Interventions sur "espace"

...i du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ou loi « montagne 1 » et par la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, ou loi « montagne 2 ». À travers ces lois, les parlementaires, en concertation avec les élus locaux, ont contraint ces territoires de montagne à préserver leur milieu naturel, leurs espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf). L'amendement n° 831 vise donc à obtenir un bonus de 0,5 hectare par commune. L'amendement n° 832 est un amendement de repli qui vise à obtenir 0,2 hectare par commune en plus de la garantie rurale pour que ces communes puissent continuer leur développement économique si elles ont besoin de ces terrains.

Il vise à créer une majoration de la surface minimale de consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers mentionnée à l'article 7 pour les communes qui, inaugureront d'ici au 22 août 2031, soit dix ans après la promulgation de la loi « climat et résilience », un arrêt de métro ou une gare de train. En effet, certaines communes s'étaient refusées à construire de nouveaux bâtiments afin de ne pas engorger un réseau routier déjà très congestionné, notamment au sud de...

...nds tout à fait votre préoccupation : l'enjeu du développement ferroviaire est primordial à l'échelle du pays, mais aussi à celle d'un territoire. En effet, le métro ou le train constituent souvent une nouvelle entrée dans la ville. Néanmoins, ces infrastructures sont très souvent implantées dans des secteurs déjà urbanisés, de sorte qu'il n'est pas nécessaire pour les construire de consommer des espaces naturels agricoles ou forestiers. Il n'est donc pas nécessaire de consacrer de nouveaux droits à construire pour bâtir autour de ces gares ou de ces arrêts de métro. Par ailleurs, comme l'a très bien dit le ministre, si on commence à accorder des bonus dans certaines situations, il faudra le faire pour d'autres. Je demande donc le retrait de l'amendement, sans quoi j'émettrai un avis défavorab...

Il vise à instaurer, pour faire pendant au plancher d'artificialisation créé par la garantie rurale, un plafond d'artificialisation. Certaines communes absorbent énormément d'espaces naturels, agricoles et forestiers et menacent ainsi le droit qu'ont leurs voisines de concrétiser leurs propres projets, puisque, comme vous n'avez cessé de le rappeler, l'artificialisation doit s'opérer à enveloppe constante. Entre 2011 et 2021, par exemple, 13 596 hectares ont été artificialisés par 103 communes, 24 absorbant à elles seules 6 492 hectares, soit près de 3 % de la surface consom...

...des communes non couvertes par un document d'urbanisme, un élu d'un EPCI compétent pour élaborer un Scot, deux élus d'EPCI compétents pour élaborer des documents d'urbanisme dont au moins un établissement non couvert par un Scot, un représentant de l'État, un représentant de chaque chambre consulaire régionale et un représentant des organismes compétents en matière de gestion et de protection des espaces naturels. En cas d'absence de délibération ou d'avis conforme du conseil régional, l'ancienne liste des représentants prévue par la loi serait supprimée et c'est aux préfets qu'il appartiendrait d'élaborer conjointement la liste des élus et représentants siégeant à la conférence. Cet amendement a le mérite d'assouplir la règle encadrant la composition et le nombre des représentants siégeant à ...

Il vise à remplacer, dans la composition de la conférence régionale, le représentant de la chambre d'agriculture par un représentant de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers – la CDPENAF –, qui est un outil de lutte contre l'artificialisation des terres agricoles. Pour mieux tenir compte des enjeux de préservation des terres agricoles et de la biodiversité, il nous semble plus juste que cette commission soit représentée à la conférence régionale.

...out et fruit d'un travail conjoint avec l'Assemblée des départements de France, cet amendement vise à ajouter à la composition de la conférence régionale de gouvernance un représentant de chaque département de la région. La présence des départements dans cette instance ne saurait être hypothétique, car ils s'impliquent fortement pour réduire la consommation foncière, renforcer la renaturation des espaces et reconquérir la qualité des sols, soit en exerçant directement leurs compétences, soit en apportant un soutien technique au bloc communal.

Il vise à intégrer à la conférence régionale des représentants d'organismes chargés de la protection des espaces naturels et d'associations environnementales du territoire, quelle que soit la délibération rendue par le conseil régional sur sa composition, comme c'est déjà le cas pour les représentants des chambres d'agriculture. Il est en effet indispensable que les acteurs compétents siègent autour de la table, pour alimenter la qualité des discussions et des décisions bien sûr, mais aussi pour renforcer...

...pas été suffisamment prise en considération. J'admets que les collectivités d'outre-mer ont chacune leurs spécificités et qu'il est difficile d'y apporter une réponse générale ; sans doute convient-il justement de tenir compte de chaque situation particulière. Cet impératif fondamental a inspiré les propos que j'ai tenus à propos des documents stratégiques. Par exemple, la situation de la Guyane, espace continental, n'a rien à voir avec celle des espaces insulaires. En somme, chaque collectivité d'outre-mer présente des spécificités qu'il faut absolument prendre en considération.

...n, c'est évidemment la sécurité alimentaire des populations. On sait que l'inflation a touché prioritairement les produits frais et que les gens rencontrent des difficultés à se nourrir d'aliments frais, sains, de qualité et préservés de tout pesticide. Ces endroits permettent une production alimentaire vivrière essentielle, locale et de proximité. La deuxième raison tient au fait que ces petits espaces sont des refuges de biodiversité pour les insectes, les plantes, les oiseaux, etc. Nous connaissons les chiffres dramatiques de l'extinction de la diversité biologique dans les écosystèmes locaux. La troisième raison est que nous avons besoin de résilience urbaine. Ces petits jardins sont des îlots de fraîcheur adaptés au changement climatique ; ils sont bénéfiques du point de vue de la gestion...

