Interventions sur "égalité"

Il vise à déterminer l'objet de l'index prévu à l'article 4 et à préciser que les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer concernent les personnes présentant un niveau de qualification et de responsabilité égal afin d'évaluer avec pertinence les inégalités qui persistent entre les hommes et les femmes.

...e capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. Pourtant, quarante ans après, les femmes perçoivent toujours des rémunérations inférieures aux hommes, même à poste et responsabilité identiques. Ainsi que nous l'avons demandé lors de la discussion générale, la proposition de loi doit renforcer les mesures permettant d'atteindre les objectifs d'égalité des rémunérations.

Il s'agit quasiment d'un amendement d'appel, qui s'appuie sur les recommandations du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. Il est proposé de renforcer les sanctions pour les employeurs qui n'atteignent pas les objectifs. Je ne m'arc-boute pas sur un chiffre, mais il est important de s'assurer que les sanctions soient réellement dissuasives.

Il vise à permettre une entrée en vigueur anticipée de l'index d'égalité professionnelle dans la fonction publique : d'ici à la fin de l'année 2023 s'agissant des employeurs de la fonction publique de l'État et au plus tard d'ici au 30 septembre 2024 s'agissant des employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière.