Interventions sur "garantie rurale"

...r ce dernier. Même si l'amendement du groupe Socialistes et apparentés qui visait à revoir la manière dont est définie la bonification pour les communes rurales a été rejeté, nous proposons de modifier le bonus accordé aux communes nouvelles sans fixer a priori la surface maximale, mais en précisant qu'elle ne saurait excéder, quel que soit le nombre de communes déléguées, le double de la garantie rurale de droit commun.

...gne 2 ». À travers ces lois, les parlementaires, en concertation avec les élus locaux, ont contraint ces territoires de montagne à préserver leur milieu naturel, leurs espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf). L'amendement n° 831 vise donc à obtenir un bonus de 0,5 hectare par commune. L'amendement n° 832 est un amendement de repli qui vise à obtenir 0,2 hectare par commune en plus de la garantie rurale pour que ces communes puissent continuer leur développement économique si elles ont besoin de ces terrains.

Je sais votre attachement au développement des communes de montagne. Nous l'avons dit hier, l'intérêt du format retenu pour la garantie rurale, qui consiste à conférer un hectare à toutes les communes qui en bénéficient, est d'être clair et de respecter le principe d'égalité. Ne lui retirons pas ces qualités. Par ailleurs, ces communes sont déjà soumises aux lois « montagne », dont nous convenons qu'elles sont assez contraignantes, mais pour de bonnes raisons. En effet, construire en montagne suppose nécessairement, du fait de la topog...

...aire vingt logements, en montagne on ne peut en faire que seize, du fait de la topographie. On a donc besoin de plus de foncier. Par exemple, dans le Gapençais, il n'y a plus de foncier disponible pour le développement économique du fait des contraintes qui existent depuis des années. Il ne faut donc pas ajouter encore des contraintes. Monsieur le ministre, je comprends que vous affirmiez que la garantie rurale est plus avantageuse pour les communes qui ont été vertueuses jusqu'à présent. Nous n'avons pas besoin de l'utiliser immédiatement, mais nous avons besoin de cette garantie pour conserver la possibilité de développer si besoin de l'habitat dans nos communes de montagne. Nous sommes tous conscients de l'extrême importance de l'habitat en montagne : nous en parlons assez souvent avec vous et avec D...

L'amendement vise à conditionner la garantie rurale à trois critères. Premier critère : l'absence de déprise démographique sur le territoire pendant la décennie précédente – en cas de déprise, les infrastructures deviennent surdimensionnées et le taux de vacance augmente, ce qui plaide pour utiliser en priorité le bâti existant. Deuxième critère : un taux de vacance des logements inférieur à 10 % – ce taux est en moyenne à 8,3 % en France. En fix...

Cet amendement du groupe LFI – NUPES, issu d'une proposition de France Nature Environnement (FNE), tend à conditionner la garantie rurale à un taux de logements vacants dans la commune inférieur à 10 %. La France est le pays d'Europe dont les sols sont les plus artificialisés : entre 1982 et 2018, l'artificialisation a augmenté 3,7 fois plus vite que la population. Entre 2011 et 2016, l'artificialisation des sols dans 26 % des communes françaises a même augmenté alors que le nombre de ménages a diminué. Parallèlement, pas moins de...

... très rurale de Saint-Lin, en déprise démographique depuis plusieurs années, connaît un fort taux de logements vacants – elle remplit donc deux des trois critères que vous avez présentés. Elle tient malgré tout une place centrale dans le territoire, et accueille plusieurs grosses entreprises, en particulier TLD Europe, qui a besoin de se développer. Nous savons déjà que cette commune utilisera la garantie rurale pour permettre à TLD Europe de s'étendre, sans quoi l'entreprise déménagera dans une autre commune, ce qui accélérera la déprise démographique, surtout au vu de la géographie du site. À trop encadrer la garantie rurale, nous risquons de punir les communes rurales qui subissent une déprise démographique.

Nous débattons de l'article 7, qui prévoit la garantie rurale. Voilà pourquoi, monsieur le ministre, nous cherchons à conditionner ce mécanisme qui concerne certaines communes. Nous proposons que les communes dont le taux de logements vacants ou de biens sans maître excède 10 % en soient exclues. Si nous ne fixons aucune contrainte, nous ne parviendrons jamais à atteindre les objectifs dont nous avons débattu toute la journée hier. Je suis députée de la C...

