Interventions sur "habitants"

... à une impasse légistique. Il comporte un article unique qui vise à pallier la vacance d'un siège de conseiller communautaire par un suivant de liste, sans tenir compte de son sexe si la désignation d'un élu de même sexe est impossible. Outre le maintien des équilibres entre opposition et majorité dans les communes les plus importantes, cela doit notamment permettre aux communes de moins de 1 000 habitants – qui ne connaissent pas le scrutin de liste paritaire – de continuer à être représentées de manière équilibrée quoi qu'il arrive. Éviter ainsi une sous-représentation des communes de moins de 1 000 habitants du fait d'une absence de parité repose la question de la généralisation du scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes. N'oublions pas que les effets de cette absence de parité sont...

... ne faut pas oublier que l'égalité des collectivités territoriales l'est tout autant et que ce principe est indispensable à l'unité de l'État. Dès lors, une application aveugle et inconditionnelle du premier principe est de nature à compromettre la réalisation du second, ce que rectifie avec bon sens cette proposition de loi. Cependant, le texte porte uniquement sur les communes de plus de 1 000 habitants, alors que la question de la représentation communale au sein des conseils communautaires se pose avec davantage d'acuité pour les petites communes, notamment rurales. Il faut bien avoir à l'esprit, chers collègues, que sur les quelque 35 000 communes qui font battre le cœur de la France, près de 72 % comptent moins de 1 000 habitants, soit presque les trois quarts. Dans mon département, le Loire...

…194 communes sur 325 comptent moins de 1 000 habitants. C'est à toutes ces communes, notamment rurales, qu'il convient aussi de garantir une égale représentation aux conseils communautaires. Comme elles ne sont bien souvent représentées que par un seul conseiller, l'intégralité de leur représentation repose sur la volonté d'un seul élu, qui est libre de ne pas suivre l'avis de sa municipalité. Ainsi, alors que les compétences des conseils communautai...

...tion territoriale de la République, dite loi Notre, qui s'inscrivait sans ambiguïté dans une logique purement gestionnaire et un contexte d'austérité budgétaire. Certes, la présente proposition de loi permet de limiter la casse en évitant qu'une commune soit pénalisée par un siège vacant, mais elle met des pansements sur une situation devenue intenable pour les petites communes de moins de 1 000 habitants qui, rappelons-le, représentent plus de 70 % des communes. Elle ne saurait par ailleurs répondre à la question plus globale de la mise à mal de la démocratie locale et au découragement de nombreux maires. Le rehaussement du seuil de constitution des EPCI a conduit nombre d'élus de petites communes à percevoir l'intercommunalité comme une contrainte. Les élus locaux se sentent impuissants dans l'...

...ommunes disposant de plusieurs sièges au conseil communautaire. Cette règle de parité peut donc aboutir à une vacance durable, provoquant la sous-représentation problématique et contestable d'une commune au sein de son EPCI. Ce problème est particulièrement aigu pour les petites communes qui ne disposent que de peu de conseillers communautaires, mais il peut aussi toucher celles de plus de 1 000 habitants. Ainsi, il est susceptible d'aboutir à une grave diminution de leur représentation au sein du conseil communautaire. Le législateur avait d'ailleurs répondu dès l'origine à ces difficultés en prévoyant une dérogation au principe de remplacement par un élu du même sexe pour les communes ne disposant que d'un seul conseiller communautaire. Force est de constater que ce n'est pas suffisant. Il conv...

...s semaines plus tard, le 10 juillet 2000, nous avons réformé le mode de scrutin des élections sénatoriales. Dès notre retour aux responsabilités, nous avons repris cette dynamique, avec la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Toutes les communes de plus de 1 000 habitants élisent désormais leur conseil municipal au scrutin de liste sans vote préférentiel ni panachage et en respectant une stricte alternance femme-homme. D'autre part, les élections des conseillers départementaux se font au scrutin binominal paritaire. Cette parité stricte a ensuite été étendue aux exécutifs départementaux. C'est donc en toute cohérence que nous avons soutenu les mesures ayant le mêm...

...ont montré leur efficacité : à l'issue du renouvellement de 2020, le nombre de femmes conseillères communautaires a augmenté de plus de 4 points, atteignant désormais la proportion de 39 %. Nous saluons la constitutionnalisation de l'objectif d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des instances locales, qui a conduit le législateur à instaurer, pour les communes de plus de 1 000 habitants, une règle de parité pour la constitution des listes de candidats au conseil communautaire. Néanmoins, le respect de ce principe s'appliquant tout au long du mandat, la démission d'un conseiller communautaire peut aboutir à une vacance durable, ce qui provoque alors la sous-représentation – problématique – d'une commune au sein de son EPCI. On constate des situations de ce type à Reims, au Havre ...

Pour les communes de plus de 1 000 habitants, le législateur a instauré une règle de parité lors de la constitution des listes de candidats et candidates au conseil communautaire. Ce faisant, il s'est conformé à l'article 1er de la Constitution, qui pose le principe de parité en matière d'accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives. Allant dans le même sens, le code électoral précise, dans son article L. 273-10, que le respect d...