Interventions sur "foncière"

...t considérées renaturées. Par ailleurs, nous avancerons de 2031 à 2021 la prise en compte des espaces renaturés, afin de considérer les efforts déjà consentis. La commission a clarifié la définition des projets d'ampleur nationale et européenne et des projets d'industrie verte. Leur emprise ne remettra pas en cause les objectifs fixés dans la loi « climat et résilience ». Réduire la consommation foncière oblige à porter une attention particulière aux programmes de restauration du bâti dans les villages et les centres-bourgs. La restauration constituera un outil majeur pour satisfaire nos besoins de logements. En matière de développement économique, l'État devra poursuivre les efforts financiers déjà consentis dans le cadre du fonds Vert et du fonds « friches », qui devront également concerner le...

...s condition. Toutes les communes n'ont pas les mêmes projets, qu'elles aient 40 habitants ou 10 000 ! L'approche doit être équitable plutôt qu'égalitariste. Nous ne disposons d'aucune étude d'impact sur les effets d'une telle mesure, qu'il s'agisse de l'état des sols ou de la planification à l'échelle intercommunale. Il faut au moins s'assurer que seules les communes ayant fait preuve de sobriété foncière pourront en bénéficier, et que la garantie sera plafonnée. Si ces mesures contre-productives ne sont pas supprimées, ou si d'autres viennent à être adoptées, le groupe Écologiste – NUPES ne pourra pas se prononcer en faveur de cette proposition de loi. À l'inverse, si nous nous saisissons collectivement de l'occasion qui nous est donnée de planifier la transition écologique à l'échelle des terri...

... nulle d'ici à 2050, avec une première réduction de moitié avant 2031. Nous sommes aujourd'hui réunis pour examiner les conditions de mise en œuvre de cette première phase. Malheureusement, nous sommes collectivement à côté du sujet. En effet, la présente proposition de loi, qui visait à corriger les insuffisances du ZAN, ne répond pas au besoin de mesures de programmation en matière de maîtrise foncière et d'usage des sols, alors que nous prévoyons leur raréfaction. En nous donnant l'objectif de diviser par deux la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours de la décennie à venir, nous engageons une course au foncier qui appelle une double régulation. La première concerne l'usage : il faut veiller à éviter la concurrence avec les autres objectifs de politique publique, co...

..., par exemple. Le ZAN ne doit pas se traduire par une application purement mathématique et rigide, mais au contraire, permettre la prise en compte de la diversité des territoires et de leur structuration. En Bretagne administrative – celle qui compte quatre départements, contrairement à la Bretagne qui en compte cinq –, la population augmente de plus de 20 000 habitants chaque année. La pression foncière qui résulte de cette dynamique démographique provoque de fortes tensions économiques et sociales, qui ne sauraient être négligées. C'est pourquoi le groupe LIOT proposera de prendre en considération ces évolutions démographiques dans la territorialisation de l'objectif zéro artificialisation nette. Par ailleurs, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur un point fondamental, qui pourra...

...yez pas de problème à contraindre indistinctement les communes de quelques centaines d'habitants et les immenses métropoles, avec toutes les conséquences que l'on connaît pour l'installation de services essentiels, qu'il s'agisse d'infrastructures sportives, de centres de soins ou de services publics, dans une pléthore de communes qui n'ont pas attendu le législateur pour faire preuve de sobriété foncière. En outre, on retrouve dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) une véritable éthique foncière chez les élus, souvent issus d'un milieu agricole qui ne nécessite pas de contraintes particulières. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : 28 % des communes françaises représentent seulement 5 % de la consommation foncière du pays entre 2009 et 2021. Mais parce que votre sens de la justice est voilé ...

...errains de foot sont artificialisés chaque heure. Voilà l'image de notre territoire, qui résulte de l'explosion de la bétonisation et du tout-voiture. Ce texte a pour objectif de réduire de 50 % brut l'artificialisation à l'horizon 2031 – seuls 125 000 hectares pourraient être artificialisés –, puis de stopper toute artificialisation nette à l'horizon 2050. Or nous pourrions viser une neutralité foncière dès 2040, puisque 170 000 hectares de friches ont été recensés. Tel est l'objet d'un amendement que nous avons déposé. Alors que de très nombreuses communes ont joué le jeu de la sobriété foncière et que les communes rurales les plus vertueuses considèrent le ZAN comme une injustice, à l'article 4, le Gouvernement dresse une liste interminable des projets d'envergure nationale ou européenne, qui...

...des entreprises – et du fait que la DGF ne soit pas indexée sur l'inflation. Ne me dites pas que c'est faux : toutes les associations d'élus ont boycotté vos assises des finances publiques. Finalement, aucun levier fiscal n'est prévu. La fiscalité locale encourage encore les communes à bâtir toujours plus, car leurs recettes dépendent notamment des produits de la taxe d'aménagement et de la taxe foncière. C'est d'autant plus vrai que l'instauration du ZAN risque d'entraîner une augmentation des prix du foncier et davantage de spéculation. Les groupes de la NUPES ont donc proposé des amendements visant à combattre ce fléau. Or, encore une fois, l'Assemblée nationale, chambre du peuple et lieu d'expression de la volonté populaire, n'a pu s'exprimer, en raison de l'application du fameux article 40 d...

...ur parvenir à un juste équilibre entre protection de la biodiversité et attractivité de nos territoires, notamment dans la perspective de la réindustrialisation. Nos débats en commission ont permis d'évoquer des enjeux majeurs, qu'il s'agisse des projets d'intérêt national, régional et intercommunal, du droit minimal à construire ou de la prise en compte des efforts passés en matière de sobriété foncière. Le groupe Démocrate se félicite de l'adoption par la commission de ses amendements relatifs à la création d'un forfait national de 15 000 hectares décomptés du ZAN pour des projets dont la liste est établie, à la création d'une enveloppe de projets d'intérêt régional et à la possibilité pour les maires de mutualiser leur garantie rurale. Vous l'aurez compris, notre groupe défend l'impérieuse n...