Interventions sur "foncière"

Depuis plusieurs décennies, chaque année, la France construit sur ses espaces naturels l'équivalent de deux à trois fois la superficie de la ville de Paris, ce qui fait de nous le plus mauvais élève européen en termes de sobriété foncière. À titre de comparaison, nous avons consommé 15 % de terres en plus que l'Allemagne, qui est pourtant bien plus peuplée, et 57 % de plus que le Royaume-Uni, dont la population est comparable. On pourrait se dire : « Et alors ? ». Mais ce serait dénier le réchauffement climatique, l'érosion de la biodiversité ou la perturbation du cycle de l'eau que l'artificialisation implique. Ce serait égalemen...

Le présent texte, qui vise à renforcer le rôle des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation, s'inscrit dans la trajectoire de sobriété foncière que nous avions fixée. Je rappelle qu'en 2011, la Commission européenne a inscrit celle-ci dans sa feuille de route pour tous les États membres, en leur assignant notamment un objectif de zéro artificialisation nette en 2050. En 2016, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a transféré la compétence en matière de sobriété foncière aux régions, à travers les Srad...

... cette trajectoire, par exemple celles membres du programme Petites Villes de demain, montrent que nous pouvons y parvenir. J'ajoute que « zéro artificialisation » ne signifie pas « zéro construction ». Notre responsabilité de législateur nous impose d'accompagner les territoires. Il ne serait pas sérieux de faire croire aux élus locaux que la date fixée pour l'atteinte des objectifs de sobriété foncière pourrait être repoussée. Je vous invite donc à aborder ce débat avec sérieux et détermination.

...t considérées renaturées. Par ailleurs, nous avancerons de 2031 à 2021 la prise en compte des espaces renaturés, afin de considérer les efforts déjà consentis. La commission a clarifié la définition des projets d'ampleur nationale et européenne et des projets d'industrie verte. Leur emprise ne remettra pas en cause les objectifs fixés dans la loi « climat et résilience ». Réduire la consommation foncière oblige à porter une attention particulière aux programmes de restauration du bâti dans les villages et les centres-bourgs. La restauration constituera un outil majeur pour satisfaire nos besoins de logements. En matière de développement économique, l'État devra poursuivre les efforts financiers déjà consentis dans le cadre du fonds Vert et du fonds « friches », qui devront également concerner le...

...s condition. Toutes les communes n'ont pas les mêmes projets, qu'elles aient 40 habitants ou 10 000 ! L'approche doit être équitable plutôt qu'égalitariste. Nous ne disposons d'aucune étude d'impact sur les effets d'une telle mesure, qu'il s'agisse de l'état des sols ou de la planification à l'échelle intercommunale. Il faut au moins s'assurer que seules les communes ayant fait preuve de sobriété foncière pourront en bénéficier, et que la garantie sera plafonnée. Si ces mesures contre-productives ne sont pas supprimées, ou si d'autres viennent à être adoptées, le groupe Écologiste – NUPES ne pourra pas se prononcer en faveur de cette proposition de loi. À l'inverse, si nous nous saisissons collectivement de l'occasion qui nous est donnée de planifier la transition écologique à l'échelle des terri...

... nulle d'ici à 2050, avec une première réduction de moitié avant 2031. Nous sommes aujourd'hui réunis pour examiner les conditions de mise en œuvre de cette première phase. Malheureusement, nous sommes collectivement à côté du sujet. En effet, la présente proposition de loi, qui visait à corriger les insuffisances du ZAN, ne répond pas au besoin de mesures de programmation en matière de maîtrise foncière et d'usage des sols, alors que nous prévoyons leur raréfaction. En nous donnant l'objectif de diviser par deux la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours de la décennie à venir, nous engageons une course au foncier qui appelle une double régulation. La première concerne l'usage : il faut veiller à éviter la concurrence avec les autres objectifs de politique publique, co...

