Interventions sur "tribunaux"

...r aux propos que vous avez tenus quant aux difficultés psychologiques que peut susciter une procédure collective dans le monde agricole. Mon avis sur l'amendement est néanmoins défavorable. D'abord, l'agriculteur ne sera pas seul pour statuer : il sera accompagné d'autres juges non professionnels, qui l'aideront à prendre en compte l'ensemble des enjeux. Ne négligeons pas non plus le fait que les tribunaux de commerce ont développé au fil du temps une culture de l'accompagnement des personnes en situation de détresse à la suite d'une telle procédure.

L'article 7 prévoit de mettre en place à titre expérimental, dans certains tribunaux de commerce, une contribution financière pour chaque instance introduite devant le TAE. Le Gouvernement précise dans l'étude d'impact que l'objectif de cette contribution est de lutter contre les recours abusifs et dilatoires, de responsabiliser les parties dans l'engagement des procédures et l'épuisement des voies de recours, de dégager des ressources et de contribuer au financement de la justic...

...ètre et, grâce à un amendement de Philippe Gosselin adopté en commission, les petites entreprises et les artisans qui chercheraient seulement à récupérer le règlement d'une facture sont exonérés. Ce dispositif n'est plus l'usine à gaz qu'il était – on progresse lentement et j'espère que le texte final sera plus clair. Je voudrais profiter de ce temps de parole pour vous interroger sur l'état des tribunaux de commerce. Un président de tribunal m'a parlé d'une misère criante des équipements. Comment l'expliquer, alors que ce sont des tribunaux où l'on paie beaucoup ? Les avocats doivent régler des frais pour déposer une assignation. Quant aux greffiers, leur niveau de revenu est de très loin supérieur à celui des greffiers des tribunaux judiciaires, au point que leur rémunération a été pointée du do...

Notre collègue Untermaier vous a posé une question très pertinente au sujet des moyens dont disposent les tribunaux de commerce, question à laquelle vous n'avez pas répondu, monsieur le ministre. C'est un problème que les professionnels concernés avec lesquels nous échangeons soulèvent de manière récurrente. Permettez-moi donc de relayer cette demande légitime.

...cevabilité de la demande devant le tribunal des affaires économiques. En effet, cette contribution crée une inégalité d'accès au droit et éloigne de la justice les entreprises n'ayant pas les fonds nécessaires pour faire une demande devant le TAE. De plus, il est prévu que « le recouvrement de cette contribution est assuré gratuitement, le cas échéant par voie électronique, par les greffiers des tribunaux de commerce, lesquels émettent à cet effet un titre exécutoire. Le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet statue par ordonnance en cas de contestation. ». Si cette contribution doit être versée sous peine d'irrecevabilité, il y a fort à parier qu'il y aura de très nombreuses contestations.

Cette contribution fait-elle obstacle au recours à la justice ? C'est une question à laquelle nous avons répondu en prévoyant de larges exonérations qui favorisent l'accès du plus grand nombre aux tribunaux. Par ailleurs, si le versement de la contribution était exigé en fin de procédure, après le jugement, plutôt qu'au stade de l'introduction de l'instance, cela enlèverait toute efficacité au dispositif qui a pour objet d'éviter les recours abusifs. Il faut donc maintenir l'irrecevabilité de la demande comme conséquence du non-versement de la contribution. Mon avis sera donc défavorable.

...an et je trouve outrageant, en définitive, que l'on puisse inscrire dans le texte un article 8 sur la juridiction prud'homale sans régler ces questions. Le présent texte ne répond pas à ces problématiques et nous le déplorons, estimant qu'il serait nécessaire de légiférer davantage. Enfin, dans le même esprit, j'ajouterai que nous ne disposons d'aucune analyse des résultats des pôles sociaux des tribunaux qui ont remplacé, depuis le 1er janvier 2019, les anciens tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). Nous ne devons pas oublier, dans un projet de loi de programmation, les pôles sociaux et les prud'hommes.

...lers prud'homaux dans les deux mois suivant leur prise de fonction. La remise de cette déclaration qui se veut exhaustive donnera lieu à un entretien déontologique du conseiller prud'homal avec le président ou le vice-président du conseil de prud'hommes auquel il est rattaché. Cette disposition ne tient pas compte, à mon sens, des difficultés pratiques relatives à sa mise en œuvre. En effet, les tribunaux manquent déjà de moyens humains ; il suffit d'assister à une rentrée solennelle pour s'en rendre compte. Cette nouvelle obligation déclarative risque de créer une réelle difficulté de fonctionnement, sans pour autant écarter les conflits d'intérêts, qui peuvent être liés à des raisons tant professionnelles que personnelles.

En introduisant dans le texte par voie d'amendement cette obligation de déclaration d'intérêts pour les conseillers prud'homaux, le Sénat a strictement transposé une disposition applicable à d'autres magistrats non professionnels comme les magistrats consulaires des tribunaux de commerce et des TAE. Il s'agit donc d'une simple harmonisation. En revanche, je vous concède que le délai de mise en œuvre de la mesure est quelque peu brutal. C'est pourquoi les rapporteurs ont déposé l'amendement n° 1088 à l'article 29, visant à reporter l'application de cette obligation et d'autres dispositions à la date du prochain renouvellement général, ce qui donnera le temps aux tribu...

...ouvons plus longtemps tenir un double langage et aborder en vain la question d'un dispositif législatif pourtant très attendu par les associations, qui sont prêtes à faire le maximum. Nous devons utiliser les véhicules dont nous disposons, d'autant que ce texte est ambitieux, monsieur le ministre. Si la justice restaurative, qui n'a rien à voir avec la médiation, n'existe pas encore dans tous les tribunaux, tant pis : promouvons du moins cette culture, très peu connue des auteurs et des victimes, voire du magistrat qui lui-même, en informant, la prendra en considération. S'il n'est pas possible d'y recourir, il saura bien l'expliquer ! Et ne me dites pas, monsieur le ministre, que des 2 milliards d'euros promis, nous ne pouvons distraire quelques millions : la réussite du Québec en matière de justi...

Je veux tout d'abord remercier le Gouvernement ainsi que les députés qui nous ont permis d'aboutir à la rédaction actuelle de l'article 9. Celui-ci reprend en effet exactement le contenu d'une proposition que j'avais formulée en commission. J'en suis satisfaite. Cet amendement vise simplement à insérer les mots « par deux fois ». Je m'explique : auparavant, les juges consulaires des tribunaux de commerce qui ne venaient pas siéger n'étaient pas sanctionnés. Aujourd'hui ils le sont et je m'en félicite, car cet absentéisme perturbait évidemment le fonctionnement desdits tribunaux. La demande émanait d'ailleurs des présidents des tribunaux de commerce eux-mêmes. Cependant, les juges consulaires étant bénévoles, je propose que, s'ils refusent de siéger sans juste motif, ils soient sancti...

Cet amendement, que je présente au nom du groupe Renaissance, vise à introduire deux mesures de simplification et d'amélioration des conditions de candidature des assesseurs des pôles sociaux des tribunaux judiciaires. Premièrement, il prévoit la suppression de la distinction opérée entre les assesseurs titulaires et les assesseurs suppléants. Le code de l'organisation judiciaire prévoit notamment que les assesseurs ont la qualité de titulaire ou de suppléant. Toutefois, cette qualification n'emporte aucune conséquence sur leur mandat ni sur l'exercice de leurs fonctions. Ainsi, assesseurs titulai...

... prendre des précautions vis-à-vis de personnes déjà en place, qui ont beaucoup donné et qui s'inquiètent évidemment des modifications qu'induira la création de cette équipe. Il faut que les greffiers soient totalement associés à cette réforme et que ces équipes soient constituées dans une logique gagnant-gagnant, parce que la cohésion est tout à fait essentielle au sein de la magistrature et des tribunaux judiciaires.

...i tiendront leur rôle habituel de soutien et d'aide à la procédure, et les attachés de justice qui assureront une réelle assistance à la décision. Cette complémentarité autour du magistrat est évidemment la bienvenue. Les prédécesseurs des attachés de justice, les juristes assistants, ont fait leur preuve durant leurs quelques années d'existence. Il suffit de poser la question aux présidents des tribunaux judiciaires : ils vous diront que cette aide est fondamentale pour leur permettre de se recentrer sur leur cœur de métier. Supprimer cette disposition, qui viendra soulager les juridictions de notre pays, me semble contre-productif.

...t qui nous avait conduits à déposer une proposition de loi que nous vous proposerons d'intégrer au présent texte par le biais d'un amendement visant à récrire l'article 3 bis B. J'ajoute que cet article résulte, il faut le souligner, du travail du sénateur Jean-Pierre Sueur qui n'a cessé d'œuvrer sur ce sujet. De quoi s'agit-il ? Il s'agit de l'élargissement de la compétence extraterritoriale des tribunaux français en matière de crimes visés par la Cour pénale internationale (CPI). C'est ce que l'on appelle, plus communément, la compétence universelle, créée par la loi du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale, dans le prolongement de l'adhésion de la France à cette dernière. Toutefois, cette loi avait assorti la compétence universelle de plu...

... aussi les personnels de santé ou d'éducation. C'est pour y répondre que je propose d'instituer un dispositif incitatif de priorité d'affectation dans les zones de l'Hexagone et des outre-mer qui rencontrent des difficultés particulières de recrutement d'attachés de justice et d'assistants spécialisés, ou pour des fonctions exercées dans les services de greffe des juridictions judiciaires et des tribunaux de proximité. Un décret en Conseil d'État fixera les conditions à remplir pour bénéficier du dispositif. J'insiste : au-delà du présent texte, le service public se révèle trop souvent de moindre qualité pour les publics de certaines îles éloignées de l'Île-de-France, non pas tant pour des raisons budgétaires que du fait d'une mauvaise organisation administrative, puisque les postes existent mais...

L'article 12 prévoit la participation des parlementaires aux conseils de juridiction placés auprès des tribunaux judiciaires et des cours d'appel, en fonction de l'ordre du jour ou lorsque leur consultation est requise de droit. Ces conseils sont actuellement désinvestis par les citoyens et citoyennes à destination desquels ils avaient été conçus. Aussi la mesure visant à intégrer les parlementaires est-elle positive. Il s'agissait d'une des propositions du rapport de la commission d'enquête sur les obstac...

Je présenterai sur l'amendement n° 1030 un sous-amendement visant à étendre les conseils de juridiction aux seuls tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Demande de retrait pour que nous puissions discuter de l'amendement n° 1030 ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Par cet amendement, nous souhaitons réintroduire plusieurs dispositions adoptées par le Sénat concernant la création de conseils de juridiction auprès des juridictions administratives. Concrètement, il s'agit de transposer en les adaptant les conseils de juridiction existant dans les juridictions judiciaires aux juridictions administratives : Cour de cassation, Conseil d'État, tribunaux administratifs, cours administratives d'appel. Le rapporteur Terlier a considéré que cela représenterait une trop grande complexité et qu'il n'y aurait pas d'intérêt à transposer ces instances à la justice judiciaire. Pour notre part, nous estimons que ces lieux d'échange entre les juridictions et la cité ont toute leur place auprès des juridictions administratives, dont le fonctionnement est so...

Il me semble suffisant d'étendre les conseils de juridiction aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel. Avis favorable sur l'amendement sous réserve de l'adoption du sous-amendement.