Interventions sur "peine"

...néficiera des garanties relatives au droit à un procès équitable au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et du Pacte relatif aux droits civils et politiques des Nations unies, comme c'est traditionnellement formulé dans les accords de statut des forces. De même, aucun traitement dégradant ne pourra être encouru par nos agents sur place ni aucune peine contraire aux conventions internationales que la France a ratifiées, telle que la peine de mort, encore présente dans cette partie du monde. De cet accord technique découlent ainsi des effets bénéfiques concrets pour nos services. Il permettra aussi à notre pays…

...s devrait permettre à la Coupe du monde de se dérouler dans les meilleures conditions. Grâce à cet accord, les fonctionnaires français concernés, qu'ils soient gendarmes, policiers ou secouristes, pourront développer des liens professionnels bénéfiques et bénéficieront, cela a été rappelé, de garanties juridiques lors de leur séjour sur place, notamment d'une protection contre l'application de la peine de mort et autres traitements inhumains, ainsi que du droit à un procès équitable. La coopération devrait être essentiellement financée par le Qatar et les retombées économiques pour la France pourraient être élevées, les enjeux économiques liés à la Coupe du monde étant estimés à des sommes extrêmement importantes. Voilà pour ce qui est de l'aspect positif des choses. Toutefois, même si elles s...

C'est la notion même de partenariat avec le Qatar qui pose un problème. On croit rêver, ou plutôt cauchemarder, quand on entend à cette tribune que nos policiers ne risqueront pas la peine de mort sur le sol qatari. Dieu merci ! Cette coopération s'articule autour de dix grandes thématiques où la compétence de la France est reconnue, dont la planification, le contre-terrorisme ou encore la cybersécurité. On sait les défis considérables posés par l'organisation d'une coupe du monde en matière de sécurité : les récents événements du Stade de France, quand des bandes organisées ont a...

J'appelle également votre attention sur les droits des homosexuels au Qatar et sur les lois homophobes en vigueur les concernant. Les relations entre hommes constituent des infractions passibles de peines pouvant aller jusqu'à sept ans de prison ; la peine de mort peut être appliquée en cas de condamnation lorsqu'il s'agit de musulmans.

Concédez qu'il y a quelque ironie à ce que cet accord mette en avant la lutte contre le terrorisme et l'expertise en cybersécurité, quand il y a un an à peine, Laurent Nunez, ancien membre d'un gouvernement soutenu par votre majorité et qui était à l'époque coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, demandait aux autorités qatariennes de cesser de financer, en France, une quinzaine de lieux de diffusion de l'islam radical !

J'ajoute d'ailleurs, sans prétention, que nous serions bien en peine si nous ne pouvions avoir des échanges qu'avec des pays ayant exactement les mêmes standards démocratiques que nous.

Au-delà même de l'échec prévisible de l'héritage sportif dans une population d'à peine 2,5 millions d'habitants, cet événement n'aura respecté ni les normes internationales du travail les plus basiques, ni celles concernant l'environnement. La construction de stades climatisés au Qatar pour cette Coupe du monde aura entraîné la mort d'environ 6 500 travailleurs, sans compter les blessures et les mauvais traitements infligés aux dizaines de milliers de salariés quasi esclaves. Pourq...

...ux, respect des engagements internationaux en matière de droits humains. Cela permettra de traiter les problèmes à la racine. En conclusion, puisque ce texte porte en lui la complicité de la France avec la FIFA et le Qatar pour avoir organisé un événement dans des conditions inhumaines ; puisqu'il propose simplement de protéger nos agents sans jamais dénoncer la justice féodale qatarienne, ni la peine de mort appliquée dans cet État ; puisque nous devons porter, en ce jour plus qu'en tout autre, l'héritage de l'abolition des privilèges et d'une diplomatie qui promeut activement les valeurs de liberté, d'égalité, de fraternité ,

... de nos concitoyens. Pour ma part, je ne me tromperai pas de débat ce matin. Permettez-moi de vous poser une question importante, certains de vos propos liminaires m'ayant paru ambigus et presque inquiétants. Vous avez parlé de cet accord entre la France et le Qatar comme d'un instrument juridique contraignant et vous avez utilisé le mot de « réciprocité » en soulignant la nécessité d'éviter la peine de mort en cas d'incident impliquant nos forces de l'ordre. Si une activité délictuelle ou criminelle venait à être commise sur notre sol par des personnels qatariens pendant la durée de l'accord, quelles en seraient les conséquences juridiques ? Ces personnels seraient-ils soumis à notre justice ? Je vous remercie de nous répondre clairement et d'éclairer ainsi notre jugement. Je crois savoir q...

Avec ce projet de loi, on nous demande d'une certaine manière d'accompagner, et donc de cautionner, un choix que nous désapprouvons. Qu'il s'agisse de la lutte contre le changement climatique, de la lutte contre l'homophobie, de la lutte contre la peine de mort, de la lutte contre le terrorisme ou de la lutte en faveur du progrès social, nous avons des valeurs à défendre…

Je ne citerai pas de grand auteur pour conclure, mais ceux qui disent que plusieurs points qui se suivent forment une ligne. Au Qatar, l'homosexualité est punie de la peine de mort. Valoriser l'homophobie dans le monde et jusqu'à la table du Conseil des ministres, qu'est-ce donc si ce n'est un reniement ou, tout au moins, une lâcheté ?

Il y a quinze ans, la session parlementaire s'était ouverte sur l'examen d'un texte qui, dans la droite ligne de Victor Hugo et de Robert Badinter, visait à intégrer l'abolition de la peine de mort dans les textes internationaux signés par la France. Aujourd'hui, le texte examiné par l'Assemblée nationale tend à la coopération de la France avec un État qui applique la peine de mort. N'est-ce pas contraire au texte que nous avons adopté il y a quinze ans ?