec ces amendements identiques, qui visent à ce que le juge d'instruction motive systématiquement ses décisions de mise en examen – ce qui n'est pas le cas dans la pratique, nous le savons tous, pour des raisons plus ou moins recevables. La motivation de la décision est souvent présentée après coup et de manière imprécise. Nous sommes plusieurs à trouver important que la décision de mise en examen soit systématiquement motivée par le juge d'instruction. I...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmeline K/Bidi :

Notre collègue Philippe Gosselin ayant dit l'essentiel, je serai brève. Une personne qui souhaite déposer un recours à l'encontre d'une décision de mise en examen doit connaître les faits qui lui sont reprochés pour pouvoir la contester et se défendre. On nous dira certainement que la motivation systématique de la décision prendra un temps fou au juge d'instruction et au greffier. Comme toujours, on gère la pénurie : faute de personnels dans la justice, on ne motive pas les décisions…

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Nul ne conteste que la motivation systématique de la décision de mise en examen par le juge d'instruction alourdirait la procédure, mais faut-il rappeler qu'il s'agit d'un sujet grave ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Monsieur Gosselin, je vous rappelle que la demande de démise en examen devait auparavant intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision du juge. Ce délai a été réduit à dix jours. Par ailleurs, le juge doit motiver sa décision s'il refuse la demande. Franchement, nous avons beaucoup avancé sur cette question !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

...ves permettant de remédier à des conditions de détention contraires à la dignité humaine – conditions de détention dont nous avons beaucoup parlé ce matin. Pour résumer, nous sommes dans une situation indigne et la voie de recours proposée ne permet pas aux détenus d'obtenir une réponse satisfaisante. La CEDH souligne l'inefficacité des procédures de référé susceptibles d'être engagées devant le juge administratif, notamment celle du référé-liberté, et pointe la portée limitée du pouvoir d'injonction conféré au juge par la jurisprudence.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Toujours dans le même objectif de simplification, de clarification et de transparence, nous proposons ici d'informer les autres parties lorsque le juge d'instruction fait droit à une demande.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

... répéter, monsieur Gosselin, mais cet amendement conduirait lui aussi à alourdir la procédure – c'est la réalité. Je comprends bien sûr votre intention, mais la mesure que vous proposez complexifierait beaucoup les choses. Pour que toutes les parties et leurs avocats aient accès au dossier, il faudrait qu'elles aient connaissance de tous les témoignages et de tous les interrogatoires menés par le juge d'instruction, ce qui, en vérité, ne leur apporterait pas grand-chose. L'important, pour elles, est de connaître le contenu de ces dépositions, ce qui est déjà prévu. Avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Cet amendement concerne lui aussi les parties civiles. Il s'agit d'une part de notifier les réquisitions de non informer et de non-lieu à la partie civile, et, d'autre part, de prévoir un délai dans lequel l'ordonnance du juge d'instruction doit être rendue. Nous voulons, là encore, clarifier et simplifier les procédures, et développer les droits de la défense.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

La décision du juge d'instruction peut toujours faire l'objet d'un appel. Par ailleurs, vous parlez du droit de la défense pour désigner le plaignant : je trouve cela assez cocasse ! Avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

La commission a adopté un amendement tendant à harmoniser le régime de comparution du témoin non soupçonné entre les différents cadres d'investigation pour lui permettre, notamment, de paraître sous contrainte s'il n'a pas répondu à la convocation. Nous proposons donc qu'il en aille de même pour les témoins devant le juge d'instruction, sans qu'une réquisition du parquet soit nécessaire : c'est une mesure de cohérence et de simplification.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndrée Taurinya :

Par cet amendement, nous demandons l'abrogation de l'article du code de procédure pénale permettant le recours à la visioconférence pour les audiences de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion statuant sur l'appel d'une ordonnance de juge du tribunal judiciaire de Mamoudzou. Vous savez déjà que nous ne sommes pas favorables à la visioconférence, mais encore moins dans ce cas précis. Des dispositions légales équivalentes, qui figuraient à l'article 706-71 du même code, ont été censurées par le Conseil constitutionnel. Pourtant, elles sont maintenues à Mayotte, bien que contraires à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'ho...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je serai bref : nous avons déjà eu ce débat en commission et en séance hier. D'abord, ce que vous avancez n'est pas tout à fait exact : il n'y a pas eu de censure s'agissant de Mayotte. Le nouvel article 883-2 du code de procédure pénale garantit en effet la comparution physique de la personne devant le juge. Il prévoit qu'en matière criminelle, la première demande de remise en liberté formée par un détenu mis en examen depuis plus de six mois doit être examinée par le juge des libertés et de la détention (JLD) à la suite d'un débat contradictoire en présence de l'intéressé. Cette disposition propre à Mayotte répond pleinement à la décision du Conseil constitutionnel – à savoir la garantie d'une comp...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

