Interventions sur "logement"

Quand on construit un bâtiment en montagne, on le fait généralement le long des routes, comme l'a dit M. le rapporteur, parce qu'on n'a pas le choix. Prenons un exemple : alors que, quand on construit un bâtiment en plaine, on peut y faire vingt logements, en montagne on ne peut en faire que seize, du fait de la topographie. On a donc besoin de plus de foncier. Par exemple, dans le Gapençais, il n'y a plus de foncier disponible pour le développement économique du fait des contraintes qui existent depuis des années. Il ne faut donc pas ajouter encore des contraintes. Monsieur le ministre, je comprends que vous affirmiez que la garantie rurale est...

L'amendement vise à conditionner la garantie rurale à trois critères. Premier critère : l'absence de déprise démographique sur le territoire pendant la décennie précédente – en cas de déprise, les infrastructures deviennent surdimensionnées et le taux de vacance augmente, ce qui plaide pour utiliser en priorité le bâti existant. Deuxième critère : un taux de vacance des logements inférieur à 10 % – ce taux est en moyenne à 8,3 % en France. En fixant un plafond légèrement supérieur, nous espérons inciter les communes à prioriser l'utilisation de logements vacants avant d'en construire de nouveaux, comme le prévoit d'ailleurs la loi « climat et résilience ». Troisième critère : la réalisation d'une étude des capacités d'accueil et de densification des zones déjà urbanisée...

Cet amendement du groupe LFI – NUPES, issu d'une proposition de France Nature Environnement (FNE), tend à conditionner la garantie rurale à un taux de logements vacants dans la commune inférieur à 10 %. La France est le pays d'Europe dont les sols sont les plus artificialisés : entre 1982 et 2018, l'artificialisation a augmenté 3,7 fois plus vite que la population. Entre 2011 et 2016, l'artificialisation des sols dans 26 % des communes françaises a même augmenté alors que le nombre de ménages a diminué. Parallèlement, pas moins de 3,1 millions de logem...

Je ne peux que souscrire à votre préoccupation de donner la priorité à la réutilisation du bâti vacant plutôt qu'à la construction de nouveaux logements, c'est d'ailleurs l'objet de plusieurs mesures, comme le plan Action cœur de ville et le programme Petites Villes de demain, dont les projets sont financés par le fonds « friches » et le fonds Vert, mais aussi grâce aux mécanismes de financement plus traditionnels, comme la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). J'ai néanmoins un contre-exemple dans ma circonscription, que je vais...

Nous débattons de l'article 7, qui prévoit la garantie rurale. Voilà pourquoi, monsieur le ministre, nous cherchons à conditionner ce mécanisme qui concerne certaines communes. Nous proposons que les communes dont le taux de logements vacants ou de biens sans maître excède 10 % en soient exclues. Si nous ne fixons aucune contrainte, nous ne parviendrons jamais à atteindre les objectifs dont nous avons débattu toute la journée hier. Je suis députée de la Creuse, département dont seules 6 des 256 communes ont plus de 2 000 habitants – la plus grosse, Guéret, en compte 13 000. Il y a donc dans la Creuse des villages où la popul...

...l arrive que l'implantation d'une entreprise dans une commune ne soit pas soutenue par l'ensemble de l'intercommunalité. Dans ce cas, il faudra bien que la commune puisse faire avancer le projet. En outre, le bâti des communes en déprise démographique est souvent très dégradé et difficile à mobiliser – il doit même parfois être détruit –, ce qui explique l'existence de projets de construction de logements. Le développement de logements sociaux dans les territoires peu denses pourrait d'ailleurs pallier le manque de logements décents pour la population. Veillons à ne pas opposer la reconquête des centres-bourgs qui sont aujourd'hui en déprise démographique et la possibilité de créer de nouvelles unités de bâti, que ce soit à des fins de logement ou d'activités économiques. À mes yeux, conditionne...

Il vise à exonérer des sanctions prévues par la loi dite SRU – la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains –, les communes ne pouvant pas agrandir leur parc de logement social à cause des règles posées par l'objectif de réduction de l'artificialisation nette. La loi SRU prévoit des sanctions pour les communes qui n'auraient pas atteint leurs objectifs, principalement un prélèvement annuel opéré sur leurs ressources et le lancement d'une procédure de carence. Or l'application de la loi « climat et résilience » a pour effet d'empêcher les communes de construire au...

Quand on est aux responsabilités en tant qu'élu local et que l'on est soumis à la loi SRU, il y a deux approches possibles. Soit on considère que le logement social a une place importante au sein de la commune, auquel cas on fait en sorte de le développer, et ce n'est pas la loi « climat et résilience » qui y mettra un frein, puisqu'elle n'a pas encore produit ses effets – je rappelle que l'objectif de réduction de 50 % de la consommation foncière est fixé en 2031 –, soit on fait le choix politique de dire : « Non, on n'a pas envie de le faire, nous a...

Vous êtes contre le logement social, contre le photovoltaïque et contre l'éolien ; nous avons bien compris ! Défavorable.

