Interventions sur "garantie rurale"

...voi à des décrets pour près de la moitié des articles initiaux. Monsieur le ministre, je vous l'ai dit en tête-à-tête, il ne faudra pas trop vous habituer à cette manière de légiférer, même si, en l'espèce, nous avons compris que procéder de la sorte permettait une plus grande efficacité. Si le texte va dans le bon sens, par exemple en prévoyant un droit à l'aménagement pour les communes avec la garantie rurale, ou en prenant en compte le recul du trait de côte – un sujet crucial en Normandie –, certains points pourraient encore être améliorés.

...crire dans son schéma régional l'objectif de réduire l'artificialisation de 50 % d'ici à 2025 et de parvenir à zéro artificialisation nette d'ici à 2040. Il faut définir l'espace à mobiliser en fonction des projets, et non l'inverse – c'est aussi la position de l'Association des maires ruraux de France (AMRF). Cette logique doit guider l'instauration du dialogue avec les régions. Le mécanisme de garantie rurale et la possibilité de mutualiser des projets permettront au conseil municipal de chaque commune d'agir concrètement pour son développement et de discuter avec l'intercommunalité de l'éventualité de mutualiser des droits à construire pour réaliser des projets de plus grande ampleur. Dans les territoires touchés par la montée des eaux et le recul du trait de côte, les zones devenues inutilisables s...

... des Enaf constructibles. Sans ces outils, nos objectifs resteront des vœux pieux. J'en viens au fond du texte. Faute d'avoir les moyens de réhabiliter ou de transformer leurs espaces déjà urbanisés, parfois de réaliser des documents d'urbanisme, les petites communes rurales lancent un appel à l'aide pour conserver une perspective de développement. C'est ainsi qu'il faut comprendre la demande de garantie rurale. Dans l'attente d'autres outils pour qu'elles puissent se développer à l'intérieur des zones urbanisées, nous proposerons de continuer à donner de la flexibilité et de l'agilité à cette garantie rurale, de favoriser la mutualisation intercommunale et de ne pas pénaliser les communes relevant du RNU – règlement national d'urbanisme –, sans pour autant remettre en cause le principe de constructibil...

Excellent, la garantie rurale !

...artificialisés – en cours de réécriture – ou du manque de données relatives à l'artificialisation passée. Les sénateurs ont saisi la nécessité d'apporter davantage de flexibilité à un principe inadapté aux réalités territoriales ; ils ont bien fait. Le développement et la vitalité des zones rurales sont au cœur de nos préoccupations. C'est en ce sens que le groupe LIOT accueille favorablement la garantie rurale visant à permettre aux plus petites communes de dégager des marges de manœuvre pour créer des infrastructures de service, développer des capacités de logement, notamment dans les zones tendues, ou encore procéder à des constructions nécessaires à l'activité agricole, par exemple. Le ZAN ne doit pas se traduire par une application purement mathématique et rigide, mais au contraire, permettre la p...

... locale à laquelle je suis pleinement attaché. Puis, accompagner les projets structurants de demain, la comptabilisation des projets nationaux et régionaux permettant à chacun de prendre ses responsabilités et d'être en phase avec son besoin de développement, sans obérer celui du territoire « supra » ou « infra ». Ensuite, mieux prendre en considération les spécificités des territoires grâce à la garantie rurale, qui fixera un minimum de superficie urbanisable pour respecter chaque commune. En mon for intérieur, je pense que ce minimum ne dépend pas tant d'un nombre d'habitants que d'autres critères, tels qu'ils ont été définis dans le cadre du PLUI dont j'avais la charge, par exemple la disponibilité en eau ou la présence de services publics structurants. Faisons confiance aux territoires pour coopérer ...

...Béchu, messieurs les rapporteurs, vous avez affirmé vouloir inclure les grands projets d'État dans l'enveloppe globale d'artificialisation ; vous avez eu raison. Allez-vous plier devant Bercy et céder aux sénateurs qui cherchent à se faire réélire, ou prendrez-vous vos responsabilités pour faire face au scénario à 4 degrés ? Les députés du groupe LFI – NUPES resteront vigilants. S'agissant de la garantie rurale, prévue à l'article 7, la rédaction de votre texte est encore trop imprécise ; elle ne répond pas aux attentes des habitants de la ruralité, et ne protège ni les terres agricoles ni les forêts. En fonction de la taille des communes, un hectare représente une très petite ou une trop grande surface. C'est pourquoi nous préférons fixer un pourcentage d'artificialisation. En outre, nous proposons qu...

Ce n'est pas la garantie rurale qui redynamisera nos campagnes, mais bien une volonté politique d'aménagement du territoire, qui passerait par plus de services publics, de transports du quotidien, d'écoles, de petits commerces en centre-bourg, de médecins et d'emploi local. Parlons de ce que le texte ne contient pas. Monsieur le ministre, vous aviez clairement affirmé en commission que des dispositions spécifiques aux territoi...

...u de la prise en compte des efforts passés en matière de sobriété foncière. Le groupe Démocrate se félicite de l'adoption par la commission de ses amendements relatifs à la création d'un forfait national de 15 000 hectares décomptés du ZAN pour des projets dont la liste est établie, à la création d'une enveloppe de projets d'intérêt régional et à la possibilité pour les maires de mutualiser leur garantie rurale. Vous l'aurez compris, notre groupe défend l'impérieuse nécessité de maintenir le cap fixé par le ZAN tout en étant favorable aux ajustements et aux précisions de sa mise en œuvre, qui doivent nous donner les moyens d'atteindre nos objectifs tout en respectant nos élus et nos territoires.