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Interventions sur "matière"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabien Di Filippo :

...ort en cas d'incident impliquant nos forces de l'ordre. Si une activité délictuelle ou criminelle venait à être commise sur notre sol par des personnels qatariens pendant la durée de l'accord, quelles en seraient les conséquences juridiques ? Ces personnels seraient-ils soumis à notre justice ? Je vous remercie de nous répondre clairement et d'éclairer ainsi notre jugement. Je crois savoir qu'en matière pénale, c'est le système juridique du pays d'accueil qui s'applique, ce qui ne serait évidemment pas neutre si des incidents survenaient sur notre sol.