Interventions sur "carcérale"

Cet amendement est le premier d'une série concernant la régulation carcérale, dont il donne un avant-goût en proposant une mesure inspirée du dispositif instauré durant la crise du covid-19. Il tend à convertir les peines d'enfermement en peine d'assignation à résidence sous surveillance électronique (Arse) pour les personnes à qui il ne reste plus que quatre mois de détention – et non plus trois – à accomplir et lorsqu'elles ont été condamnées à une peine inférieure ou é...

Nous partageons tous cette préoccupation. L'amendement ouvre en effet le débat sur la régulation carcérale. Ce que vous proposez, en réalité, c'est une liberté sous contrainte, mais qui ne repose que sur la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) : or, d'autres dispositifs existent, comme la semi-liberté.

Je soutiens l'amendement de ma collègue Untermaier. En travaillant sur les nombreux amendements qui ont été rédigés sur la question de la régulation carcérale, il m'est apparu peu à peu que les auteurs de ces amendements faisaient preuve d'une certaine prudence afin de faire accepter aux autres députés et à la société l'idée qu'il faut traiter ce problème. Ma collègue Untermaier a ainsi expliqué qu'elle avait imaginé un mécanisme qui ne risquerait d'effrayer personne. En réalité, c'est la surpopulation carcérale qui devrait tous nous effrayer…

...onditions, accroît le risque de récidive. Nous reviendrons sur cette question à l'occasion de l'examen de plusieurs amendements. En tout cas, je suis heureuse d'entendre le rapporteur et le ministre entamer cette discussion en expliquant que le mécanisme proposé par Cécile Untermaier n'est pas le bon. Car nous avons justement déposé une série d'amendements dont l'objectif commun est la déflation carcérale mais qui, pour l'atteindre, prévoient d'autres mécanismes, compatibles avec les dispositions que vous avez évoquées. Je vous donne donc rendez-vous dans quelques minutes.

Nous avons ouvert le débat sur le sujet en commission, notamment à l'occasion d'un amendement que j'avais déposé avec Elsa Faucillon et qui faisait écho à la mission d'information sur les alternatives à la détention et l'éventuelle création d'un mécanisme de régulation carcérale, dont nous sommes les corapporteures. À cette occasion, tous les groupes ont fait part de leur inquiétude quant à la surpopulation chronique que l'on observe particulièrement en maison d'arrêt. Dans le cadre de notre mission, Elsa Faucillon et moi avons d'ailleurs constaté des inégalités criantes entre les différentes maisons d'arrêt : pour certaines, le taux d'occupation est de 120 ou 130 % alo...

La surpopulation carcérale – essentiellement, comme cela a été dit par la collègue Abadie, dans les maisons d'arrêt – est évidemment un problème que personne ne peut nier. Dans certaines d'entre elles – il en existe dans mon département, comme dans d'autres –, que certains qualifient pourtant de familiales, les conditions de détention sont très particulières : des dortoirs réunissent six à huit personnes, ce qui n'est pas ...

...qu'il faudra déterminer –, on ne peut accepter le dispositif, inspiré de ce qui s'est passé lors de la crise covid, que vous proposez. Car le signal politique que cela enverrait est que nous serions favorables à une forme de laisser-faire, ce que nous ne saurions approuver. Le problème est sérieux, nous en convenons sur tous les bancs, car personne ne peut décemment soutenir que la surpopulation carcérale est un facteur qui favoriserait la réinsertion et permettrait donc d'éviter la récidive. Toutefois, il y a peut-être des voies et moyens qui sont acceptables et d'autres – comme, par exemple, selon nous, la mesure prévue par cet amendement – qui ne le sont pas.

Nous continuons d'évoquer la lutte contre la surpopulation carcérale. Par cet amendement, nous souhaitons renforcer l'obligation des magistrats de motiver leur choix de la détention provisoire au détriment d'une mesure en milieu libre comme le contrôle judiciaire. Il prévoit que les magistrats soient présents face aux prévenus lorsqu'ils leur annoncent cette décision, ce qui exclut le recours à une visioconférence – vous connaissez notre aversion pour le tout-numé...

Notre amendement ne prévoit pas seulement que le JLD doit motiver sa décision d'un placement en détention provisoire – car nous savons tous bien sûr que c'est déjà le cas – mais aussi qu'il doit démontrer qu'elle est préférable aux autres mesures possibles. Si de nombreux magistrats ont recours à la détention provisoire alors qu'ils sont conscients du problème de surpopulation carcérale, c'est tout d'abord parce que, d'un point de vue matériel, c'est la mesure la plus simple à prendre pour un juge présent à l'audience. Il suffit en effet d'envoyer la personne derrière les barreaux – les autres solutions demandent plus de travail, qu'il s'agisse de l'Arse – assignation à résidence avec surveillance électronique –, pour laquelle il faut mener des enquêtes de faisabilité, ou du con...

