Interventions sur "région"

À l'heure où s'ouvre un débat sur la non-artificialisation des sols, je tenais à saluer la correction essentielle qui a été apportée par la commission des affaires économiques aux dispositions s'appliquant notamment outre-mer. En effet, un amendement a été adopté qui permet d'écarter l'application automatique d'un objectif de réduction de 50 % au niveau infrarégional en cas de retard à l'échelon régional. Avant l'adoption de cet amendement salvateur, les collectivités locales d'outre-mer autres que les régions auraient pu se voir imposer mécaniquement une réduction de 50 % de l'artificialisation des sols si les schémas d'aménagement régionaux n'étaient pas modifiés dans les temps, soit une obligation chiffrée bien plus stricte que l'objectif prévalant à l'é...

Par cet amendement, j'appelle votre attention sur le fait que certaines régions ont déjà commencé à appliquer la loi « climat et résilience » et donc à prendre des mesures dans le cadre de leur schéma d'aménagement régional : le fameux SAR. C'est notamment le cas de La Réunion qui, depuis 2011, anticipe les dispositions de la présente proposition de loi. C'est un travail consciencieux, long et important qui est accompli : comme vous le savez, l'élaboration d'un SAR demande ...

...uilibre trouvé au Sénat, en portant de trente à quarante-deux mois, soit trois ans et demi, le délai d'entrée en vigueur des trajectoires et objectifs de réduction de l'artificialisation des sols dans les outre-mer. En effet, si je comprends la logique incitative des dispositions visant à réduire l'artificialisation des sols, je rappelle que la procédure de modification des schémas d'aménagement régionaux qui, comme vous le savez, servent de référence à tous les documents de planification, est particulièrement complexe et longue. Contrairement aux Sraddet hexagonaux, nos SAR doivent même être approuvés par le Conseil d'État. Comme nombre d'entre vous, je souhaite que nos outils de planification intègrent au plus vite des actions de réduction de l'artificialisation de nos territoires. Je juge c...

... décliner les objectifs de la loi « climat et résilience ». Rappelons à cet égard que les délais ont déjà été repoussés et que, depuis 2021 et la promulgation de cette loi, chacun connaît déjà les adaptations auxquelles il devra procéder. En commission, nous avons retenu l'idée de prévoir un délai supplémentaire, notamment pour l'élaboration des SAR et des Sraddet, c'est-à-dire pour les documents régionaux. J'appelle votre attention, et mon intervention concernera l'ensemble de cet article 1er , sur le fait que, si nous reportons la publication de ces documents à une date trop éloignée, les communes risquent d'adopter leurs documents d'urbanisme trop peu de temps avant 2031, qui est l'échéance inchangée pour atteindre l'objectif de réduction de 50 % du rythme de l'artificialisation des sols. Re...

C'est parce que c'est une belle région industrielle !

Ainsi, entre la promulgation de la proposition de loi et août 2024, les régions qui le souhaitent n'auront qu'à décliner les objectifs relatifs au ZAN, tandis que celles qui ne le souhaitent pas pourront se contenter de maintenir le cap qu'elles ont déjà retranscrit dans leurs documents d'urbanisme. Je demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.

...tion et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS », celui-ci demeure irréaliste. En outre, cette révision sera encore complexifiée par la nécessité d'intégrer les objectifs définis par la loi « climat et résilience » : consultation et concertation dans un temps restreint, alors que les critères de territorialisation, notamment des projets nationaux ou régionaux, sont une source d'insécurité juridique ; ambiguïté persistante, à l'issue des conférences régionales des Scot, concernant la définition et la méthode applicables en matière de ZAN. Le contexte n'est donc pas favorable.

...ion de ces inquiétudes ! J'ai été élu dans une circonscription très rurale : la question que je viens de vous poser y préoccupe les maires, qui, submergés par la paperasserie administrative, n'ont guère eu le loisir d'analyser les futurs rapports entre PLU et Sraddet. Certains craignent que le Sraddet ne devienne la référence absolue et que, s'ils ne sont pas dans les petits papiers de l'exécutif régional, ils ne subissent les foudres de celui-ci. Des élus souhaitent la territorialisation des Scot afin de pouvoir y intégrer les exigences découlant du ZAN ; par pitié, ne faisons pas une fois de plus du centralisme à l'échelle de la région ! Le risque est que les technostructures régionales, chapeautées par celle de l'État, ne reprennent le dessus. Mme Couturier a évoqué un enjeu de société : je ...