..., par exemple. Le ZAN ne doit pas se traduire par une application purement mathématique et rigide, mais au contraire, permettre la prise en compte de la diversité des territoires et de leur structuration. En Bretagne administrative – celle qui compte quatre départements, contrairement à la Bretagne qui en compte cinq –, la population augmente de plus de 20 000 habitants chaque année. La pression foncière qui résulte de cette dynamique démographique provoque de fortes tensions économiques et sociales, qui ne sauraient être négligées. C'est pourquoi le groupe LIOT proposera de prendre en considération ces évolutions démographiques dans la territorialisation de l'objectif zéro artificialisation nette. Par ailleurs, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur un point fondamental, qui pourra...

...yez pas de problème à contraindre indistinctement les communes de quelques centaines d'habitants et les immenses métropoles, avec toutes les conséquences que l'on connaît pour l'installation de services essentiels, qu'il s'agisse d'infrastructures sportives, de centres de soins ou de services publics, dans une pléthore de communes qui n'ont pas attendu le législateur pour faire preuve de sobriété foncière. En outre, on retrouve dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) une véritable éthique foncière chez les élus, souvent issus d'un milieu agricole qui ne nécessite pas de contraintes particulières. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : 28 % des communes françaises représentent seulement 5 % de la consommation foncière du pays entre 2009 et 2021. Mais parce que votre sens de la justice est voilé ...

...errains de foot sont artificialisés chaque heure. Voilà l'image de notre territoire, qui résulte de l'explosion de la bétonisation et du tout-voiture. Ce texte a pour objectif de réduire de 50 % brut l'artificialisation à l'horizon 2031 – seuls 125 000 hectares pourraient être artificialisés –, puis de stopper toute artificialisation nette à l'horizon 2050. Or nous pourrions viser une neutralité foncière dès 2040, puisque 170 000 hectares de friches ont été recensés. Tel est l'objet d'un amendement que nous avons déposé. Alors que de très nombreuses communes ont joué le jeu de la sobriété foncière et que les communes rurales les plus vertueuses considèrent le ZAN comme une injustice, à l'article 4, le Gouvernement dresse une liste interminable des projets d'envergure nationale ou européenne, qui...

...des entreprises – et du fait que la DGF ne soit pas indexée sur l'inflation. Ne me dites pas que c'est faux : toutes les associations d'élus ont boycotté vos assises des finances publiques. Finalement, aucun levier fiscal n'est prévu. La fiscalité locale encourage encore les communes à bâtir toujours plus, car leurs recettes dépendent notamment des produits de la taxe d'aménagement et de la taxe foncière. C'est d'autant plus vrai que l'instauration du ZAN risque d'entraîner une augmentation des prix du foncier et davantage de spéculation. Les groupes de la NUPES ont donc proposé des amendements visant à combattre ce fléau. Or, encore une fois, l'Assemblée nationale, chambre du peuple et lieu d'expression de la volonté populaire, n'a pu s'exprimer, en raison de l'application du fameux article 40 d...

...ur parvenir à un juste équilibre entre protection de la biodiversité et attractivité de nos territoires, notamment dans la perspective de la réindustrialisation. Nos débats en commission ont permis d'évoquer des enjeux majeurs, qu'il s'agisse des projets d'intérêt national, régional et intercommunal, du droit minimal à construire ou de la prise en compte des efforts passés en matière de sobriété foncière. Le groupe Démocrate se félicite de l'adoption par la commission de ses amendements relatifs à la création d'un forfait national de 15 000 hectares décomptés du ZAN pour des projets dont la liste est établie, à la création d'une enveloppe de projets d'intérêt régional et à la possibilité pour les maires de mutualiser leur garantie rurale. Vous l'aurez compris, notre groupe défend l'impérieuse n...

...des centres-bourgs et des villes moyennes, notamment grâce à la présence des services publics. Il ne comporte pas non plus de volet fiscal visant à lutter contre la vacance des logements ou contre leur sous-occupation lorsqu'il s'agit de résidences secondaires, ni de mesures ayant trait aux centres commerciaux, aux entrepôts logistiques et aux zones commerciales, qui sont des leviers de sobriété foncière. Nous regrettons que le texte n'aille pas plus loin dans la voie des propositions concrètes, même s'il permet des bougés importants.