Si une commune en déprise démographique accueille une infrastructure ou une entreprise qui rayonne dans toute l'intercommunalité, l'artificialisation nécessaire à son développement sera supportée à l'échelle intercommunale, et ne relèvera pas de la garantie rurale. En effet, l'entreprise aura bien des retombées positives pour d'autres communes du territoire – d'ailleurs, si la commune est en déprise, c'est probablement que les salariés n'y habitent pas.

Cela ne vous étonnera pas, je suis d'accord avec la ligne défendue par le rapporteur et le ministre. Je pense, chers collègues, qu'en conditionnant la garantie rurale à des critères supplémentaires, vous infligez une double peine aux communes rurales. Madame Belluco, vous avez expliqué que l'artificialisation nécessaire au développement d'une entreprise serait supportée à l'échelle intercommunale. Mais il arrive que l'implantation d'une entreprise dans une commune ne soit pas soutenue par l'ensemble de l'intercommunalité. Dans ce cas, il faudra bien que la co...

J'ai bien compris, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, qu'a priori, vous serez défavorables à tout amendement visant à associer une contrainte à la garantie rurale ; or celui-ci a pour objectif de la soumettre à la condition d'une impossibilité de densifier l'habitat existant, si bien que les communes qui auraient encore des « dents creuses » ne pourraient s'étaler.

Il va dans le sens de la discussion que nous avons en ce moment en vue de renforcer la cohérence entre d'une part la politique de construction et d'aménagement du territoire, d'autre part nos objectifs en matière de développement durable et de lutte contre le changement climatique. Les conséquences écologiques de la garantie rurale impliqueront entre autres, pour les collectivités, de réduire au minimum les pollutions directes et indirectes qui résultent de leurs activités. Nous ne proposons pas de créer de nouvelles obligations, mais de s'assurer du respect de celles qui existent déjà : au moins un critère environnemental dans la commande publique, un menu végétarien hebdomadaire, l'interdiction d'utiliser du plastique dan...

…d'utiliser cette garantie rurale de manière consciente et raisonnée ; ne leur imposons pas d'obligations supplémentaires ! Ils en ont déjà suffisamment.

Il ne s'agit pas de rouvrir le débat d'hier concernant les communes soumises au règlement national d'urbanisme, mais de se situer dans la perspective de la future commission mixte paritaire : cet amendement vise à rendre compatibles RNU et garantie rurale en s'assurant que la seconde respecte le premier.

Vous touchez là à un point important : dans les communes concernées, l'articulation entre le régime du RNU – notamment le principe de constructibilité limitée – et le bénéfice de la garantie rurale pourrait en effet prêter à confusion. Nous avions abordé le sujet, mais l'amendement, par son esprit de transparence, va dans le bon sens. Avis favorable.

Il vise à instaurer, pour faire pendant au plancher d'artificialisation créé par la garantie rurale, un plafond d'artificialisation. Certaines communes absorbent énormément d'espaces naturels, agricoles et forestiers et menacent ainsi le droit qu'ont leurs voisines de concrétiser leurs propres projets, puisque, comme vous n'avez cessé de le rappeler, l'artificialisation doit s'opérer à enveloppe constante. Entre 2011 et 2021, par exemple, 13 596 hectares ont été artificialisés par 103 communes,...

Il vise à ce que le dispositif prévu à l'article 7, c'est-à-dire la garantie rurale, ne s'applique ni aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, dites Drom – départements et régions d'outre-mer –, ni à la Corse. Nous sommes bien sûr attentifs au principe de libre administration des collectivités territoriales et sensibles à la question de la démocratie locale, mais en milieu insulaire, notamment tropical, la gestion optimale du territoire devient ...

Nous en arrivons à la fin de l'examen de l'article 7 : je souhaite donc exposer la position du groupe LFI – NUPES le concernant. Comme je l'ai dit hier au cours de la discussion générale, cette garantie rurale répond à une forte demande des élus concernés. Même si peu d'amendements émanant de la NUPES ont été adoptés,…

Nous avons déjà débattu de ce type de proposition, qui vise à améliorer le dispositif. La garantie rurale que nous avons adoptée est en effet une mesure intéressante, qui permet de desserrer quelque peu les contraintes. Il faut cependant que nous nous mettions au travail pour adapter l'obtention de cette garantie aux spécificités des territoires. Nous devons le faire dès maintenant, sans attendre, car de nombreuses communes auront du mal à l'obtenir. N'oublions pas que, pour certaines communes rurale...

Il vise à renommer le chapitre III pour clarifier les intentions qui ont présidé à l'instauration de la garantie rurale. En effet, chacun sait que ce chapitre a été rédigé en vue des élections sénatoriales ; aussi proposons-nous de l'inscrire explicitement dans le texte.