Pour le moment, la loi « climat et résilience » ne fixe pas d'objectif de division par deux de l'artificialisation entre 2021 et 2031 pour les territoires régis par un SAR – nous en avons parlé tout à l'heure. Toutefois, dans le cas où les SAR ne prévoient pas de freiner l'artificialisation, les documents infrarégionaux – PLU, Scot et PLUI – doivent prévoir une réduction de 50 % de la consommation d'espaces naturels. Or c'est cette disposition que remet en cause l'alinéa 3, qui supprime ainsi le principal levier de régulation de l'artificialisation des sols dans ces territoires. Nous proposons quant à nous de le maintenir car, s'il faut attendre que les SAR prennent en compte les objectifs de réduction de l'a...

Je serai bref, car les débats de fond concernant la Corse arriveront plus tard. Le présent amendement de coordination vise à éviter que ne s'applique automatiquement aux documents infrarégionaux, en Corse, l'obligation d'intégrer un objectif de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers en cas de retard dans la modification du Padduc. Nous aborderons de nouveau la question à l'occasion de la discussion d'autres amendements à venir.

...'est pas la facilité que nous réclamons ; nous ne voulons pas sacrifier l'avenir au présent. Nous demandons simplement que l'on nous fasse confiance et que l'on nous permette d'être responsables. Mon amendement ne concerne que La Réunion : je n'ai pas la prétention de parler au nom des autres territoires ultramarins. Il propose simplement que, dans l'attente de la révision du schéma d'aménagement régional de La Réunion qui, seul, permettra une déclinaison cohérente des objectifs, les communes et les établissements publics intercommunaux soient limités dans l'artificialisation des sols.

Les documents régionaux, en particulier le schéma d'aménagement régional de La Réunion, seront adoptés en août 2024 – dans plus d'un an. Je ne souhaite pas que nous abusions des dispositions transitoires. Faisons confiance aux élus, précisément, et laissons-les intégrer ces objectifs dans les documents en question, puisque rien ne les empêche de le faire dès maintenant. Demande de retrait ou avis défavorable.

...ion en examinant l'ensemble des dispositions déjà en vigueur. Comme nous l'avions alors indiqué, votre amendement est satisfait par l'article 194 de la loi « climat et résilience » qui dispose qu'« en l'absence de schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale sont modifiés ou révisés pour prendre en compte les objectifs » du document régional. Concrètement, en l'absence de Scot, le Padduc s'applique directement aux documents d'urbanisme locaux, comme c'est le cas pour les Sraddet. Demande de retrait ou avis défavorable. J'entends que vous souhaitez envoyer un signal mais ce moyen ne me semble pas le bon.

...c tenté de dire que le problème n'est pas d'ordre législatif mais préfectoral. J'entends néanmoins l'alerte. Vous défendrez dans un instant l'amendement n° 409, monsieur Acquaviva, en vertu duquel l'extension urbaine sera limitée dès que les dispositions des documents d'urbanisme auront été adaptées en 2027. Il me semble plus raisonnable car il laisse le temps d'adapter les documents d'urbanisme régionaux ou communaux aux objectifs de la loi « climat et résilience » et de rectifier le tir. Je vous propose donc de retirer ces amendements identiques en attendant le débat que nous aurons sur le n° 409.

La loi « climat et résilience » fixe des objectifs de réduction de la consommation foncière qui doivent être intégrés dans les Sraddet avant février 2024 et, par déclinaison, dans les Scot avant août 2026, et dans les PLUI, les PLU et les cartes communales avant août 2027. La présente proposition de loi vise à reporter d'un an la date limite de modification de ces documents. Certes, les régions ont besoin d'une période de concertation avec les territoires, mais il faut tenir compte de l'effet que la tenue des élections municipales de 2026 pourrait avoir sur le calendrier d'élaboration et de révision des Scot, dont les projets ne peuvent être arrêtés qu'en fonction des objectifs déterminés par la région. Si les régions tardent à décliner les objectifs de réduction de la consommation fon...