Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Interventions sur "exercice"
1 intervention trouvée.
Frédéric Valletoux, rapporteur de la commission des affaires sociales :À question précise, réponse précise. Cet amendement est déjà satisfait par la législation en vigueur. L'article L. 151-7 du code du commerce prévoit ainsi : « Le secret des affaires n'est pas opposable lorsque l'obtention, l'utilisation ou la divulgation du secret est requise ou autorisée par […] le droit national, notamment dans l'exercice des pouvoirs d'enquête, de contrôle, d'autorisation ou de sanction des autorités juridictionnelles ou administratives. » Je demande donc le retrait de l'amendement.
