Interventions sur "TIG"

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, dont nous avons discuté en commission, s'inspire des travaux du sénateur Jean-Pierre Sueur et vise à améliorer la procédure de recours contre les conditions indignes de détention instaurée par la loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, dont le bilan est aujourd'hui mitigé. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France pour méconnaissance de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et dénoncé en particulier l'absence de voies de recours internes effectives permettant de remédier à des conditions de détention contraires à la dignité humaine – conditions de détention dont nous avons beaucoup parlé ce matin. Pour résumer,...