Interventions sur "espace"

Ces sous-amendements visent à restreindre l'application de cet amendement aux communes de moins de 10 000 habitants ou, solution de repli, de moins de 5 000 habitants. Il s'agit d'assurer la préservation des espaces verts dans les communes les plus urbanisées.

Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements n° 380 rectifié, 381 rectifié et 382 rectifié Ces amendements sont sous-tendus par une idée : la singularité du monde rural. Les petites communes et les grandes communes ne relèvent pas d'une gestion de l'espace de même nature. Les discussions que nous venons d'avoir, notamment avec notre collègue corse, le démontrent. La France recouvre des aspirations et des réalités diverses. Appliquer uniformément la même norme, celle du ZAN, à l'ensemble d'un territoire n'a pas de sens. Épargnons les communes qui n'ont pas gâché de sols jusqu'à présent et qui disposent encore d'espaces en leur évitant la comptabilis...

...9, 567 et 368, si vous m'y autorisez, madame la présidente. L'enjeu de l'artificialisation se pose surtout dans les communes fortement urbanisées, les métropoles notamment, qui ont la possibilité de revoir leur aménagement en construisant sur des parties déjà urbanisées comme les friches. Les plus petites communes sont moins concernées : il s'agit surtout pour elles de rendre habitables certains espaces. Elles ne contribuent que pour une part infime à l'artificialisation des sols à l'échelon national. L'amendement n° 368 vise à limiter la mise en œuvre de l'objectif de zéro artificialisation nette aux communes de plus de 2 000 habitants, pour permettre aux plus petites communes de continuer à se développer. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à aux amendements n° 786 et 369, qui fix...

Il vise à nouveau à épargner les petites communes, en l'occurrence celles de moins de 5 000 habitants, qui n'ont pas, comme les plus grandes, dévoré les sols. Il suffit de circuler en France pour se rendre compte que, dans les métropoles et dans les communes qui les jouxtent, l'espace a été parfois gâché.

Je ne vois pas pourquoi, au nom de ce gâchis, on devrait imposer la même règle à tous, y compris à ceux qui, plus économes dans la gestion de l'espace, n'y ont pas contribué. D'après la proposition de loi, la consommation passée détermine la consommation à venir : c'est une injustice difficilement compréhensible. Nous vous demandons donc de ne pas entraver le développement futur de ceux qui ont eu le mérite d'être plus raisonnables ou qui n'ont pas eu les mêmes occasions que d'autres. Monsieur le ministre, je vous croyais un peu moins jacobin....

C'est ainsi qu'en Bretagne, l'habitat est dispersé, si bien que l'on peut toujours apercevoir des maisons lorsqu'on se promène. Ce n'est pas la même vie que dans le Grand Est. Laissez donc ceux qui ont ce type de rapport à l'espace libres de bâtir des maisons pour permettre à leurs enfants d'élever leur progéniture.

... poser la question du partage de l'effort, comme le fait cet amendement de notre collègue Vermorel-Marques. Pourquoi ne pas le faire porter en priorité sur les communes ayant fait des excès ? Notez que je vise aussi des communes rurales qui, dans certaines régions comme l'Île-de-France, ont accepté d'accueillir des entrepôts logistiques, ce qui les a conduites à consommer dix à quinze fois plus d'espace que leurs homologues du Massif central.

...des villes qui s'étendent et qui, elles, peuvent densifier et construire ; alors que, dans un petit village varois de ma circonscription, on ne cherchera pas à construire des immeubles de quatre ou cinq étages. C'est pourquoi nous proposons de ne pas pénaliser les communes de moins de 3 500 habitants les plus vertueuses, c'est-à-dire celles dont 70 % de la superficie au minimum sont constitués d'espaces naturels ou agricoles. Nous leur évitons ainsi les contraintes trop pesantes qui condamnent les territoires ruraux.

...les de l'artificialisation dénoncée ici. Selon les chiffres de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) et ceux de l'Obervatoire national de l'artificialisation des sols (Onas), entre 2011 et 2021, 9 811 communes françaises ont consommé moins de 1 hectare en dix ans. Ces 9 811 communes, soit 28 % des communes françaises, sont responsables d'environ 5 % de la consommation d'espaces enregistrée en France sur la période, ce qui représente 11 672 hectares. À titre de comparaison, 2 622 communes françaises ont consommé entre 20 et 100 hectares au cours de cette même période : 7 % des communes françaises sont donc responsables, à elles seules, de près de 40 % de l'artificialisation enregistrée sur le territoire français. C'est pourquoi ne pas comptabiliser les communes rurales...

...nt en effet celles qui ont le moins construit, qui s'étendent le moins et sont les plus vertueuses. Pourtant, le dispositif ZAN leur demande de réduire encore l'artificialisation et les contraint, alors que ce n'est pas nécessaire. Disons-le franchement, on les bride démesurément. Comment sont-elles censées se développer si elles ne peuvent plus construire ? Elles doivent pouvoir bénéficier de l'espace suffisant pour offrir à leurs habitants un cadre de vie de qualité, qui réponde à leurs besoins ; elles doivent permettre à des familles de s'installer, à des commerces de croître, à davantage de services publics de s'implanter. Les campagnes françaises doivent pouvoir vivre sans se voir appliquer des normes contraignantes. Pourquoi seraient-elles soumises aux mêmes règles rigides que les métropo...

... plus rurales qui souhaiteraient se développer la possibilité de le faire en construisant – sachant toutefois que la construction n'est pas le seul levier, comme les chiffres le démontrent, puisque les métropoles accueillent la quasi-totalité des nouveaux emplois créés sans pour autant consommer autant de foncier. Il est possible de se développer sans construire en extension et sans grignoter des espaces naturels ou agricoles ; il va falloir l'intégrer. C'est tout l'enjeu du texte.

...s me permettez ce détour personnel. Pour autant, vos propositions ne me semblent pas répondre au problème. Comme de nombreux députés issus de la précédente législature, j'ai pris part aux débats relatifs à la loi « climat et résilience ». Dans ce cadre, nous avons eu des échanges passionnants, en commission spéciale, sur les pistes à suivre pour réduire – et non pour interdire – la consommation d'espace. Rappelons que l'artificialisation zéro n'est pas encore de mise, et qu'elle n'entrera en vigueur qu'en 2050. Nous parlons donc plutôt ici d'une réduction que d'une prohibition de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers – certains collègues l'ont souligné. La loi dont nous débattons présente deux caractéristiques : la différenciation et la décentralisation. Elle invite les co...

C'est aussi pour ces raisons que les gens choisissent d'y vivre. Quand on s'installe dans une commune rurale, c'est aussi pour la proximité des espaces naturels et agricoles ; c'est pour le chant des oiseaux. Vous l'aurez compris, nous nous opposerons à ces amendements.

Vous avez cité des chiffres pour expliquer que la ruralité avait été une grande consommatrice d'espaces naturels ces dernières années : cela va à l'encontre des orientations que le Gouvernement dit vouloir prendre, consistant à rééquilibrer la partie urbaine et la partie rurale. Soyons attentifs aux messages que nous délivrons dans l'hémicycle, sans quoi plus personne ne s'y retrouvera.