Je comprends l'argumentation qui m'est opposée. Malheureusement, dans les zones à forte pression urbanistique, il y a une réelle tension autour de ces espaces ; on le voit notamment pour les constructions dédiées aux Jeux olympiques – je fais ici référence aux jardins d'Aubervilliers, mais je suis élue du Val-de-Marne, où il reste très peu de petits espaces intermédiaires. Nous devons penser d'autres modèles de développement urbain dans ces endroits où il reste si peu d'îlots de verdure et de production alimentaire de proximité. Il y a un mouvement d...

Il vise à ne pas comptabiliser les parcs solaires autorisés sur un espace forestier dans la consommation d'espaces agricoles, dès lors que leur installation ne nécessite pas un défrichement soumis à évaluation environnementale systématique. Ces équipements devront respecter les conditions déjà fixées par la loi « climat et résilience » pour les parcs autorisés sur espaces naturels ou agricoles, qui ont été précisées par un décret en Conseil d'État et par un arrêté.

D'après l'article 10, on peut considérer comme renaturés les espaces qui ont « vocation » à l'être. Pourtant, « être », ce n'est pas tout à fait la même chose qu'« avoir vocation à être » ! Par exemple, il y a un peu plus d'un an, dans notre pays, il y avait 6 293 candidats à la députation, donc 6 293 personnes qui avaient vocation à être députés.

Il est certain que parmi les espaces ayant vocation à être renaturés, il y en a qui ne le seront pas : cela va arriver ! En comptabilisant les choses de cette manière, nous allons largement surestimer les espaces naturels, ce qui contrevient à l'objectif zéro artificialisation nette. Toutefois, nous comprenons l'intérêt de l'article : l'idée, c'est d'aller un peu plus vite pour relocaliser les bâtiments situés dans des espaces qui...

...ant que possible, mais qui ne sont pas forcément certains. Quoi qu'il en soit, des élus sont en train d'intégrer leur commune dans cette stratégie nationale et ils ont vocation à faire de la planification territoriale afin de préparer ces événements. Il importe donc de les accompagner et de leur donner un peu de souplesse, en leur laissant le temps d'anticiper avant que des bâtiments ou d'autres espaces reviennent à la nature et soient repris par les océans. Je donnerai l'exemple d'un projet d'aménagement sur une de mes communes, Seignosse : nous avons déjà élaboré un plan, soutenu d'ailleurs par l'État, car nous savons que certains immeubles vont être condamnés par le recul du trait de côte. Le maire sait très bien où il va les relocaliser ; il commence donc à anticiper, et heureusement ! Il v...

...le fait que les secteurs et les bâtiments qui vont être concernés par le recul du trait de côte ne sont pas uniquement ceux qui vont finir sous l'eau. Il peut y avoir des dunes qui se déplacent ou toutes sortes de situations qui rendent ces bâtiments inhabitables, mais sans les faire disparaître. Il faudrait donc au moins qu'un acte de démolition soit engagé, pour que nous soyons certains que ces espaces ont vocation à être renaturés et qu'ils le seront effectivement – même si nous comprenons bien qu'il faut reconstruire avant de déplacer les gens et de pouvoir renaturer la zone. Nous proposons donc de revenir à la rédaction du Sénat ; peut-être était-elle imparfaite, je le répète, mais je vous laisse la liberté de sous-amender, si vous le souhaitez, et je crois que mon collègue Delautrette fer...

...s la même volonté, mais ce que vous essayez d'écrire, en particulier en revenant à la rédaction du Sénat, est trop restrictif. Peut-être notre rédaction n'est-elle pas parfaite, mais quoi qu'il en soit, les communes concernées doivent s'intégrer dans une stratégie nationale et développer un projet partenarial d'aménagement (PPA). C'est au sein de ce projet qu'elles garantiront la renaturation des espaces en question. Elles ne vont pas se mettre à reconstruire sans avoir déterminé ce qu'elles feront du bâti existant ! Des mécanismes de contrôle existent qui permettent de donner un peu de temps aux élus locaux pour préparer leurs projets d'aménagement. Avis défavorable.

...iétants que les communes littorales sont peuplées de près de 8 millions d'habitants, qui s'agglomèrent sur le littoral pour ses aménités, mais aussi pour la richesse et la variété des activités économiques qu'on y trouve. D'après les chiffres officiels, la densité de population sur le littoral serait ainsi deux fois et demi supérieure à la moyenne nationale. La croissance de la population dans un espace donné allant de pair avec la réalisation de nouveaux aménagements destinés à accueillir dignement les habitants, on constate désormais que l'imperméabilisation des sols induite par l'urbanisation galopante crée les conditions propices à une accélération du recul du trait de côte : les sols étant de plus en plus imperméabilisés, l'eau ruisselle davantage, draguant inévitablement des sédiments litt...

...es afférentes à ces territoires en précisant que la trajectoire de réduction de l'artificialisation des sols définie par les SAR devra tenir compte des besoins locaux en matière de logement, de renouvellement urbain, d'implantation d'activités économiques et touristiques, de développement d'infrastructures de transport et de gestion des déchets, ainsi que du potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà urbanisés et à urbaniser.

...ulées dans des termes suffisamment vagues pour laisser une large place à l'interprétation. Or les exceptions ne doivent pas toujours bénéficier aux mêmes. Les élus locaux, notamment dans les communes rurales, consentent d'importants efforts pour revitaliser leurs centres-bourgs et leurs centres-villes. À l'heure où l'on entend limiter drastiquement le développement des communes pour préserver les espaces naturels, il me semble logique de corriger cet article. L'amendement vise ainsi à protéger le petit commerce.