Le choix de la détention provisoire répond à des critères bien précis. Cette mesure ne doit pas devenir une variable d'ajustement à partir de laquelle on instaurerait des quotas de détenus. Pour remédier au problème de surpopulation carcérale, il faut appliquer le programme de création de places de prison, voire le renforcer.

Vous avez la solution miracle face au problème de surpopulation carcérale : n'envoyer personne en prison. Le ministère de la justice fera des économies puisque si nous n'envoyons plus personne en prison, nous n'avons plus besoin de construire de prison. Tout va bien !

Il y a la régulation carcérale, mais ce n'est pas la seule : il y a aussi, entre autres, la déflation pénale, qui consiste à interdire de prononcer des peines de prison dans un certain nombre de domaines, et à n'autoriser que des peines de probation ou éventuellement des peines d'amende, voire pas de peine du tout en cas de dépénalisation – je pense à la légalisation de l'usage du cannabis, qui figure dans notre programme car ...

Vous soulevez plusieurs questions, à commencer par celle de la surpopulation carcérale. Nous sommes parvenus – chose assez inédite pendant ce mandat concernant des questions aussi tendues – à mettre tous les groupes autour de la table pour reconnaître la nécessité de travailler sur ce problème. Nous savons aujourd'hui qu'il existe des solutions, madame Faucillon, et je suis sûr que dans le rapport que vous avez coécrit avec Caroline Abadie, qui paraîtra le 19 juillet prochain, vous...

...ugées par un tribunal correctionnel classique, non de manière immédiate et dans le respect des moyens de défense. De plus, on réduit le quantum de peine. Il y a une logique derrière tout cela : nous entendons replacer les infractions les plus graves sous la compétence du tribunal correctionnel, ce qui va de pair avec des moyens de défense précis. Pour conclure, mon groupe pense que la régulation carcérale permettrait de régler non seulement le problème de la surpopulation, mais aussi celui du sens de la peine et de la prévention de la récidive.

Nous abordons en effet une série d'amendements concernant la régulation carcérale, donc la surpopulation carcérale, et visant à lutter plus efficacement contre la récidive. Au moment où je prends la parole devant vous pour défendre cette idée et le mécanisme afférent, la CEDH – Cour européenne des droits de l'homme – vient à nouveau – vous l'avez peut-être constaté – de condamner notre pays pour des traitements dégradants observés en prison ; elle précise que la surpopulation...

J'aurai l'occasion d'y revenir pour présenter le mécanisme de régulation carcérale.

...ens pas sur les conséquences dramatiques de la situation de la France en la matière ni sur les conditions indignes de détention qui y ont cours, mais la condamnation de notre pays par la Cour européenne des droits de l'homme est désormais une habitude. Je crois que tout le monde en a conscience, sauf peut-être sur les bancs d'en face, qui ne veulent pas ouvrir les yeux à ce propos : la régulation carcérale est une nécessité. C'est une préconisation du Conseil de l'Europe, que l'on retrouve également dans le rapport issu des états généraux de la justice, et ma collègue Faucillon vient de le dire : un grand nombre d'acteurs, sur le terrain, réclament une telle mesure. Je veux d'ailleurs saluer le travail de mes collègues Caroline Abadie et Elsa Faucillon sur ce sujet, en regrettant que, lors de l'ex...

Je vais les défendre l'un à la suite de l'autre, ce qui nous fera gagner un peu de temps, mais je tiens aux deux minutes de présentation par sous-amendement, madame la présidente. Le sous-amendement n° 1477 vise à rendre effectif au plus vite le mécanisme de régulation carcérale, en modifiant l'échéancier retenu dans l'amendement pour atteindre la fin de la surpopulation carcérale en 2027, sachant qu'il a été discuté et âprement négocié pour trouver un point d'équilibre. C'est bien de prévoir la fin de la surpopulation carcérale pour 2027, mais le problème se pose dans l'immédiat et il va gagner en acuité et en ampleur dans les deux à trois mois à venir, compte tenu du ...

C'est amplement suffisant pour défendre ce sous-amendement qui vise à ouvrir la possibilité de recourir à la régulation carcérale pour les personnes placées en détention provisoire. Il ne faudrait pas que, dans les maisons d'arrêt, les condamnés puissent sortir beaucoup plus vite pour permettre d'incarcérer de plus en plus de prévenus. Les maisons d'arrêt se retrouveraient alors dans une situation un peu problématique, contre-intuitive et non souhaitée. Le mécanisme doit donc s'appliquer aussi à ceux qui sont en détention ...

En ce qui concerne la surpopulation carcérale, vaste sujet de ce projet de loi, rien ne change, tout s'aggrave. Nous y avions travaillé en 2016 avec Dominique Raimbourg, qui a récemment publié une tribune dans un grand quotidien pour rappeler la nécessité d'un dispositif de régulation. Il est clair que nous devons trouver quelque chose, que ce soit le numerus clausus inversé ou le dispositif proposé par Mme Faucillon. Comment se fait-il que...