Interventions sur "région"

...i se sont tenus en fin de matinée et de l'adoption des amendements identiques n° 114 et 135, mais, à la relecture de ces derniers, il m'apparaît que la logique défendue n'est pas tout à fait la même : l'amendement n° 5 me semble mieux rédigé, dans la mesure où, s'agissant des plans de financement, il fait référence au contrat opérationnel de mobilité, et non à la proposition initiale faite par la région et les autorités compétentes. Mon amendement me semblant donc plus formel que les deux sur lesquels vous avez émis un avis favorable ce matin, monsieur le ministre délégué, mes collègues me pardonneront de le maintenir, afin que nous puissions débattre de cette question.

...ement satisfaite par l'adoption des excellents amendements identiques sur lesquels Mme Arrighi et moi-même avons travaillé, mais le sera également par l'adoption de l'amendement n° 159 de M. Valence que nous examinerons tout à l'heure et qui prévoit que « le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel faisant état de l'engagement financier de l'État en faveur des projets de services express régionaux métropolitains » (Serm). Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

...dans au moins vingt d'entre elles – ou quinze, aux termes de l'amendement de repli n° 194. Une telle ambition permettrait, dans la continuité de nos travaux de ce matin, d'inclure les quatorze communautés urbaines dans le dispositif. Nous pourrions ainsi mailler l'ensemble du territoire français et envoyer un signal fort encourageant tous les acteurs à se mobiliser et à créer des services express régionaux métropolitains.

...x. Pour définir cette borne minimale, nous nous sommes appuyés sur les travaux du Conseil d'orientation des infrastructures (COI), qui préconise la constitution d'une douzaine de Serm. Par ailleurs, vous avez raison de souligner qu'au vu des enjeux évoqués ce matin, le champ de la proposition de loi dépasse bien entendu le cadre des seules métropoles – c'est même tout l'objet des services express régionaux métropolitains. Votre demande étant satisfaite, je demande le retrait des deux amendements.

Il vise à rendre éligibles les chefs-lieux départementaux aux services express régionaux métropolitains. En effet, les sous-préfectures – situées par exemple dans des départements ruraux – sont parfois excentrées et difficilement accessibles. Or il me semble indispensable de garantir à nos concitoyens l'accès aux services de l'État ainsi qu'aux services de santé concentrés dans ces chefs-lieux.

Nous soutenons l'amendement du Gouvernement qui, en donnant des précisions, va dans le bon sens. Nous souhaitons cependant que des informations sur le volet financier soient données dans le cadre de la convention conclue pour chaque projet de service express régional métropolitain. Ce sous-amendement répond parfaitement à la volonté que nous avons, comme vous, d'aller vers une plus grande transparence des engagements financiers. Nous souhaitons donc vivement qu'un paragraphe vienne s'ajouter au texte de votre amendement afin de préciser que la convention doit indiquer le modèle de financement des projets, notamment les parts consenties par l'État, par les...

Nous proposons de supprimer cet article car, comme nous l'avons déjà expliqué, si nous partageons totalement votre objectif – le développement des services express régionaux métropolitains –, l'outil choisi, en l'occurrence la Société du Grand Paris, qui deviendra pour l'occasion la Société des grands projets, nous laisse en revanche dubitatifs. Nous assistons en effet à une mise en concurrence, pour la maîtrise d'ouvrage, de la SGP et de la SNCF, qui est pourtant l'acteur historique de ce secteur dans notre pays. D'ailleurs l'article 3 de cette même proposition ...

Je vais défendre à la suite de celui du rapporteur un amendement qui prévoit que SNCF Réseau reste bien le principal gestionnaire des lignes du réseau national. Il est en effet prévu que la nouvelle société puisse être maître d'ouvrage sur les projets de réouverture de lignes. En raison de l'ouverture à la concurrence décidée dans certaines régions, des parties de lignes abandonnées pourraient ainsi basculer dans son domaine. Cela ne nous paraît pas une bonne chose. Vous avez évoqué il y a quelques minutes, monsieur le rapporteur, une ligne qui, faute d'entretien par la SNCF, n'est plus utilisée, mais vous ne pouvez pas passer sous silence le fait que les gouvernements successifs n'ont pas consacré assez d'argent, depuis des années, à la ...

Aux termes de l'alinéa 46, le rôle de coordination nécessaire à l'élaboration de la convention est confié à la seule SGP, ce qui n'apparaît pas conforme aux compétences des maîtres d'ouvrage et des financeurs. Cet amendement, travaillé avec l'association Régions de France, vise donc à réattribuer ce rôle à l'État, aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités, en tant que financeurs et prescripteurs. C'est en effet à eux que doit incomber cette responsabilité.

...n° 29, qui était en discussion commune avec l'amendement n° 96 présenté par M. Vatin, est tombé. Je ne comprends pas très bien pourquoi, d'autant qu'ils étaient rédigés de la même manière. Ça ne change pas grand-chose, mais je trouve cela tout de même étonnant… Le présent amendement vise expressément à ce que le rapport sur l'évolution des dépenses et des ressources soit également communiqué aux régions métropolitaines, et pas uniquement à l'État. Tel était d'ailleurs le sens des amendements précédents : il convient d'assurer l'information des métropoles et des régions et leur participation au rapport qui est remis à l'État.