On ne peut pas placer une personne en détention provisoire sans un jugement préalable : c'est le fondement du droit et de la présomption d'innocence. Avis complètement défavorable; mais je conviens qu'avec votre amendement, tout irait plus vite, c'est sûr !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJordan Guitton :

… et que la personne soit mise en examen : alors seulement, elle sera placée en détention provisoire en attendant le jugement définitif.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

...d'assignation à résidence sous surveillance électronique (Arse) pour les personnes à qui il ne reste plus que quatre mois de détention – et non plus trois – à accomplir et lorsqu'elles ont été condamnées à une peine inférieure ou égale à cinq ans. Voyez que les précautions ont été prises pour n'effrayer personne ! En effet, une telle condition impose des preuves suffisantes de bonne conduite : le juge saura faire cette analyse. Certains crimes et délits sont exclus par principe, notamment ceux de violence conjugale. Des mesures de régulation s'imposent : quel que soit le système qui sera retenu dans le cadre de cet hémicycle, il nous faut lutter contre la surpopulation carcérale. L'enjeu est à la fois démocratique, politique et il touche à des questions de dignité : il nous faut, par ce moyen...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Abadie :

...ent s'inspire du dispositif adopté durant la crise covid. J'en profite pour rappeler que la politique de régulation menée à cette période n'a pas donné lieu à un soudain déferlement de délinquance, ce qui montre qu'une telle mesure peut fonctionner. Tous les professionnels que nous avons auditionnés nous ont dit qu'ils ont besoin d'avoir des outils à leur disposition. L'Association nationale des juges de l'application des peines a elle-même estimé que les conditions de détention, si inégales d'une maison d'arrêt à une autre, ne permettaient pas d'assurer l'égalité des chances de réinsertion de nos condamnés. À titre personnel, je soutiens évidemment ce type de mécanisme même si je suis plus favorable à ceux qui reposent sur la libération sous contrainte, à l'image de ceux qui ont déjà été ad...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Défavorable. Les articles 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale qui prévoient les durées et les possibilités de prolongation de la détention provisoire en matière correctionnelle et criminelle précisent déjà que la décision du JLD, le juge des libertés et de la détention, doit être motivée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

...ention provisoire – car nous savons tous bien sûr que c'est déjà le cas – mais aussi qu'il doit démontrer qu'elle est préférable aux autres mesures possibles. Si de nombreux magistrats ont recours à la détention provisoire alors qu'ils sont conscients du problème de surpopulation carcérale, c'est tout d'abord parce que, d'un point de vue matériel, c'est la mesure la plus simple à prendre pour un juge présent à l'audience. Il suffit en effet d'envoyer la personne derrière les barreaux – les autres solutions demandent plus de travail, qu'il s'agisse de l'Arse – assignation à résidence avec surveillance électronique –, pour laquelle il faut mener des enquêtes de faisabilité, ou du contrôle judiciaire, dont il faut déterminer les modalités exactes ainsi que les obligations qui lui sont associées....

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Schreck :

…mais ce n'est sûrement pas à un juge qui a prononcé une mesure de détention provisoire, car je n'en connais pas un seul qui ait décidé, de gaieté de cœur, d'envoyer une personne en détention provisoire et qui estime que cette mesure soit facile à prendre.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou :

Je suis favorable à la collégialité dans le monde de la justice, tout d'abord parce qu'il est important de décharger le magistrat de la pression inhérente à certaines affaires complexes, ensuite parce qu'on réfléchit toujours mieux à plusieurs. Mais si nous mettons davantage de moyens, on ne forme pas pour autant des juges du jour au lendemain. Monsieur Bernalicis, il faut déjà voter les budgets proposés pour hâter l'entrée en fonction de ces magistrats .