Le sujet est délicat et fait l'objet de toutes les caricatures possibles. Si l'on est contre ce fameux zéro artificialisation nette des sols, on est forcément pour le bétonnage. Or, pas du tout : tout le monde a à cœur de défendre la sobriété foncière. Ce bon usage des sols, notamment dans un objectif agricole, nourricier, et de biodiversité, nul ne le conteste – pas même moi, qui propose la suppression de ce ZAN. On peut en effet partager les objectifs sans être d'accord sur les moyens. Le ZAN, aujourd'hui et demain, c'est empêcher presque totalement le développement des territoires ruraux qui sont sous cloche. J'ai réuni les maires de ma ci...

Je n'ai jamais dit, monsieur le ministre, que le ZAN était la cause de tous les maux dans la crise du logement. Je n'ai jamais dit que la sobriété foncière n'était pas un objectif. Je n'ai jamais dit qu'il fallait revenir sur les objectifs qui sont nôtres depuis au moins dix ans et qui visent à une meilleure gestion des sols. Je dis simplement qu'on pourrait employer d'autres moyens…

...t car il permet de tenir compte de la spécificité de la Corse par rapport à d'autres territoires hexagonaux. En effet, 58 % des communes corses – soit 209 sur 365 – relèvent du RNU. Plusieurs facteurs expliquent cette situation : de petites communes manquent de capacités d'ingénierie, bien entendu, mais il existe également – cela doit être dit ici – de très fortes pressions liées à la spéculation foncière et immobilière. Certaines communes sont complices – je n'irai pas plus loin – mais d'autres préfèrent s'en remettre au préfet pour ne pas avoir à juger d'une demande de permis. Hélas, en pratique, l'État est très permissif, notamment dans les 35 communes corses où s'effectuent 80 % des transactions immobilières de l'île. La dérogation y est devenue la règle : dans certaines communes littorales e...

Nous soutenons ces amendements qui correspondent en effet à la réalité de la Corse, dont les spécificités doivent être prises en compte. On peine à comprendre l'argument selon lequel le préfet ne fait pas respecter la loi – en l'occurrence, le RNU – alors que la pression foncière et immobilière est très forte dans les zones littorales au point que la jeunesse corse ne peut plus se loger dans son propre pays. Nous connaissons la même situation dans chacun des territoires ultramarins. Or on nous oppose à nous, législateur, qu'il vaut mieux attendre que le préfet agisse – peut-être dans quatre ans. Non : la situation est catastrophique en Corse comme elle l'est dans les outr...

La loi « climat et résilience » fixe des objectifs de réduction de la consommation foncière qui doivent être intégrés dans les Sraddet avant février 2024 et, par déclinaison, dans les Scot avant août 2026, et dans les PLUI, les PLU et les cartes communales avant août 2027. La présente proposition de loi vise à reporter d'un an la date limite de modification de ces documents. Certes, les régions ont besoin d'une période de concertation avec les territoires, mais il faut tenir compte de ...

…mais elles ont consommé les deux tiers de l'enveloppe foncière. S'agissant des métropoles, c'est tout l'inverse. Tout ce que vous affirmez depuis tout à l'heure est donc totalement faux.

...intégrer le ZAN, nous aurons une vision commune. Le Scot permet en effet une approche pratique des bassins de vie, ce qui n'est pas le cas de la région. À titre d'exemple, je sais pertinemment que ma circonscription du Vaucluse, département le plus pauvre – mais aussi probablement le plus agricole – de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, sera le parent pauvre de la redistribution de l'enveloppe foncière, alors que nous avons besoin d'hectares pour continuer à développer notre industrie agroalimentaire. Si vous optez pour une territorialisation du ZAN par le Scot, nous vous suivrons.

Je rappelle qu'en matière de sobriété foncière la compétence a été transférée aux régions en 2016 au moyen de la création des Sraddet. À ma connaissance, personne n'est revenu sur cette décision. Les régions ont donc mené leur propre travail en la matière : lors de l'élaboration de la loi « climat et résilience », toutes les régions sauf une avaient déjà intégré dans leur Sraddet des objectifs de réduction d'artificialisation des sols – notam...