Interventions sur "logement"

... temps les amendements n° 406 et 407 à venir dans la discussion commune, car ces trois amendements de mon collègue Paul Molac partagent le même objectif. Ils visent à éviter que certains maires instrumentalisent l'objectif ZAN et fassent une utilisation abusive des nouvelles mesures relatives à l'artificialisation pour surseoir à statuer et empêcher les opérations visant à accroître leur offre de logements sociaux. Je précise que les amendements n° 406 et 407 ont été travaillés avec l'USH, l'Union sociale pour l'habitat.

Cet amendement de mon collègue Jumel prévoit que le sursis à statuer prévu par cet article ne s'applique pas à la construction de logements sociaux ni aux opérations mixtes dont la part de construction de logements sociaux représente au moins 50 %. Nous le savons, la crise du logement est criante puisqu'on compte 2,2 millions de ménages en attente d'un logement social, 4 millions de personnes mal logées et 300 000 sans-abri. Nous craignons que les élus se servent du sursis à statuer pour échapper aux contraintes prévues par la loi...