Interventions sur "artificialisation"

À l'heure où s'ouvre un débat sur la non-artificialisation des sols, je tenais à saluer la correction essentielle qui a été apportée par la commission des affaires économiques aux dispositions s'appliquant notamment outre-mer. En effet, un amendement a été adopté qui permet d'écarter l'application automatique d'un objectif de réduction de 50 % au niveau infrarégional en cas de retard à l'échelon régional. Avant l'adoption de cet amendement salvateur, le...

Alors que nous entamons l'examen des articles de la proposition de loi, je voudrais redire notre attachement à la conduite d'une politique ambitieuse de réduction de l'artificialisation des sols. Toutefois, une telle politique ne peut être menée contre les territoires ruraux et favoriser l'hyperurbanisation de certaines zones. Nous accueillons donc favorablement les mesures d'assouplissement proposées dans le texte, tout en estimant que nous ne devons pas en rabattre sur les objectifs. En effet, l'artificialisation de l'équivalent de quatre terrains de football par heure n'est ...

dont le seul objectif est de rappeler à notre pays les limites planétaires et d'essayer d'éviter la catastrophe écologique vers laquelle, hélas ! nous nous dirigeons. Monsieur le ministre, nous écouterons avec attention tous les arguments que vous utiliserez pour nous convaincre que vous luttez contre l'artificialisation des sols et que vous êtes préoccupés par la question écologique. Mais nous n'oublierons pas que vous faites partie d'un gouvernement qui criminalise le mouvement écologiste.

...ons individuelles, alors que ce dispositif va devenir très important et très utile en cette période de remontée des taux d'intérêt. Pardonnez-moi, monsieur le ministre, ce n'est peut-être pas votre cas personnel, mais le gouvernement auquel vous appartenez n'aime pas la maison individuelle. Enfin, paradoxe absolu qui heurte le bon sens : vous considérez que non seulement la maison contribue à l'artificialisation – j'en conviens –, mais aussi le jardin !

… je préserve la biodiversité – et c'est le lot de bien des Français. Or vous assimilez cette véritable biodiversité à de l'artificialisation. Il y a là une contradiction étonnante !

Le sujet est délicat et fait l'objet de toutes les caricatures possibles. Si l'on est contre ce fameux zéro artificialisation nette des sols, on est forcément pour le bétonnage. Or, pas du tout : tout le monde a à cœur de défendre la sobriété foncière. Ce bon usage des sols, notamment dans un objectif agricole, nourricier, et de biodiversité, nul ne le conteste – pas même moi, qui propose la suppression de ce ZAN. On peut en effet partager les objectifs sans être d'accord sur les moyens. Le ZAN, aujourd'hui et demain, ...

Vous pouvez dire ce que vous voulez pour défendre votre vision archaïque du développement des territoires, elle n'empêchera pas l'artificialisation des sols. Or nous sommes confrontés à une limite planétaire.

Vous abordez le débat d'une façon tout à fait négative et contre-productive, puisque vous essayez de remettre en cause ce qui, malheureusement, est un processus écologique. Nous devrions plutôt discuter, et ce serait intéressant, de la manière de changer le modèle de développement, de casser le lien entre développement et artificialisation des sols.

... loi, les Français vont se réveiller et nous risquons de subir une nouvelle crise des gilets jaunes. Il est vrai que le droit de propriété est le droit de propriété et que les gens se sentent spoliés, ce que vous devez tous constater dans vos permanences pour peu, comme moi, que vous y receviez les gens. L'évolution du Sraddet concerne uniquement les objectifs et la trajectoire de réduction de l'artificialisation. Bruno Le Maire nous parle de réindustrialisation et, en effet, nous avons besoin d'emplois dans nos territoires ruraux si nous voulons garder nos écoles, si nous voulons garder de la vie. Chez nous, on ne vient pas que le week-end du 15 août et on ne vient pas qu'au mois d'août, on y vit et nos territoires sont attractifs. C'est pourquoi il est important que les objectifs de développement indust...

Il y a des objectifs, il y a des moyens : entre les deux, il faut de l'harmonisation. Cet amendement vise donc à conserver l'équilibre trouvé au Sénat, en portant de trente à quarante-deux mois, soit trois ans et demi, le délai d'entrée en vigueur des trajectoires et objectifs de réduction de l'artificialisation des sols dans les outre-mer. En effet, si je comprends la logique incitative des dispositions visant à réduire l'artificialisation des sols, je rappelle que la procédure de modification des schémas d'aménagement régionaux qui, comme vous le savez, servent de référence à tous les documents de planification, est particulièrement complexe et longue. Contrairement aux Sraddet hexagonaux, nos SAR doi...

...dire pour les documents régionaux. J'appelle votre attention, et mon intervention concernera l'ensemble de cet article 1er , sur le fait que, si nous reportons la publication de ces documents à une date trop éloignée, les communes risquent d'adopter leurs documents d'urbanisme trop peu de temps avant 2031, qui est l'échéance inchangée pour atteindre l'objectif de réduction de 50 % du rythme de l'artificialisation des sols. Repousser les délais pourrait en effet produire un effet contraire à celui escompté : en laissant davantage de temps aux communes pour intégrer les objectifs, elles pourraient ne pas disposer des bons outils pour les décliner et, à la fin des dix ans impartis, avoir autorisé une trop grande artificialisation des sols, voire ne plus pouvoir émettre de droits à construire du tout. Si nous...

...s ne remettons pas en cause les objectifs : nous y adhérons. Notre problème est le temps : voilà notre réalité. Dans ma commune, l'élaboration du PLU m'a pris dix ans malgré le soutien d'un bureau d'études et alors que nous avions commencé à y travailler dès l'entrée en vigueur du dispositif. C'est le temps que cela prend ! Nous sommes d'accord avec l'objectif de réduction de 50 % du rythme de l'artificialisation des sols : nos PLU ont déjà intégré leur préservation. Mais nous avons un problème de temps. Si nous maintenons vos délais, vous verrez que c'est le RNU qui s'appliquera à l'ensemble des territoires d'outre-mer, car leurs documents d'urbanisme ne seront pas prêts. Ainsi, tout ce que nous vous demandons, c'est de comprendre cette situation, sachant que, par surcroît, nos SAR doivent être validés p...

Je rappellerai simplement qu'en commission des affaires économiques, nous avons adopté un amendement visant à clarifier la situation. Pour que tout le monde ait bien les choses en tête, l'objectif de réduction de 50 % du rythme de l'artificialisation des sols ne s'applique pas aux territoires d'outre-mer, alors que, aux termes de la proposition de loi, il aurait pu leur être imposé en cas de publication hors délais du SAR. Il s'agissait effectivement d'une situation paradoxale et nous avons rectifié les choses en commission. Même si le SAR est adopté en retard, l'objectif de – 50 % ne sera pas contraignant. Quant à la nécessité de recevoir u...

L'amendement n° 451 de mon collègue Nury ainsi que le n° 456, qui est très similaire, visent à accroître la marge de manœuvre pour la modification des Sraddet, des PLU et des Scot, en prolongeant les délais prévus par la loi pour l'application de l'objectif de zéro artificialisation nette. Par ailleurs, monsieur le ministre, cessez de dire que nous risquons de ne pas aller au bout des débats. Nous ne sommes tout de même pas responsables de la définition de l'ordre du jour dans l'hémicycle !

Pour le moment, la loi « climat et résilience » ne fixe pas d'objectif de division par deux de l'artificialisation entre 2021 et 2031 pour les territoires régis par un SAR – nous en avons parlé tout à l'heure. Toutefois, dans le cas où les SAR ne prévoient pas de freiner l'artificialisation, les documents infrarégionaux – PLU, Scot et PLUI – doivent prévoir une réduction de 50 % de la consommation d'espaces naturels. Or c'est cette disposition que remet en cause l'alinéa 3, qui supprime ainsi le principal lev...

...ne. Nous avons échangé à ce propos hier avec le ministre Béchu et avec d'autres collègues. Si vous venez dans nos territoires, vous pourrez constater que la plupart ne sont pas artificialisés et même qu'ils sont sous-développés. Aujourd'hui, on doit construire des logements et des routes ; les entreprises doivent se développer, pour pouvoir recruter et alimenter les territoires. La lutte contre l'artificialisation est sans doute motivée par des sentiments louables, mais son application dans nos territoires – en l'occurrence dans le mien, en Guyane – reviendrait à empêcher un développement pourtant nécessaire. Des milliers de personnes n'ont pas de toit aujourd'hui : nous allons devoir toucher aux arbres et artificialiser des sols pour répondre à leurs besoins. Cela devient vital.

... permette d'être responsables. Mon amendement ne concerne que La Réunion : je n'ai pas la prétention de parler au nom des autres territoires ultramarins. Il propose simplement que, dans l'attente de la révision du schéma d'aménagement régional de La Réunion qui, seul, permettra une déclinaison cohérente des objectifs, les communes et les établissements publics intercommunaux soient limités dans l'artificialisation des sols.

...plices – je n'irai pas plus loin – mais d'autres préfèrent s'en remettre au préfet pour ne pas avoir à juger d'une demande de permis. Hélas, en pratique, l'État est très permissif, notamment dans les 35 communes corses où s'effectuent 80 % des transactions immobilières de l'île. La dérogation y est devenue la règle : dans certaines communes littorales et très touristiques, qui relèvent du RNU, l'artificialisation a parfois atteint 35 % en dix ans, sachant que les nouvelles constructions sont à 85 % des résidences secondaires. C'est une artificialisation hors normes. Au contraire, les communes de montagne qui relèvent, elles, de la loi « montagne », peinent à accorder un permis tous les trois ans – j'en sais quelque chose pour avoir été maire de l'une d'entre elles. Pour lutter efficacement contre l'artif...

...yenne nationale s'établit à 1,2 % en dix ans. Le plus souvent, les nouvelles constructions sont des résidences secondaires, qui n'entraînent aucun gain ni pour la population ni en termes de développement et d'attractivité économique. Les autorisations d'urbanisme doivent être mieux contrôlées et encadrées. Pour ce faire, il faut imposer aux communes relevant du RNU les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols que prévoit le Padduc. Cet amendement avait été rejeté à une voix près en commission. Je crois néanmoins que la proposition de M. Acquaviva peut faire consensus en séance, et je vous invite à l'adopter.

...orto-Vecchio, communes soumises au RNU, ayant consommé de larges espaces agricoles et forestiers pour nourrir leur agrandissement. Je souscris à l'objectif que vous poursuivez dans votre amendement : empêcher les communes corses relevant du RNU de poursuivre leur extension urbaine à partir de 2027 va dans le bon sens. Enfin, je salue l'ambition dont vous faites preuve en matière de lutte contre l'artificialisation des sols.