Interventions sur "exercice"

Il vise à ce qu'un décret en Conseil d'État encadre explicitement les délais de réalisation des examens de vérification des connaissances (EVC) des praticiens étrangers visés par l'article 9, et à ce qu'il encadre les modalités applicables en cas d'échec : il est impératif de préciser que l'échec à ces épreuves met fin à la carte de séjour et à l'autorisation temporaire d'exercice.

L'article 9 crée une autorisation temporaire d'exercice en établissement de santé et en établissement médico-social ou social, public ou privé à but non lucratif. Les centres de lutte contre le cancer (CLCC) sont ainsi concernés par cette mesure. Il est pourtant important que l'application de ces dispositions se fasse dans le respect de l'autonomie de ces centres. À titre d'exemple, le statut de praticien associé octroyé aux médecins étrangers est ac...

Il vise à faciliter l'exercice des Padhue, les praticiens à diplôme hors Union européenne. Il nous faut bien constater qu'ils exercent dans des conditions déplorables en dépit des mesures prévues par la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Par cet amendement, nous demandons que les délais de réunion de la commission nationale d'autorisation d'exercice (CNAE), qui sont ex...

Certes, la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a permis d'obtenir des avancées sur les conditions dans lesquelles les Padhue sont autorisés à exercer leur pratique. Néanmoins, on constate de trop nombreuses difficultés, notamment la longueur des délais de réunion de la commission nationale d'exercice. Cet amendement vise donc à fixer un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de la demande d'autorisation d'exercice.