Interventions sur "garde"

...er la situation des greffiers et les moyens de la faire évoluer. Merci, monsieur le ministre, d'accorder votre attention à ce sujet que je soulève sans esprit de polémique, mais par souci de transparence. J'en viens à l'amendement n° 328 : il vise à rétablir une garantie prévue par le Sénat, qui limite la possibilité de recourir à la téléconsultation médicale, dans le cadre d'une prolongation de garde à vue, aux seules personnes qui ont déjà fait l'objet d'un examen médical préalable en présentiel. Nous souhaitons rétablir cette disposition supprimée en commission des lois car, au-delà de l'examen clinique, elle apporte les garanties médicales nécessaires concernant l'adaptation du lieu à l'état de santé de l'intéressé. Ce n'est pas la carence du nombre de médecins en exercice qui doit dicter...

Identique à celui qui vient d'être défendu par notre collègue, il vise à rétablir l'encadrement prévu par les deux rapporteurs du présent texte au Sénat concernant le recours à la téléconsultation lors de la prolongation d'une garde à vue.

Nous voulons aussi rétablir la rédaction du Sénat, car il ne nous semble pas possible de recourir à la téléconsultation médicale en cas de renouvellement de la garde à vue sans qu'il y ait eu au moins une visite physique au préalable. Cette demande me paraît très raisonnable.

J'émets un avis défavorable sur ces amendements. Sans rappeler tous les arguments que j'avais donnés lors de nos débats en commission, je précise qu'il existe diverses mesures d'encadrement des visites médicales en garde à vue, qui peuvent d'ailleurs être refusées par l'intéressé ou sa famille.

...s le quinquennat de M. Hollande, lorsque les socialistes étaient au pouvoir. Avant de critiquer vos collègues, voyez donc de quoi vous êtes responsables ! J'en viens aux amendements. Vous souhaitez que la téléconsultation n'ait lieu que lorsqu'un examen en présentiel a eu lieu préalablement. On peut le comprendre ; mais en vérité, votre amendement est contre-productif. Imaginez qu'au début de la garde à vue, la personne mise en cause ait refusé l'examen, comme c'est souvent le cas : si aucun médecin n'est présent lors du renouvellement de sa garde à vue, elle n'aura vu aucun médecin en quarante-huit heures. Telle est la conséquence de ces amendements ; nous ne les voterons pas.

Je m'oppose à ces amendements, qui vont à l'encontre de l'intérêt de la personne placée en garde à vue : c'est précisément lorsqu'il est compliqué de procéder à un examen physique que l'on a recours à la télémédecine. Or cette dernière a fait ses preuves, et elle contribue à la protection de la santé et de l'intégrité physique de la personne placée en garde à vue. Il serait dommage de se priver de cet outil, dont l'utilisation est bien encadrée, comme l'a rappelé M. le rapporteur.

...r la politique néolibérale qui sévit depuis des années, et que le Gouvernement actuel poursuit, nous voilà donc en train de rogner des droits fondamentaux. Vous dites être défavorable à ces amendements, monsieur le rapporteur, parce que des mesures prévoient que la personne gardée à vue peut s'opposer aux visites médicales. Encore faudrait-il qu'elle le sache ! Les personnes qui se retrouvent en garde à vue, souvent, ne connaissent pas leurs droits : c'est aussi le problème.

Il vise à préciser que le recours à la télémédecine nécessite l'accord explicite de la personne placée en garde à vue. C'est un amendement d'appel : en effet, la rédaction de l'alinéa 7 ne me paraît pas suffisamment claire. L'accord exprès de celui qui sollicite l'examen est demandé : mais si le demandeur n'est pas la personne en garde à vue, demande-t-on bien son accord à cette dernière ? Par ailleurs, je souhaitais répondre à Mme Taurinya, selon laquelle les personnes en garde à vue n'ont pas connaissan...

Je n'ai donc pas d'inquiétude sur ce point, mais je m'inquiète de l'accord exprès de la personne en garde à vue lorsque l'examen médical est sollicité par un tiers.

...ettra ensuite d'avancer plus vite. Le texte prévoit ce que vous demandez : si la personne sollicite un examen médical, sa famille ou elle-même pourra s'opposer à la visioconférence et exiger un examen médical physique. C'est exactement ce qui est écrit. J'ajoute – c'est important – que le médecin pourra aussi s'y opposer et préférer un examen en présentiel. Vient ensuite le cas où la personne en garde à vue n'est pas à l'origine de la demande. Si un examen lui est proposé par le procureur, c'est déjà une avancée par rapport à l'absence de consultation médicale. Dans ce cas, puisque la personne en garde à vue n'a pas sollicité d'examen, il n'y a pas de raison qu'elle puisse s'y opposer explicitement, comme vous le souhaitez. Avis défavorable.

Ce n'est pas du tout logique ! Si le procureur est à l'origine de la demande d'examen médical, est-il prévu de recueillir l'accord exprès de la personne placée en garde à vue ?

Si la personne en garde à vue ne sollicite pas d'examen médical, mais que le procureur le demande, c'est qu'il a sans doute de bonnes raisons de le faire : il vaut donc mieux que la personne ne puisse pas s'y opposer. Dans ce cas, le médecin pourra toujours dire qu'il préfère un examen physique. Ces questions ne soulèvent pas de difficultés particulières : il est ressorti des auditions qu'il s'agissait plutôt d'une avan...

Il vise à alléger et à simplifier la procédure de recours à la téléconsultation pour réaliser l'examen médical dans le cas du prolongement de la garde à vue, en levant la nécessité de recueillir l'accord du mis en cause ou de sa famille. Notez que cette procédure est d'autant plus complexe qu'un médecin doit être trouvé dans un délai réglementaire de trois heures. En outre, le médecin a toujours la possibilité de mettre fin à la téléconsultation et de demander un examen clinique.

Nous devons garder deux considérations en tête. D'abord, la téléconsultation médicale n'est pas perçue comme un progrès, mais plutôt comme un pis-aller – y compris par ceux qui, dans la vie courante, la pratiquent. Ensuite, il vient d'être expliqué que les personnes placées en garde à vue se voient rappeler leurs droits. Il convient donc, pour le moins, de pouvoir refuser la téléconsultation, qui n'est pas un véri...

Il est utile de préciser que, dans un certain nombre de situations, le recours à la télémédecine est tout à fait impossible. Pour autant, je m'interroge sur le fait de l'interdire d'emblée s'agissant des personnes en garde à vue pour violences ou outrages commis sur des personnes dépositaires de l'autorité publique ou pour rébellion, car je ne vois pas très bien ce qui justifie cette interdiction. Ce qui me préoccupe davantage encore, c'est la rédaction du 7o que vous proposez. Si je comprends les intentions de cet alinéa, il me semble qu'il est trop vague : qui, en effet, déterminera que le g...

... s'avérera excessif – quand il n'est pas nécessaire de mener une enquête internationale, par exemple. On n'en sortira pas, à moins de soumettre, comme nous le proposions, la poursuite de l'enquête à l'examen régulier du juge des libertés et de la détention. C'était une solution raisonnable et opérationnelle, qui avait le mérite d'empêcher de se prendre les pieds dans les délais, comme l'a fait le garde des sceaux. Elle avait en outre le mérite de l'antériorité, puisque nous en avions déjà débattu au moment d'évoquer la durée excessive des enquêtes préliminaires, dont beaucoup ont eu à pâtir, y compris dans cet hémicycle.

Ce projet de loi est l'occasion de renforcer les droits de la défense et du contradictoire. À cet égard, cela vient d'être dit, la France est l'un des seuls pays européens dans lesquels un citoyen mis en cause ne connaît rien du dossier qui l'accuse, ce qui le prive d'une défense équitable, et contraint souvent son avocat à lui conseiller de garder le silence lors de la garde à vue. Nous proposons en conséquence de donner accès au dossier au suspect et à son avocat dès le stade de la garde à vue ou de l'audition libre.

Je commencerai par remercier les auteurs de ces amendements qui ont eu la gentillesse de préciser leur source : en l'occurrence, la proposition émane du CNB – Conseil national des barreaux. L'ouverture au contradictoire au cours de l'enquête préliminaire a déjà connu de grandes avancées : il me semble que M. le garde des sceaux s'est montré plutôt allant sur cette question. Cela étant, afin de garantir l'équilibre entre l'efficacité des investigations, le secret de l'enquête – secret de l'enquête qui, comme vous le savez, s'est quelque peu perdu dans notre pays –…

...e procédure pénale sur l'accès au dossier dès le début de l'enquête qui doit rester, dans un premier temps, à la main du procureur. L'ouverture de plein droit se fait dans un second temps comme le prévoit le V du même article. Je rappelle par ailleurs que l'interrogatoire de première comparution a généralement lieu dans le cadre d'une présentation immédiate devant le juge d'instruction, après la garde à vue. Votre proposition ne paraît donc pas opérationnelle : je pense que nous serons d'accord sur ce point. Quoi qu'il en soit, les droits de la défense ne sont nullement bafoués car, comme vous l'avez rappelé, monsieur Iordanoff, la personne mise en cause peut garder le silence, et car son avocat, s'il est présent, aura par la suite tout loisir d'accéder au dossier. L'avis est donc défavorabl...

...s échéant, le contradictoire serait respecté, car la personne concernée connaîtrait alors les raisons pour lesquelles elle est mise en cause. Enfin, pour que les choses soient très claires entre nous – les praticiens du droit pénal qui se trouvent dans cet hémicycle le savent très bien –, en délivrant une commission rogatoire dans le cadre d'une information judiciaire, un juge d'instruction peut garder sous le coude certains éléments de l'enquête avant de les divulguer aux parties par le versement officiel des pièces à la procédure. Ne nous leurrons donc pas en cherchant un schéma idéal : ce qui pourrait être fait pour donner accès au dossier dans le cadre de l'enquête préliminaire existe déjà dans le cadre des informations judiciaires. Je le répète, tant que la commission rogatoire n'est pas...