Interventions sur "magistrat"

…puisqu'il est entendu que depuis cette année-là, la justice est réparée dans notre pays. Mais finalement, pas vraiment. Je commencerai cette motion de rejet préalable en rendant hommage aux magistrates et aux magistrats, aux greffières et aux greffiers, à tous les membres de cette belle institution judiciaire qui ont signé une tribune ou organisé des manifestations historiques, se mobilisant pour arracher des crédits supplémentaires,…

...dité de la reconnaissance de culpabilité et de la condamnation des jeunes en infraction avec la loi, comme si en allant plus vite, on jugeait mieux – ce qui reste à démontrer en la circonstance. Les retours des juridictions ne sont pas aussi bons que vous voulez le laisser entendre, cher Erwan Balanant, puisqu'il y a eu régulièrement, depuis l'application de ce nouveau code, des manifestations de magistrats et d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse. Mais cela, vous vous en fichez ! J'en reviens à l'ordonnance du projet de loi d'orientation et de programmation. On pourrait se dire : « Comme elle est à droit constant, il n'y a pas à s'inquiéter. » Mais vous prévoyez tout de même beaucoup d'exceptions ; nous allons donc nous montrer prudents. En plus, je crois que c'est plutôt lors d...

En matière civile, vous avez annoncé la suppression du décret Magendie. C'était la joie chez tous les avocats du pays – « Enfin, on en vient à bout ! » –, mais ils finissent par se dire que cela va être plus compliqué qu'il n'y paraît, qu'il restera des délais couperets et qu'on va enserrer les écritures dans un formalisme particulier parce qu'au final, il n'y aura toujours pas assez de magistrats pour traiter le civil en dépit des 1 500 recrutements supplémentaires. Il en faudrait bien plus, et pour y parvenir, nous avons besoin de bien davantage de moyens. Finalement, vous êtes encore dans la gestion de flux, comme vos prédécesseurs, et vous comptez continuer ainsi. Le pire, c'est que vous avez inscrit dans le texte la reconnaissance du legal privilege pour les juristes d'entre...

...ve, on croit rêver ! Je n'ose imaginer que vous puissiez prévoir des dispositions similaires pour les policiers. Certes, des violations du secret de l'enquête par des syndicalistes protégés par le droit syndical se produisent souvent. C'est d'ailleurs un sujet qui aurait pu faire l'objet d'un beau débat. Mais il n'en est rien. Ce qui vous intéresse, monsieur le ministre, ce sont les syndicalistes magistrats : eux, c'est sûr qu'ils vous embêtent ; on l'a bien vu à la Fête de l'Huma ! C'est peut-être parce qu'il y a un procès à venir…

On aurait pu consacrer des moyens à l'accès au droit, pour étendre la capacité à accéder à l'aide juridictionnelle. On aurait pu construire un vrai service public de la conciliation, mais le budget dédié stagne, puisque ce n'est pas l'objectif que vous souhaitez poursuivre. Vous auriez pu renforcer le magistrat dans son rôle, plutôt que d'en faire un manager d'attachés de justice. Mais encore une fois, il aurait fallu engager des moyens supplémentaires pour que l'ENM puisse s'agrandir et ouvrir des antennes dans chaque région. Cela aurait permis de former largement les magistrats dont nous avons besoin maintenant, mais aussi pour l'avenir. En effet, monsieur le ministre, le recrutement de 1 500 magistra...

Les propos que je viens d'entendre dans la bouche de mon collègue Bernalicis me donnent envie de lui faire la même réponse que celle qui lui avait été adressée lorsque nous avions discuté la motion de rejet préalable en première lecture au mois de juillet. Pour vous, les 10 milliards d'euros supplémentaires, les 10 000 recrutements et l'augmentation du traitement des magistrats et de tous les professionnels qui font vivre notre justice depuis tant d'années – avec si peu de moyens jusque-là –, ne sont pas un enjeu ! M. Bernalicis s'est donné en spectacle et a démontré que pour lui, la justice n'était pas un enjeu.

Vous refusez l'augmentation très significative du nombre d'embauches de magistrats – plus 1 500 – et de greffiers – plus 1 800. Vous refusez un texte qui octroie à nos services pénitentiaires des moyens absolument inédits. Vous refusez la nécessaire modernisation de nos institutions judiciaires. Bref, vous refusez délibérément à nos concitoyens le bénéfice d'une justice plus proche d'eux, plus protectrice, plus rapide ; en clair, plus qualitative. Votre motion de rejet fait, ...

...ent cette indépendance ? C'est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés considère que nous devons poursuivre dans la voie d'une massification des budgets, dans la continuité de ce que vous avez obtenu, monsieur le ministre. C'est indispensable, c'est vital, pour la démocratie et pour la justice, qui n'en peut plus. Pour ces raisons, et parce que nous devons faire écho à la responsabilité des magistrats, nous prendrons les nôtres, de responsabilités, et voterons contre la motion de rejet.

... c'est, au mieux, un projet pour exister. En s'opposant tout le temps à tout, vous passez à côté de l'essentiel, chers collègues, à savoir l'intérêt général et les Français. Vous dites que la France va mal, que la justice va mal, que le compte n'y est pas – mais vous dites non à une augmentation historique du budget, de plus de 11 milliards d'euros, du jamais vu en trente ans. Vous dites que les magistrats et les greffiers ont des conditions de travail épouvantables – mais vous dites non à la création de 10 000 postes supplémentaires, dont 1 800 greffiers et 1 500 magistrats.

Les greffiers et les magistrats, ils sont dans la rue !