...ent rapport de la commission des finances du Sénat sur le coût et le financement du Grand Paris Express, il avait été jugé que la croissance des effectifs de la SGP a pu favoriser la mise en place de nouveaux outils de pilotage destinés à assurer une meilleure maîtrise des coûts. Ce constat doit nous interpeller, alors que nous nous apprêtons à confier à la SGP la réalisation des services express régionaux métropolitains. C'est pourquoi notre collègue Nicolas Ray propose de compléter le rapport annuel relatif à l'évolution des dépenses et des ressources de la SGP concourant à l'accomplissement des missions, prévu au présent article, par une étude sur les effectifs de la SGP et le degré de recours aux prestataires externes.

Je vous remercie pour votre explication sur le sort de l'amendement n° 29, madame la présidente ; je salue également la vigilance manifestée par les services de l'Assemblée. Par le présent amendement, nous proposons que le rapport mesure le caractère durable de chaque projet de service express régional métropolitain, en tenant compte de ses impacts économiques, écologiques et sociaux. Ce simple ajout permettrait d'éclairer à la fois les régions, comme nous l'avons proposé, et l'État.

... la représentation nationale de fixer le niveau de fiscalité qui sera nécessaire pour financer tel projet dans tel territoire. Vous avez fait l'apologie de la concertation avec les maires. C'est aux territoires qu'il appartient de définir le niveau de fiscalité nécessaire pour réaliser les projets qui les concernent. C'est ce que nous avons fait, avec les collègues de la majorité, en lien avec la région Sud, pour la ligne nouvelle Provence Côte d'Azur (LNPCA) entre Marseille et Nice.

... précisément le manque de concertation qui a été critiqué par les élus locaux et par plusieurs associations lors de leurs assemblées générales. Il y a quelques semaines, ces mêmes associations ont dénoncé une véritable catastrophe environnementale pour le département du Var et une gabegie économique à la seule fin de gagner quelques minutes de trajet. Si vous écoutez seulement le président de la région et les présidents des métropoles sans consulter les élus locaux, à savoir les maires, les conseillers municipaux et les conseillers départementaux, cela pose un vrai problème. Venez dans le territoire ; je puis vous garantir qu'il y a des gens mécontents de ce qui est en train d'être fait. Enfin, je précise que la « région Sud » n'existe pas : il s'agit de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. V...

...s de définir un panier de ressources absolument stables, qui n'est contesté aujourd'hui par personne, tant et si bien que la Société du Grand Paris fait des émules et que nous pouvons envisager ces grands projets à l'horizon 2030. Cela aurait été une bien mauvaise manière que de prévoir nationalement, dans cette proposition de loi, les paniers de ressources pour des projets qui sont, par nature, régionaux ou locaux. Il faut consulter non seulement les élus locaux, mais aussi les entreprises. Bien évidemment, ces dernières ont voix au chapitre s'agissant de la construction du territoire national.

Je ne veux pas croire une seule seconde que les députés de la région Sud ne vont pas sur le terrain. C'est en tout cas ce que nous faisons, ma collègue Anne-Laurence Petel et moi. Quant au Rassemblement national, il montre son attachement à la mobilité du XIXe siècle, autrement dit au tout-voiture.

Je partage avec M. Leseul l'ambition non seulement de développer massivement les services express régionaux métropolitains, mais aussi d'accompagner le passage à des véhicules propres. Je crois que nous partageons toutes et tous, avec le Gouvernement, cette ambition de transformer la mobilité pour réduire nos émissions, y compris par nos initiatives sur le leasing. Néanmoins, les ZFE sont un enjeu de santé publique ; vous le savez mieux que personne, monsieur Leseul. Je regrette l'absence de notre ...

Cet amendement a été déposé par M. Paul Molac. Le déploiement des services express régionaux métropolitains nécessite de nouveaux moyens de financement. À ce jour, la possibilité de lever un versement mobilité additionnel, qui constitue une piste de financement complémentaire, est restreinte à la création de structures spécifiques de gouvernance. Cet amendement propose que les régions puissent lever un versement mobilité pour financer les RER métropolitains, après avis des groupements...

L'argumentation sur ces amendements identiques a été bien exposée. Nous devons flécher des financements pour permettre non seulement l'investissement, mais le fonctionnement même des services express régionaux métropolitains.

...s doute, une concertation – démarche que je vous sais chère – avec les élus locaux. Le texte permet déjà le déploiement d'une fiscalité locale ; y ajouter un nouveau versement mobilité, c'est ajouter un nouveau degré de fiscalité. Il me semble important que la décision émane du terrain, après une discussion avec les citoyens et les élus locaux. L'enjeu dépasse le simple sujet des services express régionaux métropolitains. Je vous propose donc de retirer ces amendements et d'ouvrir la discussion en vue de formuler une proposition dans le cadre du projet de loi de finances. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.