...ent compte des contraintes spécifiques et des efforts déjà réalisés par les communes littorales ultramarines soumises à un schéma de mise en valeur de la mer. Il s'agit de tenir compte des spécificités et des contraintes afférentes à ces territoires en précisant que la trajectoire de réduction de l'artificialisation des sols définie par les SAR devra tenir compte des besoins locaux en matière de logement, de renouvellement urbain, d'implantation d'activités économiques et touristiques, de développement d'infrastructures de transport et de gestion des déchets, ainsi que du potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà urbanisés et à urbaniser.

...e [à la sécheresse] semble devoir se répéter à l'avenir et s'inscrit dans le processus de changement climatique. » Il jugeait « nécessaire d'organiser une pause de l'urbanisation afin de ne pas accroître les pressions sur la ressource en eau » et invitait les élus à « refuser les demandes d'autorisation d'urbanisme pour les projets qui génèrent une consommation d'eau », comme les constructions de logements. Le courrier rappelait en outre que « les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie, et à ce titre, doivent veiller à garantir les capacités opérationnelles des points d'eau ». Par conséquent, l'amendement vise à mentionner explicitement, dans les textes qui définissent et déclinent la territorialisation de l'objectif ZAN, les impacts du dérèglement climat...

Cette demande est largement satisfaite. L'article 220 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets avait en effet prévu la création d'un inventaire intercommunal des zones d'activité économique. Il existe par ailleurs les observatoires de l'habitat et du foncier ou encore des recensements des friches ou des logements vacants. Avis défavorable.

... temps les amendements n° 406 et 407 à venir dans la discussion commune, car ces trois amendements de mon collègue Paul Molac partagent le même objectif. Ils visent à éviter que certains maires instrumentalisent l'objectif ZAN et fassent une utilisation abusive des nouvelles mesures relatives à l'artificialisation pour surseoir à statuer et empêcher les opérations visant à accroître leur offre de logements sociaux. Je précise que les amendements n° 406 et 407 ont été travaillés avec l'USH, l'Union sociale pour l'habitat.

Cet amendement de mon collègue Jumel prévoit que le sursis à statuer prévu par cet article ne s'applique pas à la construction de logements sociaux ni aux opérations mixtes dont la part de construction de logements sociaux représente au moins 50 %. Nous le savons, la crise du logement est criante puisqu'on compte 2,2 millions de ménages en attente d'un logement social, 4 millions de personnes mal logées et 300 000 sans-abri. Nous craignons que les élus se servent du sursis à statuer pour échapper aux contraintes prévues par la loi...

...ition écologique et de la cohésion des territoires a pris la décision de suspendre les décrets d'application. La période de réflexion et de concertation qui a suivi nous a donné l'occasion de rencontrer ou d'auditionner l'ensemble des acteurs concernés, au premier rang desquels les associations d'élus, mais aussi les associations environnementales, les agriculteurs, les promoteurs, les acteurs du logement et du monde économique et, plus globalement, tous ceux qui sont concernés par les objectifs ambitieux que nous défendons. Trois grands principes ont guidé mes travaux de rapporteur. Il convient d'abord de maintenir le cap des ambitions environnementales fixées par la Convention citoyenne pour le climat (CCC), qui a inspiré la loi du 22 août 2021. La protection des sols constitue en effet l'un de...

…s'il est fixé pour 2050, comme vous l'indiquez, monsieur le ministre, affecte déjà considérablement la capacité de construire. Le ZAN est né d'une demande certes légitime, la protection de la terre agricole, mais je constate que, dans ma région comme ailleurs, ce ne sont ni l'industrie ni le logement qui menacent l'élevage – filière agricole que certains ici connaissent bien –, mais la végétalisation, la transformation d'exploitations d'élevage, notamment laitier, en cultures, quand ce n'est pas en jachère.

Le logement fait lui aussi l'objet d'injonctions contradictoires. Certaines régions rurales attirent des populations, ne serait-ce que parce qu'on y trouve du travail, mais encore faut-il pouvoir les héberger, alors que le logement n'a cessé de se renchérir. Naguère, des revenus moyens, voire modestes, permettaient, au prix de quelques efforts, d'accéder à la propriété, au moins dans les petites villes et le...

Vous décriez la maison individuelle, mais plaidez pourtant pour le développement d'équipements plus faciles à installer en maison individuelle qu'en logement collectif : je pense par exemple aux branchements pour voitures électriques ou hybrides, aux pompes à chaleur ou au compostage – une pratique nécessaire et de bon sens. Sur le logement toujours, il nous faut du logement social, tout le monde en convient.

Or ce dernier ne bénéficiera, a priori, d'aucune dérogation lui permettant d'échapper au ZAN. Il sera donc soumis aux mêmes contraintes que les logements privés ! Nous avons d'autant plus besoin de logements sociaux que le pouvoir d'achat de nos concitoyens s'est effondré – et c'est partiellement dû à votre politique, monsieur le ministre, pardonnez-moi de vous le répéter.

Et au fait qu'il n'y a jamais eu autant de demandes de logements sociaux !