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Interventions sur "accompagnement"
2 interventions trouvées.
Guillaume Gouffier Valente, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La proposition de loi renforce les dispositifs d'accompagnement pour atteindre ces objectifs, qui manquaient il y a quarante ans à la loi Roudy. Ces dispositifs existent depuis la loi Sauvadet et ont déjà été renforcés par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Pour le secteur privé, ils ont été mis en place par la loi Pénicaud et par la loi Rixain. Ils visent à accompagner les employeurs retardataires afin de leur permettre d'attein...
Guillaume Gouffier Valente, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons déjà eu cette discussion en commission et mon avis reste défavorable. L'application des sanctions permet à de l'argent public de financer des politiques publiques d'accompagnement. Je préfère que nous maintenions le seuil de 1 %, qui permet d'assurer l'harmonisation avec le secteur privé, où il est également de 1 %. Avis défavorable.
