Interventions sur "aménagement"

... effet, un amendement a été adopté qui permet d'écarter l'application automatique d'un objectif de réduction de 50 % au niveau infrarégional en cas de retard à l'échelon régional. Avant l'adoption de cet amendement salvateur, les collectivités locales d'outre-mer autres que les régions auraient pu se voir imposer mécaniquement une réduction de 50 % de l'artificialisation des sols si les schémas d'aménagement régionaux n'étaient pas modifiés dans les temps, soit une obligation chiffrée bien plus stricte que l'objectif prévalant à l'échelon régional. Il fallait donc revenir sur cette incohérence. Au-delà, je me réjouis de la présentation de ce texte, qui revêt, outre-mer, une dimension particulière. Si nous convenons tous de la nécessité de préserver notre capital environnemental, il serait, je crois,...

... quatre terrains de football par heure n'est pas tenable, tant du point de vue de la lutte contre le changement climatique que du point de vue de la préservation de notre agriculture, nécessaire pour reconquérir notre souveraineté alimentaire, ou de la biodiversité. L'artificialisation excessive a deux causes majeures : d'une part, la métropolisation à laquelle nous avons réduit les politiques d'aménagement du territoire, d'autre part, l'artificialisation excessive des zones littorales, de la Gironde au Morbihan et sur le pourtour méditerranéen – je vous renvoie, sur ce point, à la carte de 2020 du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema). Or le texte soumis à notre examen tient insuffisamment compte de ces réalités et des disparités ter...

...e sabrer le lien entre mandat local et mandat national. Nous avons alors eu à cœur de développer harmonieusement nos territoires sur le plan économique – industriel, notamment –, mais aussi d'accueillir de nouvelles populations. Bien sûr, on doit réhabiliter des logements anciens, réhabiliter le parc de la reconstruction – c'est le cas chez moi. Mais quand on doit compter avec la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, les règles applicables dans la bande littorale des 100 mètres, les règles concernant les surfaces submersibles, etc., vient le moment où l'on ne peut plus rien faire.

Par cet amendement, j'appelle votre attention sur le fait que certaines régions ont déjà commencé à appliquer la loi « climat et résilience » et donc à prendre des mesures dans le cadre de leur schéma d'aménagement régional : le fameux SAR. C'est notamment le cas de La Réunion qui, depuis 2011, anticipe les dispositions de la présente proposition de loi. C'est un travail consciencieux, long et important qui est accompli : comme vous le savez, l'élaboration d'un SAR demande du temps. Celui de La Réunion sera prêt en 2027. Veuillez donc, monsieur le ministre, ne pas presser un travail déjà si sérieusement en...

...nserver l'équilibre trouvé au Sénat, en portant de trente à quarante-deux mois, soit trois ans et demi, le délai d'entrée en vigueur des trajectoires et objectifs de réduction de l'artificialisation des sols dans les outre-mer. En effet, si je comprends la logique incitative des dispositions visant à réduire l'artificialisation des sols, je rappelle que la procédure de modification des schémas d'aménagement régionaux qui, comme vous le savez, servent de référence à tous les documents de planification, est particulièrement complexe et longue. Contrairement aux Sraddet hexagonaux, nos SAR doivent même être approuvés par le Conseil d'État. Comme nombre d'entre vous, je souhaite que nos outils de planification intègrent au plus vite des actions de réduction de l'artificialisation de nos territoires. Je...

...ncernant l'introduction dans la concertation de nouveaux partenaires, d'où un report des échéances pour les Sraddet ; en revanche, s'agissant des Scot, PLUI et PLU, il ne serait pas sérieux, je le répète, de les repousser. M. le rapporteur a tout à l'heure fourni quelques éléments avec lesquels nous sommes d'accord : il faut aller plus vite pour tâcher d'atteindre nos objectifs, d'autant que ce réaménagement rapide du territoire constitue aussi un enjeu de société.

Il concerne le territoire de La Réunion, au sujet duquel je voudrais rappeler quelques réalités. On ne peut dissocier le développement de l'île – donc celui des habitants, et, parallèlement, la réduction des inégalités – des enjeux d'aménagement. La Réunion est un petit territoire de moins de 2 500 kilomètres carrés ; 42 % de la surface se trouve à l'intérieur du parc national, qui est un espace protégé. Les terres agricoles s'étendent sur 38 000 hectares environ, mais nous avons perdu 4 000 hectares de surfaces agricoles utilisables en dix ans, alors que notre territoire doit faire face aux enjeux de la souveraineté alimentaire. La tran...

Les documents régionaux, en particulier le schéma d'aménagement régional de La Réunion, seront adoptés en août 2024 – dans plus d'un an. Je ne souhaite pas que nous abusions des dispositions transitoires. Faisons confiance aux élus, précisément, et laissons-les intégrer ces objectifs dans les documents en question, puisque rien ne les empêche de le faire dès maintenant. Demande de retrait ou avis défavorable.

Il apporte une précision importante. Comme le veut la règle générale qui prévaut en Corse, en l'absence de Scot, c'est le Padduc qui s'applique : cette directive d'aménagement territorial correspond à une sorte de Sraddet renforcé. Je rappelle que la Corse ne compte qu'un seul Scot en vigueur et deux autres en gestation. Pour éviter toute erreur d'interprétation dans un contexte où les contentieux sont nombreux en matière d'urbanisme, il faut préciser ce point dans le code.

...élaboration ou de révision soient arrêtés avant l'été 2024. D'autre part, les délais en vigueur permettent certes de modifier les PLUI et les cartes communales existantes mais ils sont trop courts pour les collectivités qui ont décidé de se doter d'un PLUI pour intégrer le ZAN. Pourtant, le PLUI est indispensable pour généraliser l'accès aux outils de maîtrise foncière tels que les orientations d'aménagement et de programmation ou encore les emplacements réservés. Cet amendement déposé à l'initiative de Josiane Corneloup vise à éviter de pénaliser les collectivités qui prennent le temps d'établir une stratégie foncière cohérente à l'échelle intercommunale afin de mieux s'adapter aux objectifs de la loi « climat et résilience ».

La territorialisation est déjà prévue pour les Sraddet, et il apparaît logique d'étendre cette possibilité au Padduc afin de favoriser une cohérence à l'échelle de l'île dans l'aménagement différencié. Avis favorable.