Interventions sur "urbanisme"

On nous avait alertés sur cette question lors des auditions. Sur le principe, nous sommes d'accord avec vous. Nous avons réfléchi à une manière de résoudre cette question d'un point de vue juridique. Nous sommes cependant confrontés au fait qu'une autorisation d'urbanisme est un acte individuel qui répond à une demande et à une situation spécifiques. Pour remédier – en grande partie – à cette difficulté, nous avons précisé dans la rédaction du texte que la décision de sursis pouvait être motivée par « la faiblesse des capacités résiduelles » de la commune en matière de droit à construire. Si l'autorité compétente juge que la somme de projets aurait un impact trop...

...ose votre amendement. L'objectif de la loi « climat et résilience » est d'ailleurs justement de limiter le nombre de terrains ouverts à la construction. Je ne m'étendrai pas sur la question car nous avons déjà eu ce débat en commission. Je rappelle simplement que, dans le cadre des arbitrages que feront les élus locaux, certaines surfaces importantes, qui étaient identifiées dans les documents d'urbanisme comme étant des terrains à bâtir, ne le seront plus si, à l'inverse, on décide de considérer d'autres surfaces comme de nouveaux terrains à bâtir. Ne nous privons pas de toutes ces possibilités. Laissons les élus décider à partir du cadre – très ambitieux – que nous avons fixé. Avis défavorable.