... ne s'attaquent pas suffisamment au manque d'effectifs dans certains territoires, en particulier dans les juridictions d'outre-mer et de Corse. Ces territoires souffrent d'un manque d'effectifs chronique ; ils auraient besoin de moyens humains durables, et non de mesures éphémères – même si elles sont les bienvenues. La création du dispositif de priorité d'affectation comme contrepartie pour les magistrats qui auront accepté une nomination dans ces territoires peu attractifs, notamment en outre-mer, va dans le bon sens. Notre groupe soutient une telle logique d'incitation. De même, le recours accru aux renforts temporaires de magistrats issus de l'Hexagone en Corse et en outre-mer est un signal positif. Néanmoins, je le répète, c'est plutôt d'effectifs permanents que nous avons besoin. Des affecta...

...xposant> République, et qui contribue à l'indépendance de la justice. Je crois que nous pouvons tous nous accorder sur le fait qu'il s'agit d'une nécessité impérieuse. Toutefois, ces deux projets de loi ne se contentent pas d'accorder des moyens financiers supplémentaires. Ils permettent également de moderniser l'institution judiciaire. Moderniser, en réalisant la première réforme du statut des magistrats depuis vingt-deux ans, non seulement afin de répondre aux objectifs de renforcement des effectifs, ce qui nécessite une simplification et une ouverture du corps judiciaire, mais également afin d'accroître la responsabilité des magistrats tout en améliorant l'attractivité de leur fonction. Moderniser, en permettant à nos forces d'investigation de disposer d'outils modernes d'enquête pour faire f...

Qui peut dire que nous pouvons nous passer de 1 500 magistrats et 1 500 greffiers supplémentaires ? De 15 000 places de prison supplémentaires ? Qui peut refuser aux agents la réorganisation bienvenue de leur travail et de leurs procédures, susceptible de les soulager ? Sur ces deux grands textes, qui feront date dans l'histoire de la justice, nous pouvions espérer un détachement des enjeux politiciens et partisans ; nous aurions pu participer ensemble à l...

Les textes sur lesquels nous sommes appelés à nous prononcer représentent incontestablement un progrès, mais nous partons de si loin et la route devant nous est à ce point semée d'embûches qu'il nous faut savoir raison garder. La création annoncée de 1 500 postes de magistrat et de 1 800 postes de greffier est à saluer. Il y a néanmoins un petit bémol : le traitement des magistrats sera majoré, mais non celui des greffiers ; c'est une injustice que nous devrons corriger, car les greffiers sont des acteurs majeurs et indispensables – ô combien ! – de l'œuvre de justice. Il faut également se réjouir de la création annoncée de 18 000 places de prison – 3 000 ayant été aj...

...des défis majeurs que nous devons relever tant en matière de criminalité organisée qu'en matière d'ensauvagement de la France, prononcer à tout prix une peine alternative à la prison me paraît totalement inapproprié, pour ne pas dire surréaliste. Par ailleurs, si la délinquance augmente, il faut s'attacher aux causes de cette délinquance. Il ne s'agit pas tant d'augmenter à l'infini le nombre de magistrats, de greffiers ou de places de prison – à supposer qu'elles soient construites – que de réduire les causes de la criminalité en général, en acceptant notamment de regarder en face les problèmes qui se posent. Je me réjouis de la création de nouvelles techniques d'enquête telles que les perquisitions de nuit, s'agissant de certains crimes, et l'activation à distance d'appareils électroniques à l'...

Le projet de loi n'est pas encore adopté et, déjà, nous voyons que les maigres promesses formulées ne peuvent être tenues. Sur les 1 500 nouveaux magistrats promis, plus d'un tiers pourvoiront des postes vacants. En réalité, ils seront 947 en 2027. Loin de la rengaine du ministre, nous affirmons que les objectifs de création de postes affichés sont bien inférieurs au nombre de postes nécessaires…

Avec vous, vive la censure syndicale ! Vous restreignez la liberté d'expression des magistrats avec l'ajout d'une référence à l'impartialité dans le projet de loi organique, alors que notre assemblée avait supprimé une disposition analogue. Les syndicats dénoncent les atteintes à l'indépendance de la justice et les reculs de l'État de droit dans notre pays,…

...ême s'il n'est en rien secondaire, le projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire. Je tiens notamment à souligner l'importance, à nos yeux, du 1o A de l'article 1er , ajouté par la commission mixte paritaire. Il tend à compléter ainsi l'article 10 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : « L'expression publique des magistrats ne saurait nuire à l'exercice impartial de leurs fonctions ni porter atteinte à l'indépendance de la justice. » Voilà qui est bien dit. C'est clairement l'engagement militant et syndical bien connu de certains, qui se rendent à des fêtes politiques elles aussi bien connues pour animer des tables rondes où l'on traite des violences policières – vous m'avez bien entendu ! –, qui est visé ici.

C'est cela, la séparation des pouvoirs ! Elle s'applique aussi aux magistrats !

...s'il est tempéré par la hausse persistante de l'inflation, qui pourrait, là comme ailleurs, jeter un peu le trouble. En tout cas, il faudra des actes d'amour réguliers, notamment dans les projets de loi de finances examinés à l'automne, pour concrétiser les engagements. Nous y veillerons. Réjouissons-nous du recrutement de près de 10 000 agents supplémentaires, 9 395 pour être précis, dont 1 500 magistrats, 1 800 greffiers – c'est tout de même 300 de plus que ce qui avait été prévu – et 600 conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation. À cela s'ajoute la possibilité de créer des équipes, constituées notamment d'attachés de justice – cette disposition importante a été mentionnée par le ministre et par plusieurs d'entre nous. Les établissements pénitentiaires ne sont pas oubliés